Dont le siège est 52 boulevard du 1er chasseurs – 61000 ALENCON Représenté par , agissant en qualité de 1er Vice-président, dûment mandaté par le Conseil d’administration,
d’une part,
ET
Le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT de l’Orne,
Représenté par agissant en tant que Délégué(e) Syndical(e).
d’autre part,
Il a été conclu ce qui suit
Article 1 - Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de cotisations et contributions sociales et, entre le 1 er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par
ELVUP ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, ELVUP dispose d’un accord d’intéressement conclu le 5 mai 2023 et couvrant la période de versement.
Article 2 – Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4. Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise. Les salariés de groupement d'employeurs mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre au groupement d'employeur de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des salariés bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon la classification de chaque bénéficiaire prévue par décision unilatérale employeur signé le 4 février 2022 auquel il est attaché à la date de versement de la prime.
La prime de partage de la valeur est versée le 27 juin 2023 en une seule fois.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 17 mai 2023.
Article 6 – Suivi et rendez-vous
Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir au mois de septembre pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 7 – Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 8 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon. Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à ALENCON, le 17 mai 2023 en 5 exemplaires
