ACCORD RELATIF à la surete, securite des installations
Entre les soussignées :
La société Elkem Silicones France SAS, dont le siège social est situé 21 Avenue Georges Pompidou – 69486 Lyon Cedex 03 Représentée par XXXX dûment mandatée à cet effet,
ET :
Les délégations suivantes :
Organisation syndicale représentative CFDT Représentée par Mme XXXX
Organisation syndicale représentative CGT Représentée par M. XXXX
Organisation syndicale représentative CFE-CGC Représentée par M. XXXX
Préambule
La direction et les organisations syndicales représentatives du site de Roussillon, sont convenues de réfléchir ensemble sur les modalités de fonctionnement en cas de mouvements sociaux notamment, dans l’objectif d’assurer tant pour le personnel que pour les installations, des conditions de sûreté, de sécurité et de protection de l’environnement.
En effet, la direction a l’obligation de maîtriser les risques industriels liés à ses activités quelle que soit la situation à laquelle, elle doit faire face.
Eu égard à l’activité du site de Roussillon et de son classement SEVESO seuil Haut, la sécurité des personnes, des installations et des biens du site et du voisinage urbain, ainsi que la protection de l’environnement nécessitent qu’un certain nombre de postes de travail soit assuré, de manière permanente et en toute circonstance, lors de l’arrêt ou la mise en repli ou lors de la phase de démarrage.
Par conséquent, en cas d’arrêt collectif de travail ou de mise en repli des installations, il est apparu nécessaire de définir des modalités et principes de fonctionnement notamment les compétences à maintenir et l’effectif minimal strictement nécessaire exigés par ces impératifs de sécurité.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de réunion de travail sur le sujet afin d’en déterminer le contenu du présent accord et de ses annexes.
CECI ETANT ARRETE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour but de fixer les conditions de la sécurisation des installations du site de Roussillon lors des mouvements sociaux.
Il est précisé qu’en aucun cas, le présent accord ne remet en cause le droit de grève, il a pour vocation de cadrer, au regard de l’activité en « feu continu », les impératifs de sécurité tant pour les personnes que pour les biens.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des postés du site de Roussillon.
Les salariés affectés aux autres services du site de Roussillon et les autres sites de l’entreprise sont exclus du périmètre de l’accord.
Cet accord se substitue à l’ensemble des dispositions résultants d’accords précédents, d’usages, d’engagements unilatéraux qui auraient le même objet, à l’exception des procédures existantes relatives à la mise en repli des installations que les termes de l’accord viennent compléter le cas échéant.
Article 3 : Cadre de l’accord
Le présent accord répond aux principes suivants : Le salarié gréviste voit son contrat de travail suspendu lors du mouvement social. Aussi, il doit être en principe libéré de toute obligation contractuelle, et donc avoir la possibilité de quitter son poste de travail.
Dans le cadre de la santé, sécurité des salariés, de la sécurité des installations et des biens, de la protection de l’environnement, la société Elkem se doit d’assurer la sécurité des installations.
Le salarié non-gréviste a le droit de travailler, principe fondamental de la liberté de travailler sans subir de pression ou de contraintes liées aux salariés grévistes ou non.
Au travers de ces 3 impératifs, la direction de la société Elkem et les organisations syndicales représentatives ont négocié pour arriver à un équilibre en termes de principes, d’organisation et de gestion de production.
Article 4 : Sécurité des installations
4.1 : Listes des compétences nécessaires à maintenir :
Sans se prévaloir de la typologie du mouvement social, il est nécessaire, afin de garantir la sécurité des salariés et la préservation des outils de travail, d’avoir les compétences suivantes a minima :
3 compétences Maîtrise dont la compétence REP
1 compétence Distillation
1 compétence Synthèse
1 compétence Effluents
1 compétence Hydrolyse / MeCl Rachel
Les compétences de conduite d’installations doivent être couvertes par 3 personnes au minimum.
Dans le cas d’un arrêt complet de grève ce sera ces 7 compétences qui seront en sujétion sécurité et tel que la procédure à date sur la mise en repli des installations l’exige.
Pour les mouvements supérieurs à 24 heures, il pourra être nécessaire de maintenir une ou plusieurs autres compétences dont la nécessité et l’habilité seront précisées dans la procédure de mise en repli des installations.
Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de modification ou d’acquisition de nouvelles installations, la procédure de mise en repli sera mise à jour et pourra faire évoluer le nombre de compétences strictement nécessaires.
4.2 : Les modalités :
4.2.1 Concernant la mise en repli des installations
A défaut d’arrêt complet, les installations ou services cités ci-dessous pourront être mis à un régime de marche réduite ou maintenus à un niveau permettant d’assurer la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement du site de Roussillon. L’annexe 1 précise les arrêts de courte et de longue durée, ainsi que les temps nécessaires à la mise en sécurité des installations et celles nécessaires à leur redémarrage. Les missions à assurer pour la mise en repli seront détaillées dans ce même document qui sera annexé à la procédure afin qu’elle puisse être mise à jour en fonction de l’arrivée de nouvelles installations. Dans le cas de son évolution, une réunion paritaire devra avoir lieu avant sa mise en validation par la direction.
4.2.2 Concernant les salariés maintenus au poste
Le personnel indispensable requis pour assurer l’activité réduite d’une ou plusieurs installations sera informé et sera affecté aux postes de travail par un Responsable d’Equipe Posté et à défaut par son adjoint.
La position de repli sera la position au démarrage de la grève si un préavis de grève est déposé plus de 24 heures ouvrés avant la grève de manière à informer le personnel, les sites d’Elkem. Dans le cas où le préavis est déposé moins de 24 heures ouvrés ou sur un samedi, dimanche ou jour férié, le Responsable d’Equipe Posté et à défaut son adjoint devra être informé immédiatement afin qu’il puisse mettre en œuvre le présent accord et la procédure associée.
Les salariés grévistes qui seront maintenus au poste seront considérés grévistes, leur rémunération du fait de ce maintien au poste sera maintenue. Ils seront prévenus préalablement, sous réserve de la réception d’un préavis de grève au moins 24 heures à l’avance, par écrit sur le cahier de jour. Dans le cas où le préavis serait moins de 24 heures, le Responsable d’Equipe Posté et à défaut son adjoint avertira le salarié maintenu au poste par téléphone.
4.2.3 Concernant le consensus réciproque
Dans le cadre d’un appel à mouvement social, les organisations syndicales s’engagent sur le principe d’émettre un préavis de grève de plus de 24 heures afin de donner à l’employeur, ou à son représentant en poste, le temps nécessaire au respect du présent accord.
Autant se faire que peut, il sera fait appel au volontariat parmi les salariés grévistes ayant les compétences requises, à défaut de volontariat ou des compétences exigées, le responsable d’équipe posté réquisitionnera le personnel adéquat, étant entendu que le présent accord se substitue à la demande de réquisition préfectorale.
Article 5 : Vérification de l’application de l’accord
Dans le but de transparence sur l’application de l’accord, et au regard de l’impossibilité légale de donner la liste nominative des grévistes et des non-grévistes, le Responsable d’Equipe Posté et à défaut son adjoint communiquera la mise en place de la sécurité et le repli des installations dès connaissance du mouvement.
Dans les faits, il donnera aux élus de l’équipe ou aux organisations syndicales par mail et / ou papier, l’état de la mise en place de la sécurité des installations en repli. Ce document est considéré comme confidentiel et ne pourra en aucun cas être donné pour information à d’autres personnes (annexe 2). Un fichier excel sera mis en place pour faciliter le suivi.
Article 6 : Dispositions finales
6.1. Durée – révision – dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 2024. Il se substitue à toutes les dispositions issues d’accords collectifs portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
6.2. Interprétation de l’accord et règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et d’ouverture. En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires à un règlement amiable du différend.
6.3.Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
6.4. Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de la société.
Fait à Lyon, le 24 juillet 2024
Directrice des relations sociales, pour la Société Elkem
XXXX
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT :
SCERAO - CFDT
XXXX
CFE/CGC :
CFE-CGC – Section Syndicale Elkem Silicones France
XXXX
CGT :
CGT Bluestar Silicones
XXXX
ANNEXE 1 –
Unité
Arrêt courte durée < 24 heures
Temps nécessaire
Mise en sécurité
Durée
Redémarrage
Arrêt longue durée
Temps nécessaire
Mise en sécurité
Durée
Redémarrage
(Jusqu’à mise au bon)
Procédure à jour
Broyage
Mise à l’arrêt de l’unité (broyeurs et tamis vides)
30 minutes 30 minutes
Mise à l’arrêt de l’unité (broyeurs et tamis vides)
30 minutes 30 minutes
Effluents
Les traitements effluents gaz et liquides doivent rester en service et tous les moyens doivent être mis en œuvre pour les maintenir en fonctionnement
Ingrid : Arrêt d’hydrolyse (soufflage ligne chloros)
HRL à l’arrêt (603 vide)
Vernay à l’arrêt (rampe d’eau)
Surveillance SRTI et rejets gazeux (Trédi)
1 heure 1 heure
Ingrid : si arrêt 24 heures, chasser les couches de l’unité
Redémarrage du Vernay pour gestion des boues de la SRTI si nécessaire ou vidange fosse de lissage
3 heures
1 heure 30 minutes
30 minutes
Synthèses
Passage des réacteurs de Synthèse sous N2
Si aucune synthèse ne peut être maintenue en service, passage en rétro totale de la colonne 2202 (baisse débit MeCl, puis passage sous N2, maintien température réacteur à 180°C)
Les colonnes de barrage et d’absorption restent en service
Pas d’arrêt des groupes froids Synthèses
Arrêt du traiteur S4
Surveillance maintien en température 180°C, niveaux colonne de barrage et fonctionnement groupe froid
6 heures si 4 synthèses et début première (l’une après l’autre) 1 heure/Synthèse
Si passage sous N2 > 1 semaine, vidanger les masses (problème S1 et S2 -> choix de destruction d’1 masse)
Isoler les vannes MeCl
Arrêt colonne de barrage et GF
Arrêt 2202
5 heures/ synthèse
2 heures 10 heures (chargement masse et chauffe, démarrage groupe froid)
4 heures
Distillation
Arrêt courte durée < 48 heures
Arrêt de la scission
Passage en rétro totale selon consigne (baisse rapide distillation, puis passage en rétro totale).
Isoler les vannes manuelles des soutirages têtes, pasteurisés, pieds, et pirates.
- Surveillance débit rétro colonne, niveaux, compresseur Burton et axima junior, gestion tête 2234.
3 heures
1,5 heures (contrôle après mise en RT), puis rampe de montée en régime
Arrêt longue durée > 48 heures
Arrêter les trains de distillation et écrouler les colonnes
Isoler les vannes
1 heure
48 heures (tous les chloros au bon)
Rachel
Arrêt de l’hydrolyse baisse rapide, puis arrêt
Pas d’arrêt des groupes froids Rachel et Emyle
Arrêt chaine MeCl avec maintien distillation MeOH en service
Maintien envoi Me vers Evonik
Maintien Nacel en classement par envoi depuis 1048
Surveillance fonctionnement distillations MeOH , Nacel, liquéfactions, GF et sphères, envoi Me Evonik
1 heure 1 heure
Procéder à la chasse des couches de l’unité hydrolyse
Sécher, puis écrouler la colonne Nacel
Ecrouler les colonnes distillations MeOH
24 heures
2 heures
2 heures 8 heures (démarrage-> prod silox)
4 heures
10 heures chauffage réacteur MeCl dont 2 heures distillation MeOH (inclus pendant la chauffe réacteur)
Unité
Arrêt courte durée < 24 heures
Temps nécessaire
Mise en sécurité
Durée
Redémarrage
Arrêt longue durée
Temps nécessaire
Mise en sécurité
Durée
Redémarrage
(Jusqu’à mise au bon)
Procédure à jour
Parmes
Arrêt de la réaction avec mise en rétro totale de la distillation
Isoler les vannes manuelles de soutirage têtes et pieds
Surveillance débit rétro et niveaux colonnes
1 heure 1 heure - Si arrêt > 8 heures, écrouler les colonnes - Soufflage ligne chloros pied D57400 et chasse de la couche hydrolyse du décanteur 2 heures
8 heures (Me2H au bon), stock tampon bas +5 heures
Silvin
Arrêt de la réaction avec mise en rétro totale de la distillation
Surveillance débit rétro et niveaux colonnes
1 heure 1 heure - Si arrêt > 24 heures, épuisement de la distillation, puis vidange des colonnes lorsque T< 55°C dans réservoir de vidange pour éviter de cristalliser les bis-adducts 8 heures 48 heures si stock tampon 0, 8 heures si uniquement colonnes écroulées (à vérifier)
H68
Arrêt de la réaction
Si arrêt > 4 heures, chasser les couches
2 heures (chasse des couches) 1 heure - Après 4h d’arrêt, chasser les couches selon procédure 2 heures (chasse des couches) 5 heures
Victor
H81, H836 et 621V1 : arrêter l’hydrolyse, chasser les couches de la boucle et effectuer un rinçage Me3
8 heures (vérifier avec Bastien) 12 heures - H81, H836 et 621V1 : arrêter l’hydrolyse, chasser les couches de la boucle et effectuer un rinçage Me3
8 heures (vérifier avec Bastien) 12 heures
Empotage
Dépotage
Silox : Maintien de la possibilité d’empotage des camions par personnel Rhonatrans
Chloros : Pas de transfert, le signataire fait la surveillance
Surveillance niveaux et dégazage bacs chloros
- -
Travaux
Pas d’ouverture sur les circuits dangereux
Sauf ceux rendus nécessaires pour raison de sécurité, le signataire fait la surveillance
-
- -
Surveillances diverses
Rejets gazeux et aqueux (écrans environnement) Réseaux d’eaux (mises hors gel) Réseau N2 Réseau d’air Détection incendie Niveaux fosses sèches et préfosses Fuites éventuelles avec détection par capteurs Rondes installations (1/poste) -
- -
ANNEXE 2 – Courrier de sujétion pour la sécurisation des installations
Acceptation sujétion pour la sécurisation des installations
Je soussigné ………………………………………………………………………………………., salarié employé dans l’équipe ………………………………………………………………………………….., en qualité de ……………………………………………….. (emploi),
Accepte, et ce pour contribuer à la sécurisation des personnes et des installations lors du mouvement social du …………………………… à ………………………….. heures, de rester sur le site de Roussillon de façon volontaire et sans subir aucune contrainte par l’employeur.
Je reconnais que malgré le fait d’être gréviste, je reste pour assurer la sécurité des installations et des personnes, et qu’en contrepartie, la direction s’engage à me rémunérer comme si je n’avais pas été gréviste et que mon choix d’être gréviste sera reporté dans les tableaux de suivi pour faire remonter mon positionnement par rapport au conflit.
