ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre
La Société dont le siège social est situé à Saint-Etienne-De-Saint-Geoirs (38 590),
Représentée par Madame , Directeur Ressources Humaines,
D'une part,
Et
Les Organisations syndicales,
Représentées par
Monsieur , délégué syndical C.F.D.T.
Monsieur , délégué syndical C.F.T.C.
D'autre part,
Soucieuse de l’environnement et de la santé de ses collaborateurs, la société met en place le forfait mobilités durables.
Le contenu des dispositions qui suivent s’inscrivent dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Le forfait mobilités durables permet aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement de leurs collaborateurs sur leur trajet domicile-travail effectué avec des
modes alternatifs à la voiture individuelle.
Les modes de transport éligibles, à la date de signature du présent accord, sont ceux définis par le gouvernement à savoir :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager). Attention, l’utilisation de la voiture de fonction n’offre pas droit au forfait mobilités durables ;
Engins de déplacement personnel, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement).
Si les dispositions gouvernementales venaient à évoluer quant aux modes de transport alternatifs, à la fiscalité du forfait, aux justificatifs à fournir…, elles s’appliqueraient automatiquement sans qu’un avenant soit formalisé.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord s’applique à tous les collaborateurs des établissements de la société y compris les stagiaires.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS CONVENUES
La Direction alloue un forfait mobilités durables de
300€ par an/collaborateur.
La mise en œuvre du dispositif est conditionnée par la fourniture par le salarié selon une périodicité au moins annuelle d’une attestation sur l’honneur du salarié ou d’un justificatif de l’utilisation d’un ou plusieurs modes de transport cités ci-dessus.
Un modèle d’attestation sur l’honneur est joint au présent accord.
CHAPITRE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2022.
CHAPITRE 4 : DENONCIATION – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire. Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.
L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.
CHAPITRE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Fait à Saint-Etienne-De-Saint-Geoirs, le 16 juin 2022.
