AVENANT N°1 A L’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre les soussignés
:
La société
Élogie-Siemp, sis au 8 boulevard d’Indochine, 75019 PARIS, représentée par La société Soreqa, sis au 8 boulevard d’Indochine, 75019 PARIS, représentée par
Dénommées ci-après, l’UES, d'une part, Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Élogie-Siemp / Soreqa :
La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT, représentée par
La Confédération Générale du Travail – CGT, représentée par
Le Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de Biens affiliés à la Confédération Française de l’Encadrement – SNUHAB – CFE - CGC, représenté par sa déléguée syndicale,
Le Syndicat Force Ouvrière - FO, représenté par son délégué syndical,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Cet avenant à l’accord de négociation annuelle obligatoire 2020 du 5 février 2020 a pour objet d’adapter les règles d’attribution des cartes essence aux dispositions légales. Les présentes dispositions s’appliqueront à compter du 1er juillet 2020.
PARTIE 1 : ADMINISTRATIFS
Article 3 : Frais de déplacement avec véhicule personnel (article anciennement dénommé « Extension de la carte carburant »
Collaborateurs effectuant des trajets professionnels avec leur véhicule personnel :
Les salariés effectuant des trajets professionnels avec leur véhicule personnel peuvent bénéficier d’une carte carburant à hauteur de :
70 euros pour ceux habitant à Paris ou en petite couronne ;
115 euros pour ceux habitant en dehors de Paris et de la petite couronne.
Ces salariés doivent pouvoir justifier avoir réalisé des trajets professionnels nécessitant l’achat d’au moins 70 euros ou 115 euros de carburant. Pour cela, ils doivent transmettre à la DRH :
une fois par an, la copie de leur carte grise;
tous les mois, un décompte de leurs déplacements professionnels et les justificatifs de paiement de frais d’essence.
La carte essence pour le mois justifié sera attribuée en début de mois suivant.
Si les salariés entrent également dans la catégorie suivante visée au point 2 ci-dessous, ils peuvent bénéficier du paiement d’indemnités kilométriques à la place de la carte carburant.
Collaborateurs contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour les trajets domicile – lieu de travail :
L’utilisation du véhicule personnel pour se rendre du domicile au lieu de travail doit être une nécessité absolue et ne doit pas relever de la convenance personnelle.
Les salariés concernés doivent donc justifier relever de l’une des situations suivantes pour démontrer cette contrainte :
absence de desserte du domicile par les transports en commun ou desserte incommode (produire par exemple un comparatif détaillé entre temps de transport en véhicule personnel et transport en commun) ;
résidence éloignée du lieu de travail en raison de contraintes familiales : prise en compte du lieu d'activité du conjoint, concubin ou de la personne liée au salarié par un PACS, état de santé du salarié ou d'un membre de sa famille, scolarité des enfants...
NB : si le salarié n’entre pas dans l’une de ces catégories, il ne pourra pas bénéficier d’une prise en charge de ses frais de déplacements entre son domicile et son lieu de travail.
Le salarié entrant dans l’une des situations visées ci-dessus devra produire à la DRH une fois par an :
une copie de la carte grise du véhicule et les justificatifs démontrant la distance entre le domicile et le lieu de travail ;
une attestation dans laquelle il confirme ne transporter dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
Un calcul sera réalisé sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques (IK) en vigueur afin de calculer la valeur d’un aller-retour entre le domicile et le lieu de travail.
Le salarié bénéficiera chaque mois d’un remboursement de ses IK en fonction de son lieu de résidence et du nombre de trajets effectués à hauteur maximale :
de 70 euros si le salarié réside à Paris ou en petite Couronne ;
de 115 euros si le salarié réside en dehors de Paris et de la Petite couronne.
PARTIE 4 : GENERALITES
Article 2 - Dépôt
Dès sa conclusion, le présent avenant fera l’objet, après signature et notification aux organisations syndicales signataires et non signataires, d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Fait à Paris, en 7 exemplaires le 3 juin 2020.
La Société Elogie-Siemp représentée par sa Directrice générale,
La Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA) représentée par sa Directrice générale,
Le Syndicat Force Ouvrière - FO, représenté par son délégué syndical,
Le Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de Biens affiliés à la Confédération Française de l’Encadrement - SNUHAB - CFE - CGC, représenté par sa déléguée syndicale,
La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,
La Confédération générale du Travail – CGT, représentée par son délégué syndical,
