La société Elkem Silicones France SAS, dont le siège social est situé 21 Avenue Georges Pompidou – 69486 Lyon Cedex 03, Représentée par XXXXXX dûment mandaté à cet effet D’une part,
ET
Les 3 organisations syndicales représentatives dans la société : La CFDT, la CFE/CGC et la CGT.
D’autre part, Vu l’accord du 8 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de la société Elkem Silicones France
Ci-après « l’Accord »,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule Par accord du 31 août 2022, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’Elkem Silicones France ont convenu de la prorogation des mandats des membres du CSE. En juin 2023, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives d’Elkem Silicones France, l’ouverture de discussions visant la création d’établissements distincts et par voie de conséquence la mise en place de CSE d’établissements au sein de l’entreprise. Le présent accord fait suite aux discussions entre les parties et à l’accord entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur la prorogation des mandats du comité social et économique, en vue de permettre la tenue de ces discussions tout en garantissant un déroulement efficace du calendrier social 2023 et 2024 et de permettre l’organisation des prochaines élections professionnelles dans les meilleures conditions. La Direction d’Elkem Silicones France s’engage à procéder au lancement des opérations nécessaires au bon déroulement des opérations électorales, selon le cadre retenu à l’issue des discussions, au mois d’Avril 2024.
Article 1.Prorogation des mandats Par dérogation exceptionnelle à l’art. 3 de l’Accord de mise en place du CSE et uniquement au titre de la mandature 2019 – 2022 en cours à la date de signature du présent accord, les mandats des membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2024. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assurer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle. Cette disposition étant également applicable aux mandats des représentants de proximité quel que soit leur périmètre de désignation ainsi qu’aux membres de la CSSCT qui ne sont pas membres du CSE.
Article 2.Conditions de validité et de durée Les dispositions relatives à la durée des mandats du CSE étant d’ordre public, le présent accord nécessite l’unanimité de signature des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pour entrer en vigueur. Le présent accord cesse de produire ses effets à l’expiration de la mandature visée à l’art. 1.
Article 3.Effet et dépôt de l’accord Conformément aux art. D. 2231-2 et D. 2231-4 C. Trav, le présent accord est déposé par Elkem Silicones France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Conformément à l'art. L. 2231-5-1 C. Trav, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale désaccords collectifs. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Lyon, le 23 octobre 2023
La Direction d’Elkem Silicones France SAS
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Les organisations syndicales représentatives :
CFDT :
SCERAO - CFDT – 59 Rue Delandine – 69002 Lyon
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CGT :
CGT Bluestar Silicones Etablissement Silicones Rhône Alpes 55 avenue des Frères Perret 69192 Saint Fons Cedex
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CFE/CGC
CFE/CGC Section Syndicale Elkem Silicones France Etablissement Silicones Rhône Alpes 55 avenue des Frères Perret 69192 Saint Fons Cedex xxxxxxxxxxxxxx
ELKEM SILICONES FRANCE SAS - 21 AVENUE GEORGES POMPIDOU - 69486 LYON CEDEX 03 - FRANCE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 185 683 380 EUROS. RCS LYON B 420 611 386. I. TVA FR 67 420 611 386
Article 1.Prorogation des mandats
