DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE MANCELLE D’HABITATION
ENTRE
MANCELLE D’HABITATION, dont le siège social est situé 11 rue du Donjon 72000 LE MANS, représentée par le Directeur général,
D’une part,
ET
Le syndicat CGT représenté par le/la Délégué(e) syndical(e),
D’autre part,
Ci-après désignées « Les parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Les mandats des représentants élus du personnel au Comité social et économique arrivent à échéance le 13 décembre 2026.
La Direction de Mancelle d’habitation et l’organisation syndicale représentative ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique pour un temps limité.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société MANCELLE D’HABITATION se sont déroulées le 13 décembre 2022.
En raison d’un agenda social particulièrement dense en cette fin d’année, marqué par les négociations annuelles obligatoires ainsi que celles sur l’intéressement et l’égalité professionnelle, il est envisagé de disposer d’un délai supplémentaire afin d’aboutir les discussions.
Dans l’attente de cette échéance, l’organisation représentative et la Direction, ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats en cours.
Afin de garantir la bonne organisation de la campagne électorale et des élections, les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, des membres du Comité social et économique sont prorogés automatiquement jusqu’à leur renouvellement et ce, jusqu’au 11 mars 2027 maximum.
Cette prorogation répond également à la nécessité d’assurer la continuité et la stabilité du dialogue social au sein de l’entreprise, dans un contexte où plusieurs accords d’entreprise arrivent à échéance en fin d’année et devront faire l’objet de négociations de renouvellement ou de révision.
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres du CSE jusqu’à la proclamation des résultats des élections et au plus tard, compte tenu du calendrier prévisionnel des opérations électorales, jusqu’au 11 mars 2027.
Les parties se sont accordées sur le calendrier indicatif suivant :
Entre le 16/11 et le 20/11 : Négociations annuelles obligatoires 1ère réunion
Entre le 23/11 et 27/11 : Négociations annuelles obligatoires 2ème réunion
Entre le 07/12 et 11/12 : Négociation accord intéressement 1ère réunion
Entre le 14/12 et 18/12 : Négociation accord intéressement 2ème réunion
Entre le 25/01 et 29/01 : Négociation accord égalité professionnelle 1ère réunion
ARTICLE 2 – STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats des élus du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date d’expiration des mandats des membres du CSE le 13 décembre 2026 et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections qui aura lieu au plus tard le 11 mars 2027 (date prévisible du deuxième tour).
A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n’a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu de conclusion.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction réservés à cet effet.
Fait à Le Mans, le 16 septembre 2026, en 3 exemplaires originaux
Pour Mancelle d’habitationPour la CGT Le Directeur généralLe/la Délégué(e) syndical(e)
