ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DIFFERENTES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ELIOR SERVICES FM JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2019
Entre les soussignés :
La Société Elior Services FM, représentée par XXXX, en sa qualité de
Directeur des Opérations, dûment mandaté à cet effet
d’une part, ET, Les représentants des organisations Syndicales, dûment mandatés à cet effet :
Pour la C.F.T.C
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
Pour F.O
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
Pour SUD
Madame XXXX, Déléguée Syndicale Centrale d’autre part,
est intervenu le présent accord.
Préambule
Le 23 septembre 2017, a été publiée l’ordonnance relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » (ordonnance n°2017-1386) qui prévoit notamment :
La mise en place d’une instance unique, appelée Comité Social et Economique (« CSE ») en lieu et place des anciennes instances (CE / DP / CHSCT) ; un Comité Social et Economique Central et des CSE d’Etablissements étant institués dans les entreprises à établissements distincts ;
Au plus tard au 31 décembre 2019, en l’assortissant des dispositions transitoires.
Dans les entreprises dont les mandats des instances représentatives prennent fin à des dates différentes, ces dispositions transitoires prévoient que l’employeur peut de sa propre initiative, après consultation des instances :
Réduire,
Ou proroger la durée des mandats en cours (DP, CE, CHSCT).
Dans ce contexte, la direction a procédé à une note unilatérale signée le 20 avril 2018 afin que l’ensemble des nouveaux CSE soient mis en place au plus tard au 30 juin 2019.
Pour des raisons organisationnelles et juridiques, les organisations syndicales et la direction se sont réunis les 10 et 19 avril 2019, afin de convenir de la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de la société Elior Services FM.
Article 1 – Report des élections professionnelles des nouveaux Comité Social et Economique au 31 décembre 2019 au plus tard
L’article 9-3 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 permet de proroger les mandats de l’ensemble de l’entreprise.
C’est ainsi que les parties se sont donc réunies dans le cadre des réunions préparatoires à la révision de l’accord relatif à la représentation du personnel et à l’exercice du droit syndical du 27 novembre 2015 pour évoquer cette possibilité et déterminer ensemble une nouvelle date butoir pour organiser les élections professionnelles au sein de la société Elior Services FM.
Consciente des enjeux des élections dans ce nouveau cadre et contexte juridique, la direction souhaite pour des raisons liées à une meilleure organisation prolonger les mandats et envisage ainsi une nouvelle date butoir fixée au 31 décembre 2019.
Cela permettrait aux organisations syndicales et à la direction de disposer du temps nécessaire pour tenir les négociations relatives à l’organisation des élections professionnelles et à la mise en place des CSE.
Article 2 – Entrée en vigueur et information des salariés
Le présent accord concernant la prorogation des mandats est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux termes des mandats définis, soit le 31 décembre 2019.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un original est remis à chacune des parties signataires.
En outre, conformément à la règlementation en vigueur, les modalités du présent accord seront communiquées à l'ensemble du personnel, par le biais :
du tableau d'affichage du personnel,
de la Base de Données Economique et Sociale
Article 3 : Dénonciation et révision
Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision ou à la dénonciation de tout ou partie du présent accord.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications du texte, de suppression et/ou d’ajouts de texte.
Les discussions relatives à cette demande de révision ou de dénonciation devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, ou à défaut seront maintenues.
A Clichy, le 19 avril 2019
Pour la Société Elior Services FM,
Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Opérations
