Avenant n° 4 à l’accord relatif à l’organisation, L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 26 JUILLET 2021
Entre les soussignées :
La société Elkem Silicones France SAS, dont le siège social est situé 21 Avenue Georges Pompidou – 69486 Lyon Cedex 03 Représentée par XXX, XXX dûment mandatée à cet effet,
ET :
Les délégations suivantes :
Organisation syndicale représentative XXX
Organisation syndicale représentative XXX
Organisation syndicale représentative XXX
Préambule
Dans les semaines qui ont suivi les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) dont l’issue a été la signature d’un procès-verbal d’accord majoritaire unanime par les trois Organisations Syndicales représentatives, l’Organisation Syndicale représentative CGT du site de Saint-Fons a remis à la Direction du site, le 14 mars 2024, un cahier de revendications concernant la suppression des remontes des postés 5x8 du site de Saint-Fons, considérant que l’engagement de la Direction à effectuer un sondage sur la réduction du temps de travail à 32 heures ne comportait pas suffisamment de garanties.
Les premiers échanges n’ont pas abouti, un mouvement de grève s’est alors installé.
La direction et l’organisation syndicale CGT du site de Saint Fons se sont rencontrées à de nombreuses reprises, notamment les 3, 10, 12, 25, 30 avril et 3, 13 et 22 mai 2024 pour finalement concéder 10 jours de remontes contre la suppression des 2 RCPC et des 3 RCTC sur 3 ans.
Ainsi, un protocole d’accord de sortie de grève a été signé le 23 mai 2024 par les trois Organisations Syndicales représentatives. Les modalités de sortie du mouvement social impliquent la modification de l’accord relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail du 26 juillet 2021 « Notre temps chez Elkem » sur les articles en relation avec les remontes et les repos compensateurs (RCTC et RCPC) des équipes postées 5x8 du site de Saint-Fons.
L’information consultation du CSE a eu lieu les 20 juin et 8 juillet 2024.
CECI ETANT ARRETE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent accord vise la modification ou la réécriture des articles de l’accord du 26 juillet 2021 relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail afin d’intégrer les modalités du protocole de sortie de conflit du 23 mai 2024.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés postés en 5x8 du service de fabrication du site de Saint Fons exclusivement.
Les salariés affectés aux autres services du site de Saint Fons et les autres sites de l’entreprise sont exclus du périmètre de l’avenant.
Cet avenant se substitue à l’ensemble des dispositions résultants d’accords précédents, d’usages, d’engagements unilatéraux qui auraient le même objet.
Article I.13. Congés spécifiques des populations postées 3x8 et 5x8
Sous-art. 13.1.2 Repos compensateur de travail continu
Il est ajouté à la fin du paragraphe, les éléments suivants : « Pour les salariés postés en 5x8 du site de Saint Fons les RCTC sont compensés en totalité par la suppression d’un nombre de remonte tel qu’indiqué au titre VI « dispositions spécifiques aux salariés en cycle 5x8 », ainsi ces salariés ne seront plus éligibles au repos compensateur de travail continu. Un planning de mise en place de cette suppression est prévu sur les années 2025 et 2026, rappelé au sous-article 6.2.1.
Sous-art. 13.1.3 Repos compensateur de passation de consignes
Il est ajouté à la fin du paragraphe, les éléments suivants : « Pour les salariés postés en 5x8 du site de Saint Fons les RCPC sont compensés en totalité par la suppression d’un nombre de remonte tel qu’indiqué au titre VI « dispositions spécifiques aux salariés en cycle 5x8 », ainsi ces salariés ne seront plus éligibles au repos compensateur de passation de consignes. Un planning de mise en place de cette suppression est prévu sur les années 2024 et 2025, rappelé au sous-article 6.2.2.
TITRE VIDispositions spécifiques aux salariés en cycle 5x8
Les article VI.1, VI.2, VI.4 ne comportent aucune modification.
Article VI.3. Période de référence et temps de travail
Le paragraphe est réécrit : « La période de référence des salariés en cycle 5x8 s’établit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le nombre d’heures travaillées sur l'année de référence s’élève à 1467,83 pour un salarié présent sur la totalité de cette année de référence.
Le temps s’organise selon les dispositions ci-après selon les sites de production.
Pour le site de Saint-Fons :
Pour les salariés 5x8 du site de Saint-Fons, il a été convenu une compensation progressive de 10 remontes d’ici 2026 par la suppression des repos compensateurs pour travail continu (RCTC) et pour le passage des consignes (RCPC) soit sur une période de 3 ans. Ainsi à compter de 2026, les salariés postés n’auront plus que 6 remontes à effectuer chaque année. Elles seront planifiées sur le calendrier de tourne, établit par la direction du site.
Au titre de l’année 2024 : Diminution de 2 remontes et suppression d’1 RCPC
St. Fons Nombre
Horaire hebdomadaire affiché
37,5 heures
Durée du poste théorique
8 heures
Durée du poste réelle (+5 min. de passation de consigne)
8,08 heures
Postes travaillés théoriques dont remontes (correspond à la tourne)
244,59 postes
Repos-remonte
12 postes
Postes travaillés théoriques avant repos, congés, remontes et hors 5 minutes PC
232,59 postes
Congés payés
29 jours
Repos compensateur jours fériés
11 jours
Jours de repos
8 jours
RCTC
3 jours
RCPC
1 jour
Postes travaillés après repos et congés hors 5 min. PC
180,59 postes Heures annuelles
1 459,74 heures
Au titre de l’année 2025 : Diminution de 6 remontes (2 au titre de 2024 et 4 au titre de 2025) et suppression de 2 RCPC (1 au titre de 2024 et 1 au titre de 2025) et 1 RCTC
St. Fons Nombre
Horaire hebdomadaire affiché
37,5 heures
Durée du poste théorique
8 heures
Durée du poste réelle (+5 min. de passation de consigne)
8,08 heures
Postes travaillés théoriques dont remontes (correspond à la tourne)
244,59 postes
Repos-remonte
16 postes
Postes travaillés théoriques avant repos, congés, remontes et hors 5 minutes PC
228,59 postes
Congés payés
29 jours
Repos compensateur jours fériés
11 jours
Jours de repos
8 jours
RCTC
2 jours
Postes travaillés après repos et congés hors 5 min. PC
178,59 postes Heures annuelles
1 443,58 heures
Au titre de l’année 2026 : Diminution de 10 remontes (2 en 2024, 4 en 2025 et 4 au titre de 2026) et suppression de 2 RCPC (1 en 2024 et 1 en 2025) et 3 RCTC (1 en 2025 et 2 au titre de 2026)
St. Fons Nombre
Horaire hebdomadaire affiché
37,5 heures
Durée du poste théorique
8 heures
Durée du poste réelle (+5 min. de passation de consigne)
8,08 heures
Postes travaillés théoriques dont remontes (correspond à la tourne)
244,59 postes
Repos-remonte
20 postes
Postes travaillés théoriques avant repos, congés, remontes et hors 5 minutes PC
224,59 postes
Congés payés
29 jours
Repos compensateur jours fériés
11 jours
Jours de repos
8 jours
Postes travaillés après repos et congés hors 5 min. PC
176,59 postes Heures annuelles
1 427,41 heures
Pour le site de Roussillon :
Roussillon Nombre Horaire hebdomadaire affiché 37,5 heures Durée du poste théorique 8 heures Durée du poste réelle (+5 min. de passation de consigne) 8,08 heures Postes travaillés théoriques dont remontes avant repos, congés, remontes et hors 5 minutes PC 234,59 postes Congés payés 29 jours Repos compensateur jours fériés 11 jours Jours de repos 8 jours RCTC 3 jours RCPC 2 jours Postes travaillés après repos et congés hors 5 min. PC 181,59 postes Heures annuelles
1 467,83 heures
Article VI.5. Jours de remonte
Le sous-art. VI.5.1 ne comporte aucune modification.
Sous-art. VI.5.2 Gestion par site
Sous-art 5.2.1 Roussillon
Aucune modification n’est apportée au site de Roussillon.
Sous-art 5.2.2 St.Fons
Sous-art 5.2.2.a Remontes
Les salariés postés en 5x8 du site de St. Fons réalisent théoriquement 26 remontes sur l’année. Le calendrier des postes fait état de ces remontes théoriques dès le début de l’année. Des jours de congés, de RTT ou de repos spécifiques peuvent être posés sur les remontes, en accord avec la hiérarchie.
Par des accords précédents, il a été accordé aux salariés postés 5x8 10 repos remontes. Il s’en déduit que le nombre de remontes à réaliser chaque année est au nombre de 16. Compte tenu du protocole d’accord, les salariés postés compensent par leur repos compensateurs RCPC et RCTC 10 remontes d’ici 2026. Par conséquent, pour l’année 2024, les salariés postés 5x8 devront réaliser 14 remontes, pour l’année 2025, 10 remontes. A compter de l’année 2026, 6 remontes seront à réaliser. A compter de 2025, seules les remontes à réaliser seront inscrites au calendrier des postes du cycle.
Les sous articles 5.2.2.b ; 5.2.2.c ; 5.2.2.e ne comportent aucune modification.
Le sous article 5.2.2.dRepos-remonte est supprimé.
Article VI.6. Jours de repos
Le sous article VI.6.1 est inchangé.
Sous-art. VI.6.2 Congés spécifiques
Sous-art 6.2.1 Repos compensateur de travail continu (RCTC)
A la fin du paragraphe, il est indiqué : « Pour le site de Saint-Fons, en compensation des jours de remontes supprimés, à compter de 2025, l’acquisition des RCTC sera de 2 jours, soit une acquisition d’1 jour tous les 6 mois. A compter de 2026, les salariés postés 5x8 du site de Saint-Fons n’auront plus aucune acquisition de RCTC. »
Sous-art. 6.2.2 Repos compensateur de passation de consignes (RCPC)
Sous-art. 6.2.2.a Cas général A la fin du paragraphe, il est indiqué : « Pour le site de Saint-Fons, en compensation des jours de remontes supprimés, l’acquisition des RCPC sera d’1 jour pour l’année 2024. A compter de 2025, les salariés postés 5x8 du site de Saint-Fons n’auront plus aucune acquisition de RCPC. »
Les sous articles 6.2.2.b ; 6.2.3 sont inchangés.
L’article VI.7 Temps spécifiques est inchangé.
Article VI.8. Impact des entrées et sorties en cours d’année
A la fin du paragraphe, il est indiqué : « Pour le site de Saint-Fons, dans l’hypothèse d’une année accomplie partiellement, le nombre d’heures travaillées est calculé prorata temporis en fonction de la date d’entrée/de sortie sur la base de 1 459,74 heures travaillées pour l’année 2024 ; 1 443,58 heures travaillées pour l’année 2025 et à compter de l’année 2026, 1 427,41 heures travaillées. »
Article 4 : Dispositions finales
4.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2024.
4.2. Interprétation de l’accord et règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et d’ouverture. En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires à un règlement amiable du différend.
4.3 Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de la société. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
