ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES CHSCT
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société ELLISPHERE, dont le siège social est 55 place Nelson Mandela 92000 NANTERRE, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Administration, D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leurs délégués syndicaux.
D’AUTRE PART,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, ainsi que par voie de conséquence des membres du Comité d’Hygiène et des Conditions de Travail, arrivent à échéance le 04/04/2018.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance numéro 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et en l'attente du renouvellement des institutions représentatives du personnel, les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel dans les termes suivants :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliqueront à l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise visées dans le préambule et dont le mandat est actuellement en cours.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel
Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel dans l’entreprise, les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel qui arrivent à échéance le 04/04/2018 sont prorogés jusqu’au 31/10/2018.
Jusqu’au 31/10/2018, l’institution des délégués du personnel et celle du Comité d’Entreprise conserveront donc leur fonctionnement habituel.
Mandats des membres des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
De la même manière, les mandats des membres du CHSCT sont prorogés jusqu'au 31/10/2018. Ainsi, jusqu’au 31/10/2018, l’institution du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail conservera également son fonctionnement habituel.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur après son dépôt légal. Il cessera de produire ses effets à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections et au plus tard le 31/10/2018.
ARTICLE 4 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties notamment dans l’hypothèse où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Il est révisable conformément aux dispositions légales applicables en matière d'accord d'entreprise.
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.
ARTICLE 5 – FORMALITES ET PUBLICITE
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévus aux articles L.2231-6 et D.2231.2 du Code du travail, à savoir dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
ARTICLE 6 – TRANSMISSION DE L’ACCORD A LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION DE BRANCHE
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à NANTERRE, le 15/03/2018
Pour la Direction
Directeur des Ressources Humaines & de l’Administration
