AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE (« FRAIS DE SANTE » ET « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »)
AU SEIN D’ELIOR RESTAURATION HOTELLERIE DE SANTE
ENTRE,
La Société ELIOR RESTAURATION HOTELLERIE DE SANTE, Société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 877 676 932, dont le siège social est situé 9-11 Allée de l’Arche-92032 Paris la Défense ;
Représentées par
Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet ;
Ci-après dénommées «
l’Entreprise », « l’Employeur » ou « la Direction »
d'une part,
ET,
Les organisations syndicales de salariés représentatives dûment mandatées à cet effet :
Pour la
CFDT Fédération des Services
Madame, Déléguée Syndicale Centrale Pour la
CFTC,
Monsieur, Délégué Syndical Central
Pour la
CFE-CGC,
Monsieur , Délégué Syndical Central
Pour FO,
Madame, Déléguée Syndicale Centrale
Ci-après dénommées
« les organisations syndicales »
d'autre part.
Les Sociétés et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, «
les Parties ».
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
PREAMBULE
Les salariés d’ELIOR RESTAURATION HOTELLERIE DE SANTE bénéficient de garanties collectives et obligatoires « incapacité-invalidité-décès » et « frais de santé » en application d’un accord signé le 20 décembre 2021 par les organisations syndicales représentatives au sein des Sociétés ELIOR ENTREPRISES, ARPEGE et de l’UES ELRES.
Le régime de Prévoyance issu de l’accord collectif est déficitaire et impacté négativement par le contexte macroéconomique en tension notamment sur le risque arrêt de travail (hausse de l’absentéisme, augmentation de la fréquence et de la durée des arrêts de travail, …).
C’est dans ce contexte et afin de permettre le redressement du régime de Prévoyance que la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées.
Les parties se sont réunies le 24 septembre 2024, pour échanger sur l’état du régime et définir les mesures correctives devant être mises en place tout en maintenant le niveau de garantie applicable aux collaborateurs d’Elior RESTAURATION HOTELLERIE DE SANTE.
Le présent avenant vise également à assurer la poursuite du suivi paritaire de l’accord du 20 décembre 2021 et de ses éventuels avenants par les signataires à la suite de la création d’ELIOR RESTAURATION HOTELLERIE DE SANTE née de la scission des Sociétés au sein de l’UES ELRES, le 1er octobre 2022.
A l’issue de ces échanges, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant ainsi que l’accord du 20 décembre 2021 s’appliquent à l’ensemble du personnel d’ELIOR RESTAURATION HOTELLERIE DE SANTE à l’exclusion des salariés soumis à d’autres régimes de Prévoyance et de Frais de Santé.
ARTICLE 2 - LE REGIME PREVOYANCE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »
L’article 4-3 Cotisations de l’accord du 20 décembre 2021 est modifié comme suit :
4.3.1. Taux, Assiette et Répartition des cotisations
A compter du 1er octobre 2024, les cotisations finançant les garanties « incapacité-invalidité-décès » sont prises en charge par l’Employeur et les salariés dans les conditions suivantes :
Cotisations Régime
Employés
ASSIETTE
TOTAL *
Part Patronale
Part Salariale
Tranche 1
3,615%
1.808% 1.807%
Tranche 2
3,056%
1.528% 1.528%
Cotisations Régime
Agents de maîtrise
ASSIETTE
TOTAL *
Part Patronale
Part Salariale
Tranche 1
4,624%
4.624% 0.000%
Tranche 2
8,378%
3.807% 4.571%
Cotisations Régime Cadres
ASSIETTE
TOTAL *
Part Patronale
Part Salariale
Tranche 1
5,527%
5.279% 0.248%
Tranche 2
9,091%
4.137% 4.954%
Tranche 2 bis
7,214%
3.282% 3.932%
Détermination de l’assiette :
T1 = tranche de rémunération limitée au plafond annuel sécurité sociale.
T2 = tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel sécurité sociale.
T2 bis = tranche de rémunération supérieur à 4 fois et inférieur à 8 fois le plafond annuel sécurité sociale.
*Dont taux intégrant 0,04% (T1 et T2) jusqu’au 31/12/2024, au titre du financement des revalorisations futures des sinistres survenus antérieurement au 01/01/2022
ARTICLE 3 – MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord du 20 décembre 2021 restent inchangées et continuent de s’appliquer à l’ensemble des salariés d’ELIOR RESTAURATION HOTELLERIE DE SANTE et visés à l’article 1er du présent avenant.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR –DUREE-EFFETS
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2024.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION-DEPOT-PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’ELIOR RESTAURATION HOTELLERIE DE SANTE
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Paris la Défense, le 24 septembre 2024
Pour ELIOR RESTAURATION HOTELLERIE DE SANTE
Monsieur , Directeur Général, dûment mandaté à cet effet
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la C.F.D.T. Madame ………………………………. Pour la C.F.T.C. Monsieur
