Accord d'entreprise ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE (information consultation du csec projet de fusion)
Accord de méthode relatif aux modalités d'information et de consultation du CSEC dans le cadre du projet de fusion des sociétés Derichebourg Propreté et Elior Services Propreté et Santé
Début : 06/05/2025
Fin : 01/01/2999
Le 06/05/2025
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ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION du CSEC DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION DES SOCIETES DERICHEBOURG PROPRETE ET ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE (SAS), Société par actions simplifiée, SIRET n° 303 409 593 00520, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 303 409 593, dont le siège social est sis, 9, allée de l'arche, 92400 COURBEVOIE, prise en la personne de son représentant légal, dénommée ci-après « la société»,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Pour la C.F.D.T
Représentée par sa Déléguée Syndicale Central, Madame XXX,
Pour la C.F.E-C.G.C
Représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur XXX,
Pour la C.G.T
Représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur XXX,
Pour F.O
Représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur XXX,
D’autre part.
PREAMBULE
L’amélioration de l’efficacité, la simplification de notre organisation et la rationalisation de notre Groupe nous conduisent aujourd’hui à envisager la fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE.
Nos métiers, à marges réduites, à volatilité importante et largement dépendantes du coût du travail, exigent, pour faire face à l’extrême concurrence, de tendre vers des organisations les plus efficaces possibles.
Dans ce cadre, envisager la fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE apparaît aujourd’hui comme une étape nécessaire.
La culture d’entreprise du Groupe DERICHEBOURG, qui a permis au Groupe de se développer, de posséder une position solide sur le marché, et qui a fait la réussite de ses équipes, fait également partie des enjeux du rapprochement de ces deux sociétés.
Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique central sera pleinement informé puis consulté, lors d’une réunion prévue le 1er juillet 2025, sur le projet de fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE.
Dans ce contexte, la Direction a souhaité encourager un dialogue social constructif avec les organisations syndicales représentatives, et ce, dans l’intérêt de la société et de ses salariés.
Dans ce cadre, les parties se sont donc engagées dans la négociation d’un accord de méthode ayant pour vocation de fixer notamment les conditions dans lesquelles le Comité social et économique sera informé et consulté aux fins d’exercer de la manière la plus efficace possible ses prérogatives consultatives.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2312-55 et suivants, et
L. 2232-12 et suivants du Code du travail.
Il a pour objet de fixer les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE envisagé.
SOMMAIRE
1. Modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel 4
1.1. Schéma des procédures d’information et de consultation 4
3. Calendrier de la procédure d’information et de consultation 6
4. Communication dans le cadre du projet de réorganisation 7
5.1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 7
Modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel
Schéma des procédures d’information et de consultation
Le projet de de fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE fera l’objet d’un examen par la délégation du personnel élue au sein du comité social et économique central de l’entreprise.
Les procédures de consultation sur le projet et ses conséquences sur les conditions de travail et l’environnement seront mises en œuvre dans le cadre des dispositions légales en vigueur, lesquelles prévoient l’information en vue d’une consultation du comité social et économique sur le fondement des dispositions de l’article L. 2312-8 et L. 2316-1 du Code du travail.
Déroulement des procédures d’information et de consultation
Information consultation du comité social et économique central : deux réunions du comité social et économique central seront organisées dans le cadre de ce projet.
La procédure d’information et de consultation du comité social et économique central :
débutera par une réunion R1 qui se tiendra le 07 mai 2025, au cours de laquelle le comité sera informé sur :
le projet de fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE ;
les conséquences sociales et juridiques d’un tel projet ;
les conséquences environnementales de ce projet.
S’achèvera, par une réunion R2 le 1er juillet 2025, qui s’achèvera par la remise d’un rapport final par la commission ad hoc qui présentera ses orientationsaux fins de consultation du CSEC sur :
le projet de fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE ;
les conséquences sociales et juridiques d’un tel projet ;
les conséquences environnementales de ce projet.
En l'absence d'avis du CSE au 1er juillet 2025, celui-ci sera réputé avoir été consulté.
En tout état de cause, les parties au présent accord conviennent que les élus du CSE pourront, le cas échéant, solliciter auprès de la Direction, l’organisation de réunions supplémentaires nécessaires à leur parfaite compréhension du projet.
L’organisation de ces éventuelles réunions complémentaires seront soumis à l’accord exprès et préalable de la Direction.
Modalités de convocations aux réunions des instances et remise des documents et élaboration des procès-verbaux
Compte tenu des dispositions arrêtées d’un commun accord par les parties aux articles précédents, les partenaires sociaux et représentants du personnel sont convenus de respecter le calendrier de procédure d’information / consultation fixé à l’article 2 du présent accord, étant rappelé que :
l’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique central sera arrêté, conformément aux dispositions légales, d’un commun accord entre le Président et le secrétaire de l’instance concernée ;
l’ordre du jour, et le cas échéant, les documents annexés seront remis en même temps que les convocations à tous les membres de l’instance concernée, dans le respect des délais légaux de convocation :
par courriel aux adresses mises à la disposition des élus ;
ou
par une remise en main propre contre décharge ou d’un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au regard des conséquences du projet envisagé, les membres élus titulaires du CSEC sont invités à être présents à toutes les réunions d’information et consultation prévues dans le cadre du présent accord afin que la Direction puisse les informer de manière complète et uniforme.
Commission Ad hoc
Afin d’assurer une meilleure qualité des échanges et compte tenu des enjeux attachés au projet envisagé, les parties conviennent de la mise en place d’une commission ad hoc chargée d’assister et d‘orienter les membres du comité sur les différents avis sollicités et d’échanger sur les orientations juridiques et socialesà suivre dans le cadre du projet de fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE.
La composition, l’organisation et les missions de cette commission ad hoc sont convenues dans le cadre d’un accord collectif spécifique.
Modalités de déroulement des réunions de négociation avec les organisations syndicales d’un accord anticipé d’adaptation portant sur le droit syndical – mise en place d’un comité unique de négociation
En parallèle de la procédure d’information consultation du CSEC sur le projet envisagé et des échanges à venir avec les membres de la commission ad hoc, les parties entendent favoriser le dialogue social et engager, par anticipation, des négociations en vue de la conclusion d’un accord anticipé d’adaptation selon les modalités visées à l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.
Les parties entendent rappeler que le lancement de ces négociations ne présume en rien du contenu du rapport à venir de la commission ad hoc, de l’avis du CSEC, de la décision à intervenir et, plus généralement, de l’hypothèse présentée aux membres du comité au terme de la procédure d’information consultation.
En tout état de cause, il est précisé qu’aucun accord anticipé d’adaptation ne pourra pas être conclu avant que le CSEC ne rende un avis sur le projet de réorganisation envisagé.
Composition de la délégation syndicale du comité unique de négociation
Chaque organisation syndicale représentative au niveau central au sein de la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE sera partie à la négociation au sein du comité unique de négociation.
La délégation de chacune des organisations représentatives parties aux négociations comprendra obligatoirement un délégué syndical central, membre de la commission ad hoc.
Afin d’assurer une continuité dans les échanges, les organisations syndicales conviennent qu’elles compléteront leur délégation syndicale par, au maximum, deux représentants, obligatoirement membres de la commission ad hoc.
Chaque organisation syndicale représentative devra désigner ses membres et transmettre leurs noms à la Direction de la société au plus tard le 11 mai 2025.
La délégation syndicale du comité unique de négociation sera complétée des représentants des organisations syndicales représentatives de la société DERICHEBOURG PROPRETE désignés selon les mêmes conditions.
Les parties conviennent de fixer le calendrier de négociation d’un accord anticipé d’adaptation selon les modalités suivantes :
Première réunion : 28 mai 2025 à 14 heures en salle 3.1.
Deuxième réunion : 27 juin 2025 à 10 heures en salle 2.4.
Troisième réunion : 04 juillet 2025 à 10 heures en salle 2.4.
L’ensemble des réunions se dérouleront au sein des locaux situés à l’adresse suivante 51 chemin des mèches – 94000 CRETEIL.
Les organisations syndicales représentatives sont informées et acceptent que la fixation du présent calendrier fait office de convocations aux réunions de négociations précitées.
Calendrier de la procédure d’information et de consultation
07 mai 2025 à 10h00 |
Réunion R1 CSEC- Information du comité sur :
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12 mai 2025 à 10h00 |
Réunion R1 de la commission ad hoc |
26 mai 2025 à 10h00 |
Réunion R2 de la commission ad hoc |
1er juillet 2025 à 14h00 |
Réunion R2 du CSEC – remise du rapport final de la commission ad hoc et recueil de l’avis sur :
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Communication dans le cadre du projet de réorganisation
Plus globalement, les parties conviennent d’assurer conjointement aux salariés une pleine et entière information sur le projet et les conséquences de celui-ci sur l’organisation de la société.
Néanmoins, les parties veilleront à limiter la communication d’informations encore prévisionnelles au risque notamment de :
Nuire à la compréhension du projet par les salariés qui pourraient être destinataires de communications contradictoires ;
Renforcer la survenance pour les salariés de risques psychosociaux.
Dans ce cadre, les parties conviennent de limiter le nombre de communication adressée à l’ensemble des salariés de la société par le CSEC et les organisations syndicales.
Dispositions finales
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard au terme des processus d’information consultation soit le 1er juillet 2025.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.
La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale y participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Créteil, le 06 mai 2025
En 7exemplaires,
Pour la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE
Monsieur XXX
Pour les organisations syndicales
Pour la C.F.D.T
Représentée par sa Déléguée Syndicale Central, Madame XXX,
Pour la C.F.E-C.G.C
Représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur XXX,
Pour la C.G.T
Représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur XXX,
Pour F.O
Représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur XXX,
Mise à jour : 2025-07-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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