ACCORD SUR LE PERIMETRE DES ELECTIONS ET LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE ELIS SERVICES
Entre : -
La Société ELIS SERVICES, représentée par Monsieur Didier LACHAUD, Directeur des Ressources Humaines
Et -
Monsieur Pascal PATOU, Délégué Syndical C.F.T.C.
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées afin de définir le périmètre des élections ainsi que les modalités de fonctionnement de la Commission Sécurité, Santé et Conditions de Travail.
Par convention, les abréviations suivantes sont utilisées dans le présent accord :
CSE = Comité social et économique
CSSCT = Commission Sécurité, Santé et Conditions de Travail
BDES = base de données économiques et sociales
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Chapitre 1 : Le périmètre des élections
Un seul CSE est mis en place au sein de la Société ELIS SERVICES, les sites existants ou à créer constituant un seul établissement distinct.
Chapitre 2 : La Commission Sécurité, Santé et Conditions de Travail
Article 1 : Composition de la commission Sécurité, Santé et Conditions de Travail
Dans l’entreprise, il est mis en place une commission Sécurité, Santé et Conditions de Travail (CSSCT).
La CSSCT est présidée par le D.R.H. ou son représentant. Le D.R.H. ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.
Elle comprend 3 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du 3ème collège.
Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants) par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Le médecin du Travail (ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail à qui il donne délégation), le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail), l’inspecteur du travail et le représentant de la CARSAT seront invités, avec voix consultative, aux réunions de la Commission.
Article 2 : Les missions déléguées à la Commission SSCT et leurs modalités d’exercice
Les missions déléguées sont les suivantes :
Enquête sur les accidents graves ou qui auraient pu être graves au sens où l’entendent les articles L. 2312-5 et L. 2315-27 du Code du travail ;
La préparation de la consultation du CSE sur le programme de prévention et du bilan des actions de prévention ;
La préparation de la consultation du CSE sur la mise à jour annuelle du DUER ;
Visite des locaux trimestrielle ;
Le suivi du programme de prévention ;
Si une commission paritaire de prévention et de traitement du harcèlement est mise en place dans l’établissement, conformément à l’accord relatif à la prévention des risques psycho-sociaux au travail au sein de la société ELIS SERVICES du 26 décembre 2016, la représentation salariale sera assurée par les 3 membres désignés par le CSE à la Commission SSCT.
Le D.R.H. ou son représentant convoque, avec un ordre du jour établi par lui-même, la CSSCT au moins 8 jours calendaires au préalable. En cas d’enquête sur les accidents graves ou qui auraient pu être graves, ce délai peut être raccourci.
Un compte-rendu de la réunion est établi par le D.R.H. ou son représentant et communiqué aux membres du CSE lors de la réunion plénière suivante au cours de laquelle sont examinées des questions relatives à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail.
Article 3 : Modalités de fonctionnement de la CSST
Les heures passées en réunion ou pour effectuer les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave sont considérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 5 : Révision de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent avenant disposent de la faculté de modifier ce dernier.
La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).
Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.
Les dispositions de l’accord ou avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
La dénonciation des stipulations du présent avenant pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 : Formalités de publicité
La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Il sera déposé par l'employeur auprès de la Direccte de Nanterre et remis au conseil de Prud'hommes de Nanterre.
