DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ELLISPHERE – 100/101 terrasse Boieldieu – 92042 Paris La Défense, représentée par XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines et de l’Administration,
d’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES. d’autre part,
Ont été invitées dans ce cadre les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par son Délégué Syndical d’Entreprise,
FO, représentée par son Délégué Syndical d’Entreprise,
CFTC, représentée son Délégué Syndical d’Entreprise,
CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical d’Entreprise,
Préambule
Des réunions entrant dans le champ de la négociation annuelle obligatoire se sont tenues conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Elle s’est déroulée lors de quatre réunions successives les 5 décembre, 14 décembre, 18 décembre 2023 et 4 janvier 2024.
Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a été abordé et notamment les salaires effectifs, l’organisation du travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Les dispositions applicables en matière d’épargne salariale, participation, intéressement et actionnariat salarié traitant du partage des résultats ont été traitées dans des accords spécifiques. A ce titre, un nouvel d’intéressement a été conclu en juin 2023.
Il est par ailleurs rappelé que les questions relatives à la couverture santé et prévoyance sont régies par l’accord de protection sociale du 24 juin 2015 et ses avenants des 14/12/2016, et 05/07/2022. L’évolution de ces régimes et leur équilibre financier sont étudiés au sein de la commission mutuelle du CSE qui se réunit régulièrement afin d’échanger avec le gestionnaire sur la question de la protection sociale des collaborateurs. Des mesures ont ainsi été prises afin d’assurer la pérennité de ces systèmes.
Enfin, en matière de temps et organisation du travail, le recours au télétravail, instauré dans le cadre d’un accord signé le 13/01/2020, a été assoupli suite aux avenants d’adaptation des 4 septembre 2020, et 22 juillet 2021.
Au cours des différentes réunions de négociation, les parties ont échangé sur les données sociales, les résultats financiers, les impacts à venir de l’inflation et enfin sur les revendications syndicales et la politique sociale de la Société. Elles ont par ailleurs pu présenter leurs propositions respectives.
Au terme des négociations, les parties se sont mises d’accord concernant les modalités d’application de la Politique salariale au titre de l’année 2024 en conformité avec l’article L2242-5 du code du travail, et la Direction a établi le présent procès-verbal d’accord.
Article 1 – Compte rendu des réunions et échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales
La Direction a invité les organisations syndicales dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire à une première réunion qui s’est tenue le 5 décembre 2023.
A cette occasion, la Direction a remis et commenté les statistiques et les documents relatifs aux données salariales de l’entreprise notamment sur l’effectif, l’état des structures de rémunération par catégorie socio-professionnelle, y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La Direction et les organisations syndicales ont examiné avec attention l’ensemble des indicateurs et tableaux de bord relatifs à l’évolution des rémunérations, et à la distributivité des augmentations réalisées sur l’année 2023 en particulier le taux moyen d’augmentation globalement supérieur au taux d’augmentation négocié lors du précédent accord. Les échanges ont également porté sur les éléments concernant l’épargne salariale et notamment le taux de participation aux bénéfices et le prévisionnel 2023 ; l’évolution du Percol et l’actionnariat salarié.
Cet état des lieux a permis de repositionner les négociations annuelles obligatoires dans le contexte économique général marqué par une poussée inflationniste entre fin 2022 et mi 2023, avec une décroissance progressive des taux sur la deuxième partie de l’année et l’évolution attendue en 2024.
La Direction a ainsi examiné avec les organisations syndicales l’évolution du taux d’inflation 2023 selon les perspectives données par les principaux instituts économiques pour 2024 dont la note conjoncturelle de la Banque de France et les travaux de la loi de finances.
Lors de cette première réunion la Direction a fait une proposition d’enveloppe globale de 3,7% comprenant les augmentations générales, les augmentations individuelles et l’enveloppe d’ajustement égalité hommes femmes.
Les organisations syndicales ont admis que le taux proposé était une bonne base de discussion mais l’ont considéré comme insuffisant au regard des résultats de l’entreprise et du taux d’EBITDA exceptionnel. Ils ont souhaité par ailleurs, aborder la question des périphériques de rémunération pouvant être envisagés. La Direction s’est dite ouverte à la discussion sur des thèmes tels que la mobilité, les tickets restaurant, le réajustement des barèmes, liste non exhaustive... La CGC-CFE a indiqué souhaiter aborder la question des aidants familiaux et ouvrir le sujet à la négociation même si elle ne devait pas aboutir cette année.
La Direction a alors invité les délégués syndicaux, s’ils le souhaitaient, à lui adresser leur position ou à lui transmettre par écrit leurs contre-propositions.
Après une phase de réflexion, l’intersyndicale a fait part des différents thèmes qu’elle souhaitait voir ajouter, dans un 1er temps, à ceux proposés par la Direction à savoir :
Mobilité/RSE :
Hausse du plafond de remboursement pour les personnes utilisant le vélo,
Hausse de l’indemnité carburant,
Mise en place d’une indemnité incitative au covoiturage (en supplément de celle proposée par le gouvernement)
Révision à la hausse de la valeur faciale du ticket restaurant
Révision à la hausse du barème de compensation financière sur les jours de télétravail
Révision à la hausse du barème de remboursement des frais de déplacement,
Hausse du barème des astreintes lors des MEP et travaux exceptionnels
Mise en place d’une aide dont les modalités restent à définir pour les aidants salariés
Intégration de la prime « Macron » à l’accord NAO
Une deuxième réunion s’est tenue le 14 décembre 2023. En l’absence de proposition de la représentation syndicale sur l’architecture des augmentations, la Direction a fait part de sa position en la matière en proposant une enveloppe globale intégrant la partie égalité et comprenant une augmentation générale.
Les organisations syndicales ont, quant à elles, exprimé leur souhait de décorréler l’enveloppe égalité de l’enveloppe d’augmentation globale qu’elles considèrent comme un signe fort de la politique sociale de l’entreprise.
S’agissant des périphériques de rémunération, les discussions ont permis d’arbitrer entre les différentes idées proposées.
Après réflexion, l’intersyndicale a développé une contreproposition. Elle a donné son approbation sur les différents points « hors salaires » à l’exception des tickets restaurant dont elle souhaitait voir porter la valeur faciale au maximum et une réévaluation des jours de Télétravail. Par ailleurs, elle a fait part de son souhait de voir remonter l’enveloppe à 3,9% avec 0,2% en sus pour l’égalité hommes femmes et 0,1% destinés à aider les managers des services les moins bien lotis. Enfin, elle a indiqué vouloir entamer une discussion sur l’intégration de la prime Macron envisagée à condition qu’elle ne détériore pas les demandes précédentes.
Au cours d’une 3eme réunion en date du 18 décembre, la Direction a fait savoir que le budget proposé à savoir 3,7%, était déjà un budget confortable. Elle a proposé d’ajuster le budget à 3.6% avec une enveloppe supplémentaire de 0.2% pour l’égalité H/F portant le budget global à 3.8% tout en précisant que le consensus n’irait pas au-delà.
Les délégués syndicaux qui espéraient pouvoir obtenir une enveloppe un peu plus conséquente, ont indiqué ne pas vouloir signer d’accord en l’état et souhaiter se laisser le temps de réfléchir.
La Direction a précisé qu’elle ferait par mail une proposition actant les différents points évoqués.
Suite à cette dernière proposition, la représentation syndicale a expliqué son souhait de poursuivre les négociations et sortir d’une situation de blocage. Chaque centrale syndicale a émis ses attentes en vue d’un éventuel accord.
Une nouvelle réunion en date du 4 janvier 2024, a permis d’ajuster les différentes propositions afin de trouver un terrain d’entente. A ce titre, l’entreprise a accepté de remonter sa proposition à 3.9 % au global, dont 3,7% au titre des AG/AI auxquels s’ajoute une enveloppe de 0.2% consacrées aux ajustements H/F. L’ultime proposition de la Direction s’efforçant de répondre aux souhaits des différentes organisations syndicales s’architecturait comme suit :
un plancher de 900 € pour les salaires jusqu'à 40000 €
2 % d'AG pour les salaires jusqu'à 50000 €
de l’AI pour les autres (salaires supérieurs à 50000 €)
Après de nouveaux échanges, les partenaires sociaux ont révisé leurs positions réciproques en vue d’aboutir à l’accord ci-dessous détaillé.
Article 3 – MESURES RELATIVES AUX SALAIRES DE BASE 2024
Pour 2024, les partenaires sociaux se sont entendus sur les mesures salariales suivantes :
L’enveloppe d’augmentation applicable au 1er janvier sera de 3,7 % des salaires,
Il sera appliqué une augmentation générale de 2 % pour les salaires jusqu’à 50 k€ avec un plancher garanti de 900 € bruts annuels équivalent temps plein pour les salaires jusqu’à 40 k€.
il s’y ajoutera une enveloppe de 0,2 %, au titre de la politique d’équité des salaires entre les femmes et les hommes.
Article 4 – AUTRES MESURES
Pour 2024 les mesures relatives à la qualité de vie et déplacements des collaborateurs sont maintenues :
S’agissant de la « mobilité » (au sens déplacement domicile/lieu de travail), la Direction entend revaloriser les barèmes (dans la limite globale annuelle des plafonds de mobilité)
A ce titre, les remboursements liés à l’utilisation de vélos, trottinettes ou équivalent, véhicules légers électriques, ou cycle électrique sont maintenus.
Il est ajouté le versement d’un montant de 10% du total des indemnités de l’année pour entretien du vélo ou accessoire (sur justificatif ou facture)
Il est également mis en place le remboursement de 50% de l’abonnement du service citadin collectif de location de vélo
Sur les Frais carburants : le plafond de remboursement annuel est porté à 275 euros et jusqu’à 300 € pour les collaborateurs effectuant plus de 30 kms aller. Il est rappelé les conditions légales pour bénéficier de ce remboursement notamment tenant au lieu d’habitation non-desservi par un service de transport en commun.
S’agissant du covoiturage, ouverture du remboursement à hauteur de 60% du cout d’utilisation d’un site de covoiturage pour les collaborateurs qui l’utilisent.
Enfin, dans le cadre des aides aux transports, la prise en charge de l’abonnement au transports publics (métro, train, TRAM, bus, RER) dans l’agglomération urbaine ou le bassin d’emploi du site de rattachement sera de 60%.
Le bénéfice de systèmes alternatifs ne doit pas donner lieu à prise en charge individuelle permanente d’un parking.
Interventions dans le cadre de Mise en Production Informatique : Le forfait « MEP » du soir est porté à 52 €, le plancher pour une intervention le samedi est porté à 112€, et le plancher pour une intervention un dimanche ou jour férié est quant à lui porté à 144€.
Barème de frais : pour l’hôtel, la limite de remboursement est portée à 162 € pour Paris, 125 € dans les grandes métropoles régionales (Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Tours) et 115 € dans les autres villes.
La valeur faciale des titres restaurant est portée à 11,15 € avec une participation employeur de 60%.
L’indemnisation des jours de télétravail est portée à 1,20€
L’entreprise entend poursuivre sa politique permettant l’amélioration de la QVT et santé au travail : lutte contre le stress, amélioration des actions de prévention, mise en place d’actions fédératives et en lien avec la santé collective des collaborateurs. Des prestations seront régulièrement proposées en ce sens. Des échanges avec la représentation du personnel se tiendront régulièrement afin de rester vigilant sur ces sujets.
Enfin, l’entreprise s’engage pour soutenir le salarié aidant (au sens de la définition légale) à
Lui permettre d’utiliser des jours de CET pour s’absenter
Lui accorder, en cas de nécessité, un jour de télétravail supplémentaire par semaine (au besoin sur un lieu déclaré différent du domicile)
Mettre en place un fond de solidarité RTT (géré par Drha) ou des dons directs entre salariés
Mettre en œuvre une formation sur l’aide
Article 5 – Champ d’application
Les dispositions en matière salariale sont applicables à l’ensemble du personnel salarié présent dans l’Entreprise à la date de signature de l’accord, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, hormis l’encadrement de Direction.
Article 6 – Date d’application
Cet accord est applicable dès sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour les mesures d’augmentations individuelles ou générales des salaires.
Article 7 - Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier électronique, le présent procès-verbal d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Ce procès-verbal sera déposé à la diligence de l’employeur auprès de la DREETS dont relève le siège de l’’entreprise.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’entreprise selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.
Fait à La Défense, le 18 janvier 2024
Pour la Société ELLISPHERE
XXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines et de l’Administration.
