Accord d'entreprise ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE (NFORMATION COMISSION AD HOC PROJET DE FUSION
Accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement de la commission AD HOC dans le cadre du projet de fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE
Application de l'accord Début : 06/05/2025 Fin : 01/01/2999
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION AD HOC DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION DES SOCIETES DERICHEBOURG PROPRETE ET ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE (SAS), Société par actions simplifiée, SIRET n° 303 409 593 00520, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 303 409 593, dont le siège social est sis, 9 allée de l'arche, 92400 COURBEVOIE, prise en la personne de son représentant légal, dénommée ci-après « la société»,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Pour la C.F.D.T
Représentée par sa Déléguée Syndicale Central, Madame XXX,
Pour la C.F.E-C.G.C
Représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur XXX,
Pour la C.G.T
Représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur XXX,
Pour F.O
Représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur XXX,
D’autre part. PREAMBULE Dans le cadre du projet de fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, et en vue de la procédure d’information consultation du comité social et économique, les partenaires sociaux se sont réunis afin d’aboutir à la conclusion d’un accord de méthode.
Cet accord de méthode fixe notamment les conditions dans lesquelles le comité social et économique central sera informé et consulté aux fins d’exercer de la manière la plus efficace possible ses prérogatives consultatives et sur les orientations sociales et juridiques nécessaires au projet.
Dans le cadre de cette procédure, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité également uniformiser et simplifier les canaux d’informations des représentants du personnel via la création d’une commission ad hoc, chargée d’assister et d’éclairer les membres du comité dans le cadre de cette procédure.
A ce titre, les parties se sont engagées dans la négociation d’un accord collectif ayant vocation à mettre en place ladite commission et en fixer notamment sa composition, ses missions et son fonctionnellement.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2315-45 du Code du travail.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Objet et champ d’application
Le projet accord a pour objet de fixer les modalités de la mise en place, de la composition et du fonctionnement de la commission ad hoc, chargée d’échanger sur les orientations juridiques et sociales à suivre pour le projet de fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE.
Mise en place de la commission Ad hoc
Date de création de la commission
La présente commission est créée exclusivement dans le cadre de la procédure d’information consultation du comité sociale et économique central sur le projet de fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE. La date de sa création est fixée au jour de la conclusion du présent accord.
L’existence de la présente commission cessera définitivement au jour où le comité social et économique central rendra ses avis, et au plus tard le 1er juillet 2025.
Composition de la commission
La commission ad hoc est composée de :
Trois représentants de la Direction ;
Douze élus des organisations syndicales représentatives au sein de la société dont :
Trois de l’organisation syndicale représentative au niveau central CFDT dont au moins le délégué syndical central ;
Trois de l’organisation syndicale représentative au niveau central CFE-CGC dont au moins le délégué syndical central ;
Trois de l’organisation syndicale représentative au niveau central CGT dont au moins le délégué syndical central ;
Trois de l’organisation syndicale représentative au niveau central FO dont au moins le délégué syndical central.
Chaque organisation syndicale devra désigner ses membres et transmettre leurs noms à la Direction de la société au plus tard le 11 mai 2025. Lors de la première réunion de la commission ad hoc, un secrétaire de ladite commission sera désigné à la majorité des membres présents. Le secrétaire aura pour mission de formaliser l’ordre du jour de chaque réunion conjointement avec le Président et de formaliser le rapport définitif ayant vocation à être présenté aux membres du comité lors de la réunion R2, programmée le 1er juillet 2025.
Missions et fonctionnement de la commission
Afin d’assurer une meilleure qualité des échanges et compte tenu des enjeux attachés au projet envisagé, les parties conviennent de la mise en place d’une commission ad hoc chargée d’échanger sur les orientations juridiques et sociales à suivre pour le projet de fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE.
Les membres de la commission ad hoc bénéficieront de l’ensemble des informations présentées aux membres du comité social et économique central, relatives au projet envisagé.
L’objet de la présente commission sera d’établir, avant la fin du délai laissé au CSEC pour rendre son avis un rapport visant à accompagner et orienter les membres du comité dans la formalisation de son avis sur :
le projet de fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE;
les conséquences sociales et juridiques d’un tel projet ;
les conséquences environnementales de ce projet.
Les conclusions de ce rapport seront présentées lors de la réunion R2 du CSEC, programmée le 1er juillet 2025.
Modalités de convocations aux réunions de la commission ad hoc
L’ordre du jour de chaque réunion de la commission sera arrêté d’un commun accord entre le Président et le secrétaire de la commission ad hoc :
l’ordre du jour, et le cas échéant, les documents annexés seront remis en même temps que les convocations à tous les membres de la commission, au moins 3 jours avant la réunion programmée : par courriel aux adresses des élus ;
Temps passé en commission
Le temps passé aux réunions de la commission ad hoc par les membres élus au CSEC est payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit de leurs heures de délégation. Dispositions finales
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard au terme du processus d’information consultation soit le 1er juillet 2025.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.
La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 9 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale y participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Créteil, le 06 mai 2025
En 7 exemplaires,
Pour la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE
Monsieur XXX
Pour les organisations syndicales
Pour la C.F.D.T
Représentée par sa Déléguée Syndicale Central, Madame XXX,
Pour la C.F.E-C.G.C
Représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur XXX,
Pour la C.G.T
Représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur XXX,
Pour F.O
Représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur XXX,
