La société Elkem Silicones France SAS, dont le siège social est situé 21 Avenue Georges Pompidou – 69486 Lyon Cedex 03, représentée par XXXX dûment mandaté à cet effet, Ci-après dénommée la «
Société »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Organisation syndicale représentative CFDT
Organisation syndicale représentative CGT
Organisation syndicale représentative CFE-CGC
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement désignées les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
Préambule
Dans les semaines qui ont suivi les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) dont l’issue a été la signature d’un procès-verbal d’accord majoritaire unanime par les trois Organisations Syndicales représentatives, l’Organisation Syndicale représentative CGT du site de Saint-Fons a remis à la Direction du site, le 14 mars 2024, un cahier de revendications concernant la suppression des remontes des postés 5x8, considérant que l’engagement de la Direction à effectuer un sondage sur la réduction du temps de travail à 32 heures ne comportait pas suffisamment de garanties. Par ailleurs, l’organisation syndicale représentative CGT du site de Saint-Fons a avancé que l’âge de départ à la retraite avait été retardé à 64 ans, qu’il persistait un manque de ressources au sein des ateliers et que les remontes ne servaient pas à former les salariés mais à masquer artificiellement, selon elle, les manques relatifs au taux de recouvrement. La Direction a formalisé des propositions concrètes à l’occasion d’une note écrite qui a été explicitée par la Direction à l’Organisation Syndicale représentative CGT du site de Saint-Fons, le 3 avril 2024 ; cette dernière, considérant que les solutions apportées aux différentes revendications n’étaient pas suffisamment satisfaisantes, a appelé le personnel posté 5x8 à la grève à compter du 18 avril 2024 à 5h. Depuis cette date, les salariés postés 5x8 du site de Saint-Fons sont en grève pour une durée minimale de 2 heures par poste. Avec l’objectif de trouver une solution acceptable par les parties tenant compte de la situation économique très défavorable de la Société, l’Organisation Syndicale représentative CGT du site de Saint-Fons et la Direction se sont rencontrées à plusieurs reprises, notamment les 3, 10, 12, 25, 30 avril et 3, 13 et 22 mai 2024.
Au terme de leurs échanges, les Parties visées au présent protocole d’accord de fin de conflit sont convenues de ce qui suit :
Convention Article 1 - Objet de l'accord Le présent protocole d’accord a pour objet d’entériner les discussions des Parties et leur accord pour sortir du conflit actuel.
La Direction a pris en compte, pour cela, la revendication principale formulée par l’Organisation Syndicale CGT de Saint-Fons, à savoir une suppression de 10 remontes contre 2 repos compensateurs passage de consignes (RCPC) et 3 repos compensateurs travail continu (RCTC) sur un planning de 3 ans à compter de 2024 ; ce qui conduit à réduire le temps de travail annuel et par conséquent de traiter définitivement ce point pour les postés 5x8 du site de Saint-Fons : ce qui doit conduire à mettre un terme au mouvement social survenu sur le site de Saint-Fons depuis le 18 avril 2024 et de permettre la reprise du travail immédiate et donc de la production au plus tard le 23 mai 2024 à 17h.
Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés postés 5x8 du site de Saint-Fons de la Société Elkem Silicones France SAS situé au 55 rue des Frères Perret. Article 3 – Engagements des Organisations Syndicales représentatives : fin du conflit et reprise du travail et de la production Les Organisations Syndicales représentatives s’engagent à soutenir unanimement la reprise totale immédiate et intégrale du travail par les salariés postés 5x8 sans aucune autre condition sur le site de Saint-Fons à compter du vendredi 24 mai 2024 à 5h (et dans tous les cas dès la signature du présent protocole d’accord).
Pour cela, les Organisations Syndicales représentatives s’engagent à utiliser tous les moyens à leur disposition pour permettre le respect de cet engagement.
Les Organisations Syndicales représentatives s’engagent à exécuter le présent protocole d’accord de bonne foi et d’apporter leur soutien à la Direction pour une reprise du travail immédiate et apaisée permettant la reprise de la production.
Article 4 – Engagements de la Direction Sous réserve que les Organisations Syndicales représentatives tiennent les engagements pris à l’article 3 ci-dessus, la Direction s’engage à faire bénéficier les salariés postés 5x8 des avantages suivants :
Une compensation progressive de 10 jours de remontes par la suppression de 3 jours de repos compensateurs pour travail continu (RCTC) et de 2 jours de repos compensateurs pour le passage des consignes (RCPC) sur 3 ans. Ainsi à compter de 2026, les salariés postés 5x8 de l’établissement du site de Saint-Fons n’auront plus que 6 jours de remontes qui seront chaque année, planifiés sur le calendrier de tourne, établi par la Direction du site de Saint-Fons et auront perdu les 3 jours de repos compensateurs pour travail continu (RCTC) et les 2 jours de repos compensateurs pour le passage des consignes (RCPC).
Cette compensation vient répondre à la demande de l’organisation syndicale représentative CGT du site de Saint-Fons sur la réduction du temps de travail telle qu’elle l’avait formulée lors de la NAO de 2024 ; ce que l’Organisation Syndicale représentative CGT confirme.
Il est précisé -concernant la réduction du temps de travail- ainsi que s’est engagée la Direction, une réflexion sera menée au sein de l’entreprise et inscrite à l’agenda social de 2025 et que, dans le cas où les décisions qui seraient prises pour les salariés hors postés 5x8 seraient considérablement et significativement plus avantageuses que celles concédées dans le cadre du présent protocole, la situation des salariés postés 5x8 de l’établissement de Saint-Fons pourrait être révisée.
Article 5 – Situation des salariés grévistes Les heures de grève des salariés grévistes pourront, sur demande des salariés concernés, être compensées à compter de la 9ème heure par des repos compensateurs des compteurs RCPC et / ou RCTC et à défaut par des RTT dans la limite de 24 heures de grève, et à titre tout à fait exceptionnel, à la demande de l’organisation syndicale CGT, 2 heures au titre de l’article 4 de l’accord sur le droit syndical relatif aux heures d’assemblées générales. Ainsi à titre d’exemple, un salarié qui aurait fait 40 heures de grève pourrait, s’il le souhaite, compenser 24 heures par des RCPC et /ou RCTC voire en cas de compteur insuffisant des RTT et 2 heures au titre des heures d’assemblée générale. 14 heures de grève ne seraient donc dans ce cas, pas compensables.
La reprise de travail devra être sincère, loyale et continue avec l’optique du respect des engagements de production pris par la société vis-à-vis de ses clients.
Aucune sanction disciplinaire et poursuite judiciaire ne sera prise à l’encontre d’un salarié du seul fait de sa participation au mouvement de grève.
Article 6 - Dispositions générales
Article 6.1 – Durée du protocole d’accord et entrée en vigueur
Le présent protocole d’accord est conclu pour la durée de la mise en place par avenant à l’accord « Notre Temps chez Elkem » qui actera les modifications nécessaires à l’accord initial, soit, a minima jusqu’au 30 juin 2024.
Il entrera en vigueur à compter du 23 mai 2024.
Article 6.2 - Révision du protocole d’accord
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs Organisations Syndicales habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, une négociation de révision du présent protocole d’accord pourra être ouverte. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment au cours de l’application du présent protocole d’accord. Elle devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6.3 - Dénonciation du protocole d’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
La partie qui dénonce l'accord est tenue de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail au moment de la conclusion d'un accord collectif.
La dénonciation est notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu à un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes.
Article 6.4 – Formalités de dépôt et de publicité du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent protocole d’accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de LYON.
Par ailleurs, le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.
Un exemplaire à jour du présent protocole d’accord, sera consultable par tous les salariés du site de Saint-Fons sous sa forme électronique, via le réseau intranet.
Un exemplaire du présent protocole d’accord sera remis aux membres du CSE du site de Saint-Fons, ainsi qu’à chaque délégué syndical.
Les éventuels avenants au présent protocole d’accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le protocole d’accord lui-même.
Fait à Lyon, le 23 mai 2024, par signature électronique via DOCUSIGN le 24/05/24
Pour la Société
XXXX
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT : SCERAO - CFDT
XXXX
CGT : CGT Bluestar Silicones
XXXX
CFE/CGC :
CFE/CGC – Section Syndicale Elkem Silicones France
