Accord d'entreprise ELKEM SILICON CHEMISTRY

UN ACCORD RELATIF A LA SURETE, SECURITE DES INSTALLATIONS

2 accords de la société ELKEM SILICON CHEMISTRY

Le 30/09/2026

• Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC

ACCORD RELATIF A LA SURETE, SECURITE DES INSTALLATIONS

ENTRE LES soussignés :

La société Elkem Silicon Chemistry SAS dont le siège social est situé Lieu-dit « Les Usines » 38150 ROUSSILLON sous le numéro SIRET N° 993 876 564 00010

Représentée par dûment mandaté à cet effet

D’une part,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT, représentée par

• ,CFE-CGC représentée par

• ,CGT représentée par

En leur qualité de Délégués Syndicaux.

D’autre part,

Préambule 

La direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de réfléchir ensemble sur les modalités de fonctionnement en cas de mouvements sociaux notamment, dans l’objectif d’assurer tant pour le personnel que pour les installations, des conditions de sûreté, de sécurité et de protection de l’environnement.

En effet, la direction a l’obligation de maîtriser les risques industriels liés à ses activités quelle que soit la situation à laquelle, elle doit faire face.

Eu égard à l’activité du site de Roussillon et de son classement SEVESO seuil Haut, la sécurité des personnes, des installations et des biens du site et du voisinage urbain, ainsi que la protection de l’environnement nécessitent qu’un certain nombre de postes de travail soit assuré, de manière permanente et en toute circonstance, lors de l’arrêt ou la mise en repli ou lors de la phase de démarrage.

Par conséquent, en cas d’arrêt collectif de travail ou de mise en repli des installations, il est apparu nécessaire de définir des modalités et principes de fonctionnement notamment les compétences à maintenir et l’effectif minimal strictement nécessaire exigés par ces impératifs de sécurité.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de réunion de travail sur le sujet afin de déterminer le contenu du présent accord et de ses annexes, dans la continuité du précédent accord.

CECI ETANT ARRETE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour but de fixer les conditions de la sécurisation des installations du site de Roussillon lors des mouvements sociaux.

Il est précisé qu’en aucun cas, le présent accord ne remet en cause le droit de grève, il a pour vocation de cadrer, au regard de l’activité en « feu continu », les impératifs de sécurité tant pour les personnes que pour les biens.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés

.

Les salariés affectés aux autres services, lorsqu’ils ne relèvent pas des catégories mentionnées ci-dessus, ainsi que les salariés des autres sites de l’entreprise, sont exclus du périmètre du présent accord.

Cet accord se substitue à l’ensemble des dispositions résultants d’accords précédents, d’usages, d’engagements unilatéraux qui auraient le même objet, à l’exception des procédures existantes relatives à la mise en repli des installations que les termes de l’accord viennent compléter le cas échéant.

Article 3 : Cadre de l’accord

Le présent accord répond aux principes suivants :

Le salarié gréviste voit son contrat de travail suspendu lors du mouvement social. Aussi, il doit être en principe libéré de toute obligation contractuelle, et donc avoir la possibilité de quitter son poste de travail.

Dans le cadre de la santé, sécurité des salariés, de la sécurité des installations et des biens, de la protection de l’environnement, la société Elkem se doit d’assurer la sécurité des installations.

Le salarié non-gréviste a le droit de travailler, principe fondamental de la liberté de travailler sans subir de pression ou de contraintes liées aux salariés grévistes ou non.

Au travers de ces 3 impératifs, la direction de la société Elkem et les organisations syndicales représentatives ont négocié pour arriver à un équilibre en termes de principes, d’organisation et de gestion de production.

Article 4 : Sécurité des installations

4.1 : Listes des compétences nécessaires à maintenir :

Sans se prévaloir de la typologie du mouvement social, il est nécessaire, afin de garantir la sécurité des salariés et la préservation des outils de travail, d’avoir les compétences suivantes à minima :

Dans le cas d’un arrêt complet en raison d’un mouvement social telle que la grève, ces X compétences seront en sujétion sécurité telle que la procédure à date sur la mise en repli des installations l’exige.

Pour les mouvements supérieurs à 24 heures, il pourra être nécessaire de maintenir une ou plusieurs autres compétences dont la nécessité et l’habilité seront précisées dans la procédure de mise en repli des installations.

Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de modification ou d’acquisition de nouvelles installations, la procédure de mise en repli sera mise à jour et pourra faire évoluer le nombre de compétences strictement nécessaires, sans que cela ne puisse remettre en cause le présent accord.

4.2 : Les modalités :

4.2.1 Concernant la mise en repli des installations

A défaut d’arrêt complet, les installations ou services cités ci-dessous pourront être mis à un régime de marche réduite ou maintenus à un niveau permettant d’assurer la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement du site de Roussillon, des biens et des personnes.

L’annexe 1 précise les arrêts de courte et de longue durée, ainsi que les temps nécessaires à la mise en sécurité des installations et celles nécessaires à leur redémarrage. Les missions à assurer pour la mise en repli seront détaillées dans ce même document qui sera annexé à la procédure afin qu’elle puisse être mise à jour en fonction de l’arrivée de nouvelles installations. Dans le cas de son évolution, une réunion paritaire devra avoir lieu avant sa mise en validation par la direction.

4.2.2 Concernant les salariés maintenus au poste

Le personnel indispensable requis pour assurer l’activité réduite d’une ou plusieurs installations sera informé et sera affecté aux postes de travail par un Responsable.

La position de repli sera la position au démarrage de la grève si un préavis de grève est déposé plus de 24 heures ouvrés avant la grève de manière à informer le personnel, les parties intéressées. Dans le cas où le préavis est déposé moins de 24 heures ouvrés ou sur un samedi, dimanche ou jour férié, le Responsable devra être informé immédiatement afin qu’il puisse mettre en œuvre le présent accord et la procédure associée.

Les salariés grévistes qui seront maintenus au poste seront considérés grévistes, leur rémunération du fait de ce maintien au poste sera maintenue. Ils seront prévenus préalablement, sous réserve de la réception d’un préavis de grève au moins 24 heures à l’avance, par écrit sur le cahier de jour ou revendications transmises à la Direction. Dans le cas où le préavis serait moins de 24 heures, le Responsable avertira le salarié maintenu au poste par téléphone.

4.2.3 Concernant le consensus réciproque

Dans le cadre d’un appel à mouvement social, les organisations syndicales s’engagent sur le principe d’émettre un préavis de grève de plus de 24 heures afin de donner à l’employeur, ou à son représentant en poste, le temps nécessaire au respect du présent accord.

Autant se faire que peut, il sera fait appel au volontariat parmi les salariés grévistes ayant les compétences requises. A défaut de volontariat ou des compétences exigées, le responsable d’équipe posté et à défaut son adjoint, réquisitionnera le personnel adéquat, étant entendu et accepté par les parties que le présent accord se substitue à la demande de réquisition préfectorale.

Article 5 : Vérification de l’application de l’accord

Dans le but de transparence sur l’application de l’accord, et au regard de l’impossibilité légale de donner la liste nominative des grévistes et des non-grévistes, le Responsable communiquera la mise en place de la sécurité et le repli des installations dès connaissance du mouvement.

Dans les faits, il donnera aux élus de l’équipe ou aux organisations syndicales par mail et / ou papier, l’état de la mise en place de la sécurité des installations en repli.

Ce document est considéré comme confidentiel et ne pourra en aucun cas être donné pour information à d’autres personnes (annexes 2 ‘et 3 ‘). Un fichier excel sera mis en place pour faciliter le suivi.

Article 6 : Dispositions finales

6.1. Durée – révision – dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une indéterminée à compter du 1er octobre 2026. Il se substitue à toutes les dispositions issues d’accords collectifs portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

6.2. Interprétation de l’accord et règlement des litiges

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et d’ouverture. En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires à un règlement amiable du différend.

6.3. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

6.4. Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de la société.

Fait à Roussillon, le 30 septembre 2026

En 2 exemplaires

La Direction d’Elkem Silicon Chemistry SAS

Directeur de site

Les organisations syndicales représentatives

CFDT CFE-CGC

CGT