La société ELIVIA, SAS, représentée par , Directeur(rice) des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par …
Le syndicat CFE-CGC, représenté par …
Le syndicat CGT, représenté par …
Le syndicat FO, représenté par …
D’AUTRE PART,
Il est établi le présent protocole d’accord, à la suite des négociations intervenues en 2026 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Préambule :
En application des dispositions du livre II du Code du Travail (Chap. II - art L. 2242.1 et suivants), l’entreprise a engagé au titre de l’année 2026, la Négociation Annuelle portant :
Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle, entre les hommes et les femmes, en matière de salaire, d’emploi, de formation et d’évolution professionnelle, ainsi que sur les mesures permettant d’y contribuer,
Sur les salaires effectifs,
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,
Sur l’évolution de l’emploi.
La présente négociation prend en compte les dispositions légales, conventionnelles et les accords d’entreprise en vigueur.
Lors des différentes réunions de négociation qui se sont tenues les 05/03/2026 et 12/03/2026, les parties ont pu évoquer l’ensemble des aspects relevant de cette négociation, et convenu des dispositions suivantes, faisant l’objet du présent Procès-Verbal :
Article 1 – Egalité professionnelle hommes/femmes
La discussion sur les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes a bien été ouverte à l’occasion de ces négociations, conformément à son ordre du jour et à l’article L.2246-6 du Code du Travail.
Les organisations syndicales ont pu disposer d’informations nécessaires à la connaissance des différentes situations.
Les différents éléments de rémunération étant définis par la Convention Collective selon le poste de travail occupé, les parties reconnaissent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ne peuvent exister au sein des établissements. Les parties sont également informées qu’un accord relatif à l'égalité professionnelle et des chances et au développement de l'inclusion au sein du Groupe TERRENA a été conclu le 09/01/2025 au sein du groupe TERRENA et que les conclusions de l’accord conduisent à un plan d’action commun.
De plus, les parties sont également informées que, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 05/09/2018, des mesures législatives ont été adoptées pour passer d’une obligation de moyen à une obligation de résultat en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
A ce titre, la Direction d’ELIVIA a publié le 1er mars 2026 l’index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes (88 points sur 100 pour l’année 2025). Cet indicateur illustre ainsi l’absence d’écarts de rémunération significatifs entre les femmes et les hommes.
Article 2 – Augmentation générale
Augmentation du salaire de base brut de 1.2% pour les salariés non-cadres (ouvriers, employés et agents de maîtrise) applicable au 1er mars 2026, au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Augmentation du salaire de base brut de 0.9% pour les salariés cadres (hors CODIR) applicable au 1er mars 2026, au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Article 3 – Contrepartie au travail du samedi
Les parties conviennent de revoir les modalités de la contrepartie au travail du samedi précisé à l’article 23-2 de l’accord collectif d’entreprise portant statut collectif unifié ELIVIA du 13/04/2022 et ajustées dans l’accord NAO 2025.
Au 01/04/2026, pour les activités de 3ème et 4ème transformation où le travail du samedi est structurel, revalorisation de l’indemnisation du travail du samedi de la manière suivante versée mensuellement :
Nombre de samedis Montant par samedi travaillé De 1 à 12 Passage de 9€ à 10€ De 13 à 24 Passage de 13€ à 14€ Plus de 24 Maintien à 18€
Les autres modalités prévues à l’article 23 de l’accord collectif d’entreprise portant statut collectif unifié ELIVIA du 13/04/2022 restent inchangées.
Article 4 – Prime de vacances
Les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime de vacances à 720 euros brut (sept cent vingt euros brut) aux ouvriers, employés et agents de maîtrise justifiant d’un an d’ancienneté.
Les autres modalités prévues à l’article 17 de l’accord collectif d’entreprise portant statut collectif unifié ELIVIA du 13/04/2022 restent inchangées.
Article 5 - Indemnité forfaitaire de panier de jour :
Les parties conviennent de revaloriser le montant de l’indemnité forfaitaire de panier de jour prévu à l’article 21 de l’accord collectif d’entreprise portant statut collectif unifié ELIVIA du 13/04/2022 à 3.75€ nets (trois euros soixante-quinze) à compter du 01/04/2026.
Les autres modalités prévues à l’article 21 de l’accord collectif d’entreprise portant statut collectif unifié ELIVIA du 13/04/2022 restent inchangées.
Article 6 – Médailles du travail
Les parties conviennent de revaloriser le montant de la gratification forfaitaire versé à l’occasion de l’attribution d’une médaille du travail précisé à l’article 19 de l’accord collectif d’entreprise portant statut collectif unifié ELIVIA du 13/04/2022 de la manière suivante :
Années d’ancienneté Gratification 20 ans 475 euros 30 ans 650 euros 35 ans 775 euros 40 ans 900 euros
Pour ouvrir droit au versement de la gratification, la demande de médaille doit être déposée dans un délai maximal d’un an à compter de la date à laquelle le salarié atteint l’ancienneté requise pour la médaille concernée. Ce délai s’apprécie à partir de la date effective d’atteinte du seuil d’ancienneté (20, 30, 35 ou 40 ans).
Le non-respect du délai d’un an entraîne la perte du droit à gratification financière, sans remettre en cause l’attribution honorifique de la médaille. Les autres modalités prévues à l’article 19 de l’accord collectif d’entreprise portant statut collectif unifié ELIVIA du 13/04/2022 restent inchangées.
Article 7 – Durée et champ d’application – Clause de Rendez-Vous
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable aux ayants droits.
Les parties conviennent de se revoir dans l’hypothèse où le SMIC serait revalorisé de plus de 2% sur l’année 2026 par rapport à sa valeur au 1er janvier 2026 dans le but d’examiner son incidence sur ledit accord et d’apprécier de l’opportunité de sa révision. La prochaine échéance intervenant en avril 2027.
Article 8 – Publicité et dépôt
La direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux centraux le présent accord.
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords (pour envoi à la DREETS territorialement compétente) accompagné de sa version anonymisée destinée à la publicité. Cet accord sera également adressé au Conseil de Prud'hommes d’Angers.
Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet.
Fait à Le Lion d’Angers, le 19/03/2026
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour l’Organisation Syndicale CGT
……
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGCPour l’Organisation Syndicale FO
