Avenant n°2 à l’accord sur l’harmonisation des primes pour l’entreprise e.l.m. leblanc S.A.S.
Entre les soussignées,
La
Société e.l.m. leblanc SAS, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
Ci-après désignée « la Société »
D’une part Et
Les
Organisations Syndicales soussignées
D’autre part,
Préambule
La Société e.l.m. leblanc S.A.S a fusionné avec la Société Bosch Thermotechnologie au 31 décembre 2015. Dans ces conditions, il est apparu nécessaire d’harmoniser les primes applicables au sein des différents établissements de la Société.
Dans ce contexte et suite à la mise en cause automatique du statut collectif en raison de cette fusion, les Délégués Syndicaux Centraux de la nouvelle entité e.l.m. leblanc S.A.S et la Direction se sont réunis le 28 juin 2016 pour envisager la mise en place d’un accord afin de formaliser et d’harmoniser les différentes primes liées aux conditions de travail ou à l’ancienneté des salariés, existant au sein des établissements de la Société Un accord relatif à l’harmonisation d’un certain nombre de primes a été conclu le 25 novembre 2016. Cet accord ne concerne que les primes ou compensations liées aux conditions de travail (indemnité transport et tickets restaurant) ainsi que les primes liées à l’ancienneté.
Les Organisations Syndicales ont souhaité ajouter à cet accord, un nouvel article sur la prime de progrès accordée aux salariés de la Société et l’insérer après l’article relatif aux primes liées aux conditions de travail de l’accord du 25 novembre 2016 (article 2).
Le présent avenant se substitue donc à l’ensemble des accords et usages antérieurs sur ce thème existant dans la Société.
Ceci ayant été préalablement rappelé, il est donc convenu ce qui suit :
Article 1Champ d’application
Le présent avenant de substitution et d’harmonisation s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres concernés par la prime de progrès travaillant pour la production et les services liés à la production de la société e.l.m. leblanc S.A.S.
Article 2
L’article suivant est ajouté à l’accord relatif à l’harmonisation des primes :
Article 3 Prime de progrès
Une prime de progrès sera accordée aux salariés non-cadres travaillant pour la production et les services liés à la production selon des critères individuels et collectifs.
L’atteinte des critères collectifs sera présentée tous les ans aux Comités d’établissements (et prochainement aux Comités Sociaux et Economiques). En cas de redéfinition des critères individuels et/ou collectifs ou en cas de modification du montant de la prime, cela sera revu lors des Négociations Annuelles Obligatoires de la Société.
Les éléments individuels et collectifs pris en compte pour calculer la prime de progrès seront les mêmes pour l’ensemble des salariés concernés.
Cette prime sera basée sur les activités du mois précédent et versée sur 12 mois.
Article 3Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant est conclu sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent avenant.
Le présent avenant pourra, par ailleurs, faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’avenant conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette demande, qui devra être notifiée à l'ensemble des signataires par LRAR, pourra intervenir pendant toute la durée de l'avenant.
A réception d'une demande de révision émanant d'un signataire, la Direction convoquera, dans un délai de 3 semaines, toutes les Organisations Syndicales représentatives pour une réunion de négociation.
Par ailleurs, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail.
Article 4Durée et validité de l’avenant
Le présent avenant de substitution est conclu pour une durée indéterminée.
A défaut d’opposition valablement exprimée par une Organisation Syndicale majoritaire, cet avenant prendra effet à compter de sa signature en vue d’une mise en application avec la paie du mois de mars 2018.
Article 5Notification / droit d’opposition / dépôts
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires pour remise à chaque signataire, à la D.I.R.E.C.C.T.E. de Bobigny ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
A l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à chaque organisation syndicale représentative, un exemplaire de l'avenant.
A défaut d'opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de première présentation de la lettre recommandée ou de la lettre remise en main propre contre décharge, il sera procédé aux dépôts suivants :
-envoi, par courrier électronique, d'un exemplaire daté et signé sous format PDF et sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du code du travail) à la D.I.R.E.C.C.T.E. à l'adresse suivante : idf-ut93.accord-entreprise@direccte.gouv.fr,
-envoi, par LRAR, d'un exemplaire original signé au Greffe du CPH de Bobigny.
Le présent avenant sera également tenu à la disposition du personnel, un avis sera affiché à cet effet.
