NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 AU SEIN DE LA SOCIETE ELVIR ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ELVIR SAS
Au capital de 19 447 799,60 Euros Dont le siège social est à CONDE SUR VIRE (50 890) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro RCS COUTANCES 389 297 664 Code APE 1051 B Représentée par, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines
D'une part, ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés, soussignées,
Préalablement, il est rappelé que les Organisations Syndicales de l'entreprise et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises pour aborder les différents thèmes obligatoires de la négociation annuelle et notamment : salaires, égalité femmes/hommes, aménagement du temps de travail…
Ces réunions de négociations ont eu lieu les 5 février, 19 février, 28 février et le 6 mars 2025. Ceci étant rappelé et après de longues discussions, il a été convenu de l'application des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALE 2025
Application de l’augmentation suivante sur la grille des salaires et les salaires de base réels des collaborateurs non-cadres :
Au 1er avril 2025 : augmentation de 1 %
NB : les présentes dispositions ne concernent pas les contrats spécifiques, type alternance.
ARTICLE 2 : PRIME DE VACANCES
Evolution du montant de la prime annuelle de vacances versée en juin 2025 de : + 50 euros bruts.
Cette prime passe donc de 900 euros à 950 euros bruts, base temps plein, le calcul se faisant prorata temporis notamment pour les temps partiels.
Pour mémoire, cette prime concerne tous les salariés de l’entreprise présents au 30 juin de l’année et ayant au moins six mois d’ancienneté (Cf. Accord du 31 mai 2006) et est versée sur la paye de juin.
ARTICLE 3 : SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
Grâce au travail et à l’engagement des équipes, la plupart des indicateurs de performance de l’entreprise ont été atteints sur 2024 : des hausses de tarifs dans un contexte de négociations commerciales tendues, des volumes en hausse de 2% avec des taux de service record, des performances industrielles au-dessus du budget, une gestion exemplaire de la matière et du stock de beurre cube exemplaire…
Malheureusement, le surcoût exceptionnel de la matière grasse en 2024 a eu un impact négatif sur les résultats d’ELVIR tel que le critère ROC de notre accord d’intéressement n’a pu être atteint.
C’est pourquoi, dans le but de valoriser les performances des collaborateurs dans un contexte exceptionnellement défavorable, et après avoir entendu les doléances des organisations syndicales : la société Elvir a décidé d’octroyer un supplément d’intéressement exceptionnel au titre de l’exercice clos de 2024, comme mentionné dans la Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 7 mars 2025. Le supplément d’intéressement a été déterminé de manière à ce qu’un salarié à temps complet et présent sur l’ensemble de la période concernée bénéficie d’un supplément d’intéressement individuel d’un montant de 400€ bruts.
Les salariés bénéficiaires de cette répartition seront identiques aux bénéficiaires de l’intéressement principal.
Le supplément d’intéressement sera traité sur le bulletin de paie du mois de mai 2025 et pourra, selon les dispositions prévues par la réglementation et après précompte de la CSG et CRDS, être versé directement sur la paie, ou être affecté sur le PEG ou le PERCO.
ARTICLE 4 : MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE PANIER REPAS POUR LES SALARIES POSTES
Conformément aux dispositions en vigueur permettant la mise en place d’une indemnité de repas exonérée de cotisations sociales, dans les limites d’un montant fixé par repas, pour des salariés contraints de prendre leur repas sur le lieu effectif de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex. horaires postés, de nuit…).
La société ELVIR mettra en place à compter du 1er avril 2025 des indemnités de panier repas pour les collaborateurs affectés sur des horaires de travail postés (type 2x8, 3x8) pour + de 85% de leur temps de travail théorique, généralement identifiés par l’existence d’une prime d’horaire posté inscrite au fichier du personnel.
Le montant de cette indemnité de panier repas est fixé à 3,60 euros pour chaque poste travaillé sur un horaire de type 2x8 ou 3x8.
ARTICLE 5 : BUDGET D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES SPECIFIQUE A UNE CATEGORIE DE COLLABORATEURS NON CADRES
Les parties constatent la mise en place d’indemnités de panier repas pour les collaborateurs affectés sur des horaires de travail postés (type 2x8, 3x8) pour + de 85% de leur temps de travail, et par ailleurs qu’elles n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur la mise en place de tickets restaurant pour les salariés affectés sur des horaires de travail de jour en raison de la présence d’un restaurant d’entreprise sur les sites de Condé sur Vire et Viroflay.
Les parties conviennent à titre exceptionnel d’allouer un budget d’Augmentations Individuelles spécifique à destination des collaborateurs non-cadres, non concernés par les indemnités de panier repas décrites ci-avant, donc affectés sur des horaires de travail de jour, ou sur des horaires de travail postés pour moins de 85% de leur temps de travail :
Pour ces collaborateurs relevant des niveaux 1 à 4 de la classification en vigueur : ce budget spécifique d’augmentations individuelles permettra un ajustement du salaire de base réel de + 1,6%.
Pour ces collaborateurs relevant des niveaux 5 et 6 de la classification en vigueur : ce budget spécifique d’augmentations individuelles permettra un ajustement du salaire de base réel de + 1,5%.
Pour ces collaborateurs relevant des niveaux 7 et 8 de la classification en vigueur : ce budget spécifique d’augmentations individuelles permettra un ajustement du salaire de base réel de + 1,2%.
Ces augmentations individuelles seront passées sur la paie d’avril 2025.
Il est ici précisé que les collaborateurs concernés par ce budget exceptionnel restent éligibles à la prochaine campagne d’augmentation individuelle non-cadres (échelons ou valeurs personnelles) en juillet 2025.
ARTICLE 6 : REUNION D’ECHANGE SUR LE CLIMAT SOCIAL
Une réunion d’échanges avec les partenaires sociaux sur le climat social et la qualité de vie au travail sera organisée sur le second semestre 2025.
ARTICLE 7 : REUNION D’ECHANGES SUR LES HORAIRES DE JOUR
Une réunion d’échanges avec les partenaires sociaux sur les plages horaires des postes de journée sera organisée d’ici le mois de juin 2025. Notamment pour examiner la possibilité ou non de flexibilité sur certains postes.
ARTICLE 8 : GROUPE DE TRAVAIL SUR LE PLANNING DES AGENTS DE CONDUITE ET DE SURVEILLANCE
Une nouvelle réunion du Groupe de Travail sur le planning des Agents de Conduite et de Surveillance sera organisée afin d’échanger sur les nouvelles propositions des intéressés.
ARTICLE 9 : PARTICIPATION EMPLOYEUR AU COUT DU REPAS AU RIE DE CONDE
A compter du 1er avril 2025, la participation de l’entreprise au coût du repas pris par les collaborateurs ELVIR au Restaurant Inter-Entreprise de Condé-sur-Vire sera revalorisée, passant de 1,37€ à 2,50€ par repas.
ARTICLE 10 : CONGE EXCEPTIONNEL POUR RENDEZ-VOUS MEDICAL ELOIGNE.
A compter du 1er avril 2025, les collaborateurs ELVIR pouvant justifier de devoir se rendre à un rendez-vous médical pour eux-mêmes dans un établissement situé à plus de 130 km de leur lieu de résidence habituel, bénéficieront d’un congé exceptionnel limité à 1 jour par an et par salarié.
Le bénéfice de ce congé sera conditionné à la présentation d’un justificatif, et sous réserve qu'aucune prise en charge de la journée considérée ne soit effective par ailleurs (bulletin d'hospitalisation, arrêt de travail, ...)
Ce dispositif étant nouveau, les parties conviennent d’une phase de test d’1 an, et décideront au terme de la période, d’un commun accord, de la poursuite ou non de ce dispositif.
ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les parties qui souhaitent communiquer en interne sur l’accord, s’engagent à communiquer de façon fidèle aux termes de l’accord. L’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail et diffusé au Conseil de prud’hommes selon les dispositions en vigueur.
Fait à Condé sur Vire, le 10 mars 2025 en 6 exemplaires
Pour les Organisations Syndicales ReprésentativesPour la Direction
