Dont le siège est 52 boulevard du 1er chasseurs – 61000 ALENCON Représenté par agissant en qualité de 1er Vice-président, dûment mandaté par le Conseil d’administration,
d’une part,
ET
Le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT de l’Orne,
Représenté par agissant en tant que Déléguée Syndicale.
d’autre part,
Il a été conclu ce qui suit
Article 1 - Préambule
Dans le cadre de la commission paritaire qui s’est tenue au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024, les parties se sont réunies les 25 janvier, 21 février, 21 mars, 16 avril et 23 mai 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Lors de la première réunion, les parties se sont entendues pour aborder et négocier sur les thèmes suivants :
La rémunération en abordant les champs suivants :
Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant
Revalorisation de l’indemnité frais de repas
Grille salariale de base ELVUP
Part variable
Partage de la valeur :
Négocier sur le partage du bénéfice lorsque celui connaît une hausse exceptionnelle.
Accord de participation
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail dans une volonté de mettre en place un accord sur ce sujet.
Les thèmes relatifs aux titres restaurants et à la participation feront l’objet d’un avant ou d’un accord spécifique.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de
ELVUP sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée présents dans l’entreprise au 1er juin 2024.
Article 2 – Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant
Dans le cadre des négociations menées par les parties en faveur du pouvoir d’achat des salariés, les parties ont convenu de porter :
La valeur faciale des titres restaurant à 9 € au 1er juin 2024 avec une participation patronale à hauteur de 60%,
D’attribuer un titre restaurant pour chaque jour travaillé sous réserve de :
Pour les salariés hors agents de pesée, le titre réfère à un repas compris dans l’horaire de travail journalier, un jour effectivement travaillé. Les demi-journées de travail, n’incluant pas la pause déjeuner ne donnent pas droit à l’attribution d’un titre restaurant.
Pour les salariés agents de pesée, le titre réfère à une situation de pause méridienne entre une intervention en matinée et une intervention en après-midi. Une intervention seulement en matinée ou seulement en après-midi ne donne pas droit à l’attribution d’un titre restaurant.
Cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord de mise en place du 3 juillet 2019.
La revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant représente un coût supplémentaire de 10 K€.
Article 3 – Revalorisation de l’indemnité frais de repas
Les parties à la négociation se sont entendues pour revaloriser l’indemnité repas à hauteur de 10 € / repas selon les mêmes modalités qu’actuellement. Ils s’accordent pour préciser que cette revalorisation ne doit pas nuire au dispositif des titres restaurant et qu’ils ne souhaitent pas un désengagement des salariés sur ce dispositif au profit de l’indemnité repas. Par conséquent, le choix entre ces deux dispositifs n’est plus ouvert. Néanmoins les salariés restent libres d’adhérer au dispositif titres restaurant.
Article 4 – Revalorisation de grille salariale de base ELVUP
Les parties sont parvenues à un accord pour une revalorisation de la grille salariale de base
ELVUP.
Il est convenu les dispositions suivantes :
Le montant de la rémunération minimale mensuelle brute garanti par
ELVUP est défini pour chacune des neuf classes et dans chaque classe, pour chacun des trois niveaux de maîtrise de la fonction.
Il est exprimé en euros bruts annuels, sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. A compter du 1er janvier 2024, les montants des rémunérations minimales garanties annuelles sont les suivants :
Ces rémunérations minimales garanties s'entendent pour une durée du travail à temps plein, selon les dispositions applicables à
ELVUP. Elles sont proratisées pour les salariés à temps partiel ou n'ayant pas travaillé une année complète.
Au fur et à mesure des évolutions de classification ou d’ancienneté, le différentiel figurant sur certaine fiche de paie de salarié relatif aux travaux de restructuration des salaires, s’incorpore à ceux-ci dans la limite de son montant. Il est mobilisable en cas d’évolution d’ancienneté, de changement de classe ou de changement de niveau dans un objectif d’équité de rémunération pour un stade donné dans un métier. Néanmoins, à titre exceptionnel et dans le cadre de la négociation annuelle 2024, les parties ont convenu que les différentiels actuels ne seraient pas gommés ou absorbés par la nouvelle grille issue de la négociation 2024.
Les parties rappellent que les dispositions relatives à la classification, à la structure de la rémunération et à la prime de mission permanente restent inchangées.
Compte tenu des revalorisations successives du SMIC (14,8% depuis le 31/12/2020) ces dernières années et malgré une revalorisation annuelle de la grille de base via la négociation annuelle obligatoire, les parties avaient constaté un tassement de la grille entre les différentes classes et niveaux. Durant cette négociation sur la grille de base
ELVUP, les parties se sont attachées à retrouver un équilibre dans les différentes classes et niveaux.
La revalorisation de la grille salariale de base
ELVUP, représente 100 K€ chargés.
Article 5 – Part variable
Les parties ont convenues de reporter ce sujet de négociation à la prochaine NAO, compte tenu que le sujet est vaste et est un sujet de négociation à part entière.
Article 6 – Négociation sur le partage du bénéfice en cas de résultat exceptionnel
Les parties à la négociation s’accordent pour définir qu’un résultat exceptionnel correspond à un bénéfice net fiscal jamais atteint au cours des 5 dernières années afin de considérer comme celui-ci relevant d’une performance exceptionnelle et non d’une bonne performance de l’entreprise. Les parties s’accordent en cas de situation où il y a un résultat exceptionnel, de se retrouver afin de négocier sur les modalités de partage de la valeur.
Article 7 – Accord de participation
Les parties se sont entendues pour mettre en place un accord de participation. Celui-ci fait l’objet d’un accord spécifique, qui a été conclu le 21 mars 2024 et a fait l’objet d’un dépôt à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 8 – Accord égalité professionnelle Hommes / Femmes
Les parties se sont entendues pour mettre en place un accord sur l’égalité professionnelle hommes / femmes. Celui-ci fait l’objet d’un accord spécifique, qui a été conclu le 16 avril 2024 et a fait l’objet d’un dépôt à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal est notifié ce jour à l’organisation syndicale représentative au sein d’
ELVUP.
Un flash info via une brève RH/Squad informera l’ensemble du personnel de la conclusion de la NAO. Le présent procès-verbal fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Conformément aux dispositions légales, le procès-verbal sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon.
