La société Elior Services FM (Ci-après la Société), SAS au capital de 624 000 euros sise au 92/98 boulevard Victor Hugo à Clichy (92115), représentée par XXXXXX – Directeur des Opérations dûment mandaté.
D’une part,
ET
Les représentants des organisations syndicales, dûment mandatés à cet effet :
Monsieur XXX - DSCpour la CFTC
Monsieur XXXX - DSCpour FO
Monsieur XXXX- DSCpour SUD
D’autre part,
Est intervenu le présent accord.
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de 3 réunions de négociation aux dates suivantes :
3 juillet 2018
31 juillet 2018
29 août 2018
Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société permettant de répondre par un dispositif réglementé à l’évolution des pratiques constatées au sein de l’entreprise, en matière de gestion des repos.
A l’issue de ces échanges, la direction et les organisations syndicales signataires se sont entendues sur les dispositions du présent accord.
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne-Temps au sein de la société au travers des thématiques suivantes :
Les bénéficiaires et l’ouverture du compte,
L’alimentation du compte, conditions et limites d’alimentation,
Gestion du compte,
L’utilisation du compte,
La liquidation et le transfert des droits,
Les dispositions de prise d’effet, dépôts, suivi et révision.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE
Le dispositif du CET est accessible à tous les salariés de l’entreprise, situés au statut
Agent de Maîtrise et Cadre, dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté continue de deux ans au sein de l’entreprise à la date de demande d’ouverture du compte.
L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié qui doit en informer par écrit l’employeur au moyen du support mis à sa disposition.
ARTICLE 2 - L’ALIMENTATION DU CET
2.1. Eléments en temps
Le CET pourra être alimenté par les éléments listés ci-après :
Le report d’une partie des jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés, dans la limite de
3 jours ouvrés par an.
Le report d’une partie des jours éventuels de repos attribués au titre de la Réduction du Temps de Travail (RTT) dans la limite de
2 jours ouvrés par an.
L’alimentation du compte s’effectuera en temps par journée entière,
au plus tard le 15 juin de chaque année en utilisant le document intitulé « congés payés ou JRTT dans le Compte Epargne Temps » (cf. annexe 1).
2.2. Plafonds du compte épargne temps
Les droits affectés annuellement au CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser 5 jours ouvrés (3 CP et 2 RTT) par période annuelle du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Par ailleurs, le plafond des droits épargnés ne pourra pas dépasser
25 jours ouvrés, limite au-delà de laquelle le salarié ne pourra plus alimenter son compte, avant que tout ou partie des droits épargnés ait été utilisée.
2.3. Cas exceptionnels de report
Les salariés entrant dans le cadre du dispositif ayant fait l’objet d’un arrêt pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle devront poser leurs congés à l’issue de leur arrêt. Toutefois, et dans la limite des plafonds susmentionnés, ils auront la possibilité de les affecter dans le CET.
Il sera possible pour les collaborateurs ayant eu un arrêt maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, d’une durée supérieure à 3 mois avec une reprise d’activité en mai et dans l’impossibilité, pour des raisons d’organisation de services, de prendre leur congés à l’issue de leur arrêt, de reporter la prise des congés après le 31 mai dans un délai maximum de 5 mois. A l’issue de ce délai les jours non pris et non affectés au CET seront perdus.
2.4. Période de mise en place.
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord jusqu’au 31 mai 2019, les salariés remplissant les conditions d’utilisation du CET, pourront affecter les jours non pris et définis à l’article 2.1, au plus tard le 15 juin 2019.
Les jours non pris et non affectés seront perdus.
2.6. Périodes suivantes
Pour les années suivantes, les collaborateurs désirant affecter des jours sur le CET devront impérativement en informer l’employeur au plus tard, le 15 juin de chaque année (pour les jours courant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N).
ARTICLE 3 – GESTION DU COMPTE
3.1. Information du salarié
Lorsque le salarié concerné décide d’affecter des jours dans le CET, dans le respect des limites ci-dessus exposées, il sera informé de ses droits inscrits sur son compte, par affichage sur son bulletin de salaire (A titre d’information, la période actuelle d’affichage est septembre/décembre et avril).
3.2. Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’AGS (Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires) permettant de garantir les sommes inscrites dans le CET, en cas de défaillance de l’entreprise, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur.
ARTICLE 4 – UTILISATION DU CET EN TEMPS
4.1. Congés ouverts à l’utilisation
Le salarié doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés/RTT dus au titre de la dernière période de référence préalablement à l’utilisation du CET. Les droits épargnés au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :
Congé pour convenance personnelle,
Congé de longue durée (CIF, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé sabbatique),
Congé lié à la famille (congé parental d’éducation, un congé de proche aidant, un congé de solidarité familiale, un congé de présence parentale),
Congé de fin de carrière.
4.2. Nombre de jours minimum
Le temps épargné utilisé doit être de 10 jours ouvrés minimum.
4.3. Délai de prévenance
Le salarié doit informer l’entreprise au
moins 3 mois avant son départ de l’utilisation de son Compte Epargne Temps, en utilisant le formulaire mis à sa disposition intitulé « Compte Epargne Temps déblocage en temps » (cf. annexe 2).
Le délai sera réduit à 15 jours pour les congés de courte durée ou il pourra être porté à 15 jours en accord avec le responsable hiérarchique et dans la mesure où l’organisation du service le permet.
Les jours seront prélevés sur le compte, selon l’ordre suivant (congés payés, RTT).
4.4. Indemnisation du congé
Les sommes versées lors de la prise du congé, seront calculées sur la base horaire brut/salaire de base brut perçu par le salarié au moment de la prise de son congés.
Les versements donneront lieu à l’établissement d’un bulletin de paie, soumis aux cotisations sociales selon les dispositions en vigueur. Les versements seront effectués aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise.
4.5. Utilisation du CET pour le don de congés
Le salarié peut utiliser les jours de congés épargnés sur son CET afin de faire un don de congés à un collègue appartenant au même établissement, selon les modalités de l’accord spécifique sur le sujet.
ARTICLE 5 – UTILISATION MONETAIRE DU CET
Hors cas de rupture du contrat de travail, le salarié pourra demander le déblocage de son CET, sous forme monétaire, sur présentation d’un justificatif dans les 3 mois de survenance de l’évènement ci-après mentionné :
Mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé (PACS),
Naissance ou arrivée au foyer d’un 3ème enfant en vue de son adoption, puis de chaque enfant suivant,
Divorce ou dissolution d’un PACS,
Décès du conjoint ou du cosignataire d’un PACS,
Perte d’emploi du conjoint ou du cosignataire d’un PACS,
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale selon les dispositions en vigueur,
Invalidité totale ou partielle reconnue par la sécurité sociale, du salarié, du conjoint ou cosignataire d’un PACS,
Surendettement du salarié sur présentation de la lettre de recevabilité émise par la commission de surendettement.
La monétisation n’entraînera pas la fermeture du Compte Epargne Temps.
Conformément aux dispositions en vigueur, la monétisation ne pourra s’effectuer sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés annuels (C. trav.art. L 3151-3)
Les sommes versées sont soumises au même régime fiscal et social que les salaires.
ARTICLE 6 – LIQUIDATION ET TRANSFERT DES DROITS
6.1. Rupture du contrat de travail
Lors de la rupture du contrat de travail, une indemnité sera versée au salarié s’un montant égal aux droits acquis. Les sommes seront soumises au même régime fiscal et social que les salaires.
6.2. Autres cas de cessation du CET
En cas de fusion, cession ou scission les droits seront transférés selon les modalités de gestion du nouvel employeur. Si le nouvel employeur ne dispose pas d’un CET, une indemnité compensatrice sera alors versée d’un montant égal aux droits acquis et selon les dispositions d’u présent accord.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés seront versé aux ayants droits au même titre que les salaires.
6.3. Renonciation du salarié
La renonciation par un salarié à son compte épargne temps est définitive et ne pourra donner lieu à l’ouverture d’un nouveau compte avant une nouvelle période de 2 ans.
6.4. Indemnisation du CET :
Le salaire pris en compte est le taux horaire brut ou le salaire brut de base.
ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à compter du 1er juin 2019.
L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE SUIVI – REVISION - PUBLICITE
Article 8.1. : Suivi du présent accord
Un suivi sera effectué par la direction et les Délégués Syndicaux Centraux, une fois par an, pour s’assurer de la bonne application de l’accord.
Article 8.2. : Révision et Dénonciation
Chaque partie signataire, habilité à signer un avenant portant révision, dispose de la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications du texte, de suppression et/ou d’ajouts de texte.
Les discussions relatives à cette demande de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision ou à défaut seront maintenues.
Article 8.3. : Durée - Publicité – Dépôt
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée. Il s’appliquera le 1er jour qui suit son dépôt qui sera réalisé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
