La société Elkem Silicones France SAS, dont le siège social est situé 21 Avenue Georges Pompidou – 69486 Lyon Cedex 03 Représentée par Monsieur xxxxx, Directeur des Relations Sociales dûment mandaté à cet effet
D’une part,
ET
Les 3 organisations syndicales représentatives dans la société : CFDT – CFE/CGC – CGT
D’autre part,
Vu l’accord du 8 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de la société Elkem Silicones France
Ci-après « l’Accord »,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord fait suite au consensus entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur la prorogation des mandats du comité social et économique, en vue de permettre un déroulement efficace du calendrier social de l’année 2022 ainsi que de garantir l’organisation des prochaines élections professionnelles dans les meilleures conditions.
Prorogation des mandats Par dérogation exceptionnelle à l’art. 3 de l’Accord et uniquement au titre de la mandature 2019 – 2022 en cours à la date de signature du présent accord, les mandats des membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2023. Cette prorogation porte la durée de la mandature 2019 – 2022 à une durée inférieure à quatre ans, en conformité avec l’art. L. 2314-33 al. 1 C. Trav. Conditions de validité et de durée Les dispositions relatives à la durée des mandats du CSE étant d’ordre public, le présent accord nécessite l’unanimité de signature des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pour entrer en vigueur. Le présent accord cesse de produire ses effets à l’expiration de la mandature visée à l’art. 1.
Effet et dépôt de l’accord Conformément aux art. D. 2231-2 et D. 2231-4 C. Trav, le présent accord est déposé par Elkem sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Conformément à l'art. L. 2231-5-1 C. Trav, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
