L’établissement ELVIA PCB Coutances, immatriculée au RCS 389 502 253 00021, représentée par son Directeur de Site, Monsieur …………………………….. ;
Et
La délégation syndicale CGT représentée par Messieurs ………………………. et ………………, ainsi que la délégation syndicale CFDT représentée par Monsieur ……………… ;
Préambule
Les parties susvisées ont engagé le 23 mars, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Concernant la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail 2018, un accord distinct a été signé le 17 octobre 2017. Concernant la prévoyance maladie et l’épargne salariale ces dispositifs étant existants dans l’entreprise, ces thèmes n’ont pas été abordés lors des réunions de négociations.
Les négociations se sont poursuivies lors des réunions des 23 mai et 31 mai 2018.
1 - ETAT DES PROPOSITIONS
A/ Les propositions respectives des parties au 23 mai 2018 étaient les suivantes :
Les propositions de la délégation CGT :
Augmentation générale de 25€ (base 38 heures) ;
Augmentation individuelle en moyenne de 19.23€ ;
Augmentation de la prime transport compte tenu de l’augmentation du prix du carburant ;
Maintien de la prime qualité en l’état.
Soit une enveloppe globale de 200 738€ soit 2% de la masse salariale base 38 heures et charges patronales comprises.
Les propositions de la délégation CFDT :
Enveloppe globale de 138 000 € avec charges patronales comprises, déclinée comme suit :
Augmentation générale de 25€ ;
Augmentation individuelle pour ceux qui auront une évolution de coefficient (25 personnes environ) et autres ;
1.5% d’augmentation de toutes les primes (équipe, panier jour et nuit, transport, astreinte, participation au FJT) ;
Maintien de la prime qualité interne en l’état.
Les propositions de la Direction :
Augmentation générale de 20€ pour les salariés non cotisant à l’AGIRC;
Talon de 20€ supplémentaire pour ceux bénéficiant d’une évolution de coefficient.
Mise en place d’une prime satisfaction client comme suit :
moins de 10 lignes par mois => 20€
de 19 à 10 lignes par mois => 10€
à compter de 20 lignes par mois => 0€
La prime de satisfaction client est importante pour mobiliser les salariés à réduire les livraisons non conformes. Les causes principales de réclamations étant la manutention et les erreurs d’expédition, les salariés ont capacité à obtenir cette prime.
Engagement d’étudier le cout pour augmentation des primes transports de 5%, 7.5% et 10%
B/Le 31 mai 2018, les parties se sont de nouveau rencontrées avec de nouvelles propositions :
Les propositions de la délégation CGT :
Augmentation générale de 25€ (base 38 heures) pour les salariés non cotisant à l’AGIRC
Augmentation individuelle seulement pour ceux bénéficiant d’une évolution de coefficient
Maintien de la prime qualité en l’état
Mise en place d’une prime satisfaction client
Augmentation de 10% de la prime transport
Ouverture d’un chantier sur les thèmes : Organisation du travail et conditions de travail.
Les propositions de la délégation CFDT :
Augmentation générale de 25€ (base 38 heures)
Augmentation individuelle pour ceux qui auront une évolution de coefficient et autres ;
Augmentation de toutes les primes de 1.5% (y compris celle du transport).
Maintien de la prime qualité en l’état
Mise en place d’une prime satisfaction client
Les propositions de la Direction :
Augmentation générale de 25€ pour les salariés non cotisant à l’AGIRC;
Augmentation individuelle pour ceux qui auront une évolution de coefficient et autres ;
Mise en place d’une prime satisfaction client comme suit :
moins de 10 lignes par mois => 20€
de 19 à 10 lignes par mois => 10€
à compter de 20 lignes par mois => 0€
Augmentation de 10% de la prime transport
2 - CONCLUSIONS
Après les dernières négociations du 31 mai 2018, les parties décident de l’application des dispositions suivantes :
Augmentation générale de 25€ pour les salariés non cotisant à l’AGIRC (base 38 heures et au prorata pour les temps partiel) à l’exclusion des salariés ayant le contrat de travail suspendu (congé formation, congé sabbatique, ..) ainsi que les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation.
Augmentation individuelle pour 20 salariés minimum en ciblant particulièrement les salariés n’ayant pas évolué depuis 10 ans et plus ;
Maintien de la prime qualité en l’état.
Mise en place d’une prime satisfaction client comme suit :
moins de 10 lignes par mois => 20€
de 19 à 10 lignes par mois => 10€
à compter de 20 lignes par mois => 0€
Augmentation de 10% de la prime transport
Ouverture d’un chantier sur les thèmes : Organisation du travail et conditions de travail notamment à travers la refonte des fiches de poste.
Les dispositions conclues précitées prennent effet rétroactivement au 1er mai 2018 et cesseront de produire leurs effets au 30 avril 2019.
