ELITech Group SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 585 433 euros, ayant son siège social situé au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 527 913 479, représentée par son Président, Monsieur XXX ;
ELITech France, Société par Actions Simplifiée au capital de 95 000 euros, ayant son siège social situé au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 453 250 037, représentée par son Président, la Société ELITech Group SAS, elle-même représentée par Monsieur XXX ;
ELITech Distribution, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros, ayant son siège social situé au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 538 673 716, représentée par son Président, la Société ELITech Group SAS, elle-même représentée par Monsieur XXX ;
ELITech Clinical Systems SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 219 592,14 euros, ayant son siège social situé Zone Industrielle 61500 SEES, immatriculée au RCS d’ALENCON sous le numéro 318 365 228, représentée par son Président, la Société ELITech Group SAS, elle-même représentée par Monsieur XXX ;
ELITech Microbio, Société par Actions Simplifiée au capital de 480 864 euros, ayant son siège social situé 19 allée d’Athènes, Parc d’Activités du Plateau 83870 SIGNES, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 503 366 239, représentée par son Président, la Société ELITech Group SAS, elle-même représentée par Monsieur XXX
Ces sociétés, constituant actuellement le périmètre de l’« UES DU GROUPE ELITECH », ont mandaté Monsieur XXX, Président de la Société ELITech Group SAS, elle-même Société présidente des sociétés ELITech France, ELITech Distribution, ELITech Clinical Systems SAS, ELITech Microbio, pour la signature du présent accord, L’ensemble du périmètre couvert par l’UES du Groupe ELITech est désigné, ci-après, comme étant la « Direction ». D’une part, ET : Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES à la suite des dernières élections professionnelles, ci-dessous énumérées :
Madame XXX, Déléguée Syndicale, désignée pour l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE,
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Il fait suite aux réunions qui se sont tenues les 21 décembre 2017, 25 janvier 2018, 22 février 2018 et 15 mars 2018. Les parties conviennent que les discussions se sont tenues dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle. La Direction a ainsi répondu de manière motivée aux question ou propositions de l’Organisation syndicale. Lors de la première réunion, la Direction a rappelé les thèmes concernés par la négociation annuelle, à savoir :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
La négociation a été ouverte sur la base de données économiques et sociales communiquées par la Direction. Les parties ont notamment examiné les données portant sur les salaires, la durée effective, le temps et l’organisation du travail, la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles, le nombre et les motifs de recours aux contrats de travail à durée déterminée ou aux missions de travail temporaire, comme l’accueil des stagiaires. Les demandes de l’Organisation syndicale ont essentiellement porté sur la revalorisation des salaires et des avantages sociaux. La Direction a étudié ces demandes au regard des moyens financiers des entreprises constituant l’UES, de ses investissements et budgets prévisionnels et du contexte économique. Au terme des réunions, les parties signataires du présent accord ont convenu des dispositions ci-après énoncées.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein des sociétés de l’UES du Groupe Elitech. Il ne vise pas les personnels dont la rémunération est fixée par des dispositions légales tels que les apprentis, les jeunes en formation et les stagiaires.
ARTICLE 2 – THEMES DE NEGOCIATION
2.1 REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2.1.2 Salaires effectifs
La Direction et l’Organisation syndicale ont successivement ajusté leurs propositions et leurs demandes relatives aux revalorisations salariales. L’Organisation syndicale représentative accepte en dernier lieu la proposition de la Direction bien qu’elle regrette l’aspect individuel de la mesure. Elle estime que l’augmentation générale initialement demandée avait pour vocation d’être versée à l’ensemble des salariés, ces derniers ayant toute l’année fourni des efforts. Elle regrette également que sa demande de revalorisation spécifique pour les salariés non cadres n’ait pas été acceptée. Ceci étant dit, les parties conviennent d’entériner le principe d’une augmentation individuelle des salaires bruts (salaires / appointements de base) dans la limite de 1,8% de la masse salariale étudiée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Cette augmentation s’entend hors revalorisation éventuelle des minima conventionnel et hors promotions. Il est précisé que ces augmentations seront accordées de manière objective par chacune des Sociétés composant l’UES, sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, des activités syndicales, de l’état de santé ou du handicap. Sur proposition des Directions opérationnelles, les augmentations individuelles seront effectives au mois de mai 2018, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
2.1.2 Tickets restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant est revalorisée de 0,10 €uros. La valeur faciale d’un ticket restaurant sera ainsi portée à 9,05 €uros. La mesure devrait être appliquée d’ici la fin du mois de juin 2018. La répartition de prise en charge salarié/employeur demeure inchangée : salarié 40% / employeur 60%.
2.1.2 Durée du travail
La durée effective et l’organisation du temps de travail ont été abordées. La durée du travail est fixée par l’Accord UES et des accords d’entreprise. Les parties conviennent que la Journée de Solidarité pour l’année 2018, à savoir le Lundi de Pentecôte (21 mai 2018), sera un jour non travaillé offert à l’ensemble des salariés. La Direction rappelle que la Loi du 30 juin 2004, modifiée par la Loi du 16 avril 2008, relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a posé le principe d’une journée de solidarité. Elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés à temps plein du secteur privé et une contribution financière pour les employeurs (contribution solidarité autonomie de 0.3% des rémunérations).
2.1.3 Partage de la valeur ajoutée : Intéressement - Participation - Epargne salariale
L’UES bénéficie d’un dispositif d’Epargne salariale complet. Le livret d’Epargne Salarial reprend l’ensemble des dispositifs en place. Dans le cadre de cette négociation annuelle, il est acté les engagements suivants : PUBLICATION PARTIELLE
2.2 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)
Ces thèmes ont été abordés sur la base des documents fournis par la Direction
2.2.1 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Au 31 décembre 2017, la répartition femmes/hommes au niveau de l’UES est de 80 femmes et 62 hommes. Ainsi, le taux de féminisation de l’UES s’élève à 56,3%. Le taux de féminisation des recrutements externes en CDI pour l’année 2017 s’élève à 50%. Il a évolué favorablement de 16.70 points. Le taux de féminisation des recrutements externes en contrat à durée déterminée (CDD) s’élève à 75%. Par ailleurs, le taux de féminisation des départs définitifs constatés à fin 2017 est de 66,6% contre 33,3% pour les hommes. Les informations fournies montrent que le temps partiel est principalement mis en place à la demande de salariés (les salariés travaillent majoritairement à temps plein dans la proportion 89% femmes / 98% hommes). Les parties conviennent que les informations fournies n’ont pas fait apparaître d’écart non justifié, reposant sur des critères objectifs, entre les femmes et les hommes, que ce soit en matière de rémunération de base, de classification et de conditions de travail. La comparaison des rémunérations restent difficiles du fait de la diversité des emplois au sein de l’UES. Les parties au présent accord réaffirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives de travail. Dans le cadre de la répartition des augmentations individuelles de salaire 2018, une attention particulière sera portée sur la répartition des augmentations entre les femmes et les hommes au sein des Sociétés constituant l’UES. Afin d’éviter l’apparition d’écart de rémunération au retour d’un congé de maternité ou d’adoption, et dans l’hypothèse où le congé de maternité ou d’adoption n’aurait pas permis d’évaluer ses performances, la rémunération de l’intéressé sera majorée de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de leur congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, conformément aux articles L.1225-26 et L.1225-44 du code du travail. L’Organisation syndicale n’a émis aucune autre proposition concernant la politique de suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière des femmes et des hommes en place. Toutefois, les parties conviennent de poursuivre prochainement la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
2.2.2 Régimes de Frais de santé et de Prévoyance
Les comptes de résultats des régimes Frais de santé et Prévoyance ont été communiqués. Seule la réévaluation annuelle du plafond annuel de sécurité sociale (PMSS) a un impact sur 2018. Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » resteront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes : -Part patronale : 60 %, -Part salariale : 40%. Le financement est assuré par une cotisation exprimée en pourcentage du PMSS.
2.3 Dotation Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise constitué au sein de la Délégation Unique du Personnelle
PUBLICATION PARTIELLE
Article 3 - Dispositions finales
3.1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à la signature de l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
3.2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2018 et de nouvelles négociations seront engagées pour l’année 2019. Les dispositions du présent accord pourront cependant, faire l’objet de révisions, selon les modalités fixées à l’article L.2222-5 du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
3.3 Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
3.4 Dépôt - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique (télétransmission). Le dépôt sera accompagné d’une version expurgée de l'accord destinée à être diffusée dans la base de données nationale. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera, par la suite, dûment porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise.
Fait à Puteaux, le 14 mai 2018 en 5 exemplaires originaux
Pour les sociétés de l’UES XXX __________________________________
