La Société ELIVIA Etablissement VITRY LE FRANCOIS représentée par le Directeur des Ressources Humaines d’ELIVIA, …………………………,
Et :
les Organisations Syndicales :
F.O.Représentée par …………………..
C.F.D.T.Représentée par …………………..
C.F.E / C.G.C.Représentée par …………………..,
Il est établi le présent protocole d’accord, suite aux négociations intervenues en 2018 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Préambule :
En application des dispositions du livre II du Code du Travail (Chap. II - art L. 2242.1 et suivants), les établissements ont engagé au titre de l’année 2018, la Négociation Annuelle portant :
Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle, entre les hommes et les femmes, en matière de salaire, d’emploi, de formation et d’évolution professionnelle, ainsi que sur les mesures permettant d’y contribuer,
Sur les salaires effectifs,
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,
Sur l’évolution de l’emploi.
La présente négociation prend en compte les dispositions légales, conventionnelles et les accords d’entreprise en vigueur.
Lors des différentes réunions des négociations qui se sont tenues le 28/03/2018, les parties ont pu évoquer l’ensemble des aspects relevant de cette négociation, et convenu des dispositions suivantes, faisant l’objet du présent Procès-Verbal :
Article 1 – Egalité professionnelle hommes/femmes
La discussion sur les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes a bien été ouverte à l’occasion de ces négociations, conformément à son ordre du jour et à l’article L.2246-6 du Code du Travail. Des situations particulières ont été évoquées, faisant l’objet de propositions respectives.
Les organisations syndicales ont pu disposer d’informations nécessaires à la connaissance des différentes situations.
Les différents éléments de rémunération étant définis par la Convention Collective selon le poste de travail occupé, les parties reconnaissent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ne peuvent exister au sein des établissements. De plus, les parties sont également informées que la négociation collective relative à l’égalité professionnelle engagée en 2016 au sein du groupe TERRENA a abouti à la signature d’un accord le 29/03/2017.
Article 2 – Augmentation générale
A/ Les salaires mensuels des personnels relevant des catégories ouvriers, employés seront revalorisés de : 0.8% au 01/03/2018 et 0.4% au 01/09/2018.
B/ Les salaires mensuels des personnels relevant de la catégorie agents de maîtrise seront revalorisés de : 0.8% au 01/03/2018 et 0.2% au 01/09/2018.
C/ Les salaires mensuels des personnels relevant de la catégorie cadres seront revalorisés de : 0.8% au 01/03/2018 et 0.1% au 01/09/2018.
Article 3 – Prime de vacances
A compter du mois de juin 2018, le montant de la prime de vacances est fixé à 620 euros bruts aux conditions fixées par l’accord NAO 2015 du 16 avril 2015.
Elle sera versée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Les règles d’abattement applicables pour le versement de la prime versée en juin « année N », portent sur les absences prises allant du 1er juin « année N-1 » au 31 mai « année N ».
Article 4 – Indemnité de transport
A compter du 01/04/2018, et sous réserve de justifier d’une ancienneté de 6 mois dans l’entreprise, l’indemnité de transport sera revalorisée, nette de charges fiscales et sociales, aux salariés habitant dans un périmètre défini selon les zones ci-dessous :
Numéro de zone Fourchette km Montant de la prime mensuelle Zone 1 0 à 4.9 km 31 euros Zone 2 5 à 9.9 km 72 euros Zone 3 10 à 19.9 km 82 euros Zone 4 20 à 29.9 km 97 euros Zone 5 30 km et plus 113 euros
Les salariés qui disposent, dans le cadre de leur emploi, d’un véhicule de service ou de fonction ne bénéficieront pas de cette indemnité.
Article 5 – Prime d’assiduité
A partir du 01/04/2018, la prime d’assiduité est portée à 110 euros par mois. Elle est versée dans les conditions et aux ayants droits fixés par à l’article 2 de l’accord du 25/03/2016.
Article 6 – Panier de jour
A compter du 01/04/2018, le panier de jour est porté à 2.60 euros net.
Les règles d’attributions restent inchangées.
Article 7 – Durée et champ d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à tout le personnel de l’établissement ELIVIA Etablissement Vitry-le-François.
Article 8 – Publicité et dépôt
Au terme du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la DIRECCTE de la Marne et au Conseil des Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.
Fait à Vitry-le-François, le 28 mars 2018
Le Directeur des Ressources HumainesF.O. …………………………. ……………………………………………..
