ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DIFFERENTES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ELIOR SERVICES
Entre les soussignés :
La Société Elior Services Propreté et Santé, représentée par David VERDIER en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet d’une part, ET, Les représentants des organisations Syndicales, dûment mandatés à cet effet :
Pour l’organisation syndicale CGT
Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale FO
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
d’autre part,
est intervenu le présent accord.
Préambule
Dans le cadre du rapprochement stratégique entre les sociétés ELIOR et DERICHEBOURG et dans la logique de réorganisation des périmètres opérationnels des activités généré par ce rapprochement, les différentes parties au présent accord ont décidé, de convenir de la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de la société Elior Services et de différer l’organisation des élections professionnelles au sein de celle-ci à compter d’octobre 2023.
Article 1 – Report des élections professionnelles de l’ensemble des Comités Sociaux et Economiques au plus tard à la date du 30 juin 2024
Les parties se sont réunies dans le cadre des réunions préparatoires pour évoquer cette possibilité et déterminer ensemble une date butoir pour organiser les élections professionnelles au sein de la société Elior Services.
Consciente des enjeux des élections elles ont ainsi décidé pour des raisons de meilleurs d’organisation de prolonger les mandats et envisagé ainsi une nouvelle date butoir fixée au 30 juin 2024.
En conséquence, les parties décident, de proroger les mandats désignatifs et électifs des différentes instances existantes (CSE, CSSCT, Représentant de Proximité), jusqu’à la date de proclamation des résultats des CSE nouvellement élus, qui interviendrait au plus tard le 30 juin 2024 considérant que le 1er tour des élections pourrait intervenir au plus tard le 27 mai et le second tour au plus tard au 10 juin 2024.
Au même titre, les échéances des différents mandats liés à ces instances (représentants des CSE au CSE Central, représentants syndicaux, délégués syndicaux, délégués syndicaux centraux et les représentants auprès des organes de direction) seraient prorogées d’autant.
Cela permettra aux organisations syndicales et à la direction de disposer du temps nécessaire pour tenir les négociations relatives à l’organisation des élections professionnelles et à la mise en place des CSE.
Il est précisé que pendant cette période, les représentants du personnel titulaires des mandats visés à l’article 1 ci-dessus bénéficient des moyens de fonctionnement issus des dispositions de l’accord de droit syndical en vigueur.
Les parties sont convenues de se retrouver en février 2024 afin d’examiner les informations qui seront transmises pour permettre aux organisations syndicales de participer à la bonne organisation des élections.
Article 2 – Entrée en vigueur et information des salariés
Le présent accord concernant la prorogation des mandats est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux termes des mandats définis, soit au plus tard le 30 juin 2024.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un original est remis à chacune des parties signataires.
Article 3 : Dénonciation et révision
Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision ou à la dénonciation de tout ou partie du présent accord.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications du texte, de suppression et/ou d’ajouts de texte.
Les discussions relatives à cette demande de révision ou de dénonciation devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, ou à défaut seront maintenues.
