ACCORD COLLECTIF D’AMENAGEMENT TEMPS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT DE SULLY SUR LOIRE
Entre
La Société Elydan dont le siège social est situé à Saint Etienne de St Geoirs (38590) 127 avenue Louis Blériot
représentée par Madame, Directeur Ressources Humaines,
D'une part,
Et
Les Organisations syndicales, représentées par : M. délégué syndical CFDT M. délégué syndical CFTC
D'autre part,
Parce que les attentes des clients changent, que l’offre produits du site change et que nous collaborateurs aspirent à d’autres rythmes de travail, les parties ont convenu de revoir l’organisation du temps de travail du site et se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord s’applique à tous les salariés de l’établissement de Sully sur Loire de la société Elydan et ce quel que soit leur statut conventionnel.
Pour rappel, les salariés au forfait jours sont régis par les dispositions de l’accord collectif sur le forfait annuel en jours du 25 mai 2023 et les salariés travaillant en équipe de suppléance par l’accord collectif d’harmonisation des rémunérations du 24 mai 2021.
Par conséquent, les dispositions décrites ci-après ne concernent pas ces salariés.
Le présent accord annule et remplace les précédents accords, avenants, dispositions conventionnelles, usages, engagements unilatéraux et de notes de services antérieurs applicables au sein de l’établissement ayant le même objet.
CHAPITRE 2 : RYTHME ET TEMPS DE TRAVAIL
CHAPITRE 2.1 : RYTHME ET HORAIRE DE TRAVAIL POUR LA PRODUCTION DE GAINES
Le personnel affecté à la production de gaines sera soumis à un cycle hebdomadaire de travail de 35 heures lissées sur 3 semaines répartit de la manière suivante :
Cycle du matin : de 05h à 13h du lundi au jeudi et de 05h à 14h le vendredi soit 41h / semaine ;
Cycle de l'après-midi : de 13h à 21h du lundi au jeudi soit 32h / semaine ;
Cycle de la nuit : de 21h à 05h du lundi au jeudi soit 32h / semaine.
Afin d'assurer une continuité de production, les équipes travailleront en 3 équipes alternées matin /nuit /après-midi).
CHAPITRE 2.2 : RYTHME ET HORAIRE DE TRAVAIL POUR LA PRODUCTION DE GEOCOMPOSITES
Le personnel affecté à la production de géocomposites sera soumis à un cycle hebdomadaire de travail de 35 heures lissées sur 3 semaines réparti de la manière suivante :
Semaine 1 : du lundi au jeudi de 05h à 13h et le vendredi de 05h à 14h soit 41h / semaine ;
Semaine 2 : du lundi au jeudi de 05h à 13h soit 32h / semaine ;
Semaine 3 : du lundi au jeudi de 05h à 13h soit 32h / semaine.
Si des équipes supplémentaires devaient être mises en place, une équipe d’après-midi compléterait l’équipe du matin dans un premier temps selon les modalités suivantes :
Semaine 1 : du lundi au jeudi de 13h à 21h et le vendredi de 13h à 22h soit 41h / semaine ;
Semaine 2 : du lundi au jeudi de 13h à 21h soit 32h / semaine ;
Semaine 3 : du lundi au jeudi de 13h à 21h soit 32h / semaine.
Dans un second temps, les cycles de travail seraient les mêmes que pour le personnel affecté à la production de gaines (voir chapitre 2.1).
CHAPITRE 2.3 : RYTHME ET HORAIRE DE TRAVAIL DU RESTE DU PERSONNEL
Le service de maintenance travaillera 35 heures par semaines selon un cycle alterné matin et après-midi. Les horaires sont définis avec le responsable de site.
La logistique pourrait être amenée à travailler en deux équipes (matin et après-midi) selon les besoins de l’organisation à une rythme hebdomadaire de 35h. Les horaires seraient alors définis avec le responsable hiérarchique.
Les autres salariés travailleront 35 heures par semaine. Les horaires seront définis par leurs responsables hiérarchiques. Ils devront cependant respecter obligatoirement, tous les jours de la semaine, la plage horaire suivante : 09h à 12h et 14h à 16h.
CHAPITRE 3 : LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Conformément à l'article L3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires effectuées seront rémunérées :
Cycle du matin : les 8 premières heures effectuées au-delà de 41h seront rémunérées à hauteur de 125%. Exemple : le salarié travaille de 05h à 15h le vendredi. Il déclenchera 1 HS à 125%.
Cycle de l'après-midi : les 8 premières heures effectuées au-delà de 32h seront rémunérées à hauteur de 125% ;
Cycle de la nuit : les 8 premières heures effectuées au-delà de 32h seront rémunérées à hauteur de 125%. Exemple : le salarié travaille de 20h à 05h le vendredi. Il déclenchera 1 HS à 125%.
Pour les autres salariés de l’établissement, les 8 premières heures effectuées au-delà de 35h seront rémunérées à hauteur de 125%.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande du supérieur hiérarchique et soumises à sa validation. Les parties s’accorderont sur le paiement ou la récupération de ces heures supplémentaires.
CHAPITRE 4 : LES PRIMES ET INDEMNITES
Conformément à l'accord du 24 mai 2021 sur l'harmonisation des rémunérations du personnel, le travail en cycles matin/après-midi/nuit ouvre droit au déclenchement de primes et indemnités selon la période travaillée.
CHAPITRE 4.1 : PRIMES ET INDEMNITES DE L’EQUIPE DU MATIN
Le travail en équipe de matin, soit de 05h à 13h, ouvre droit au déclenchement des primes et indemnités suivantes :
Un panier jour en net pour toute journée de travail (minimum de 6h travaillées) rémunéré au minimum garanti conventionnel / jour (valeur indicative au 01/12/2024 = 4,22€) ;
Une indemnité d'entretien en net pour toute journée travaillée rémunérée à 0.60€ / jour.
CHAPITRE 4.2 : PRIMES ET INDEMNITES DE L’EQUIPE DE L'APRES-MIDI
Le travail en équipe de l'après-midi, soit de 13h à 21h, ouvre droit au déclenchement des primes et indemnités suivantes :
Un panier jour en net pour toute journée de travail (minimum de 6h travaillées) rémunéré au minimum garanti conventionnel / jour (valeur indicative au 01/12/2024 = 4,22€) ;
Une indemnité d'entretien en net pour toute journée travaillée rémunérée à 0.60€ / jour.
CHAPITRE 4.3 : PRIMES ET INDEMNITES DE L’EQUIPE DE NUIT
Le travail en équipe de nuit, soit de 21h à 05h, ouvre droit au déclenchement des primes et indemnités suivantes :
Un panier nuit en net pour toute nuit de travail (minimum de 6h travaillées) rémunérée au minimum garanti conventionnel x 1.5 / nuit (valeur indicative au 01/12/2024 = 6,33€) ;
Une indemnité d'entretien en net pour toute journée travaillée rémunérée à 0.60€ / jour ;
Des heures de nuit en brut (rémunérée selon l'application conventionnelle).
CHAPITRE 5 : LE CHANGEMENT D'EQUIPE
Le salarié amené à changer d'équipe devra respecter le lissage de 35h/semaine.
Un salarié travaillant habituellement à la production de gaines pourra basculer à la production de géocomposites et inversement tout en respectant le lissage de 35h sur 3 semaines. Le délai de prévenance sera d’une semaine.
CHAPITRE 6 : LES ABSENCES
CHAPITRE 6.1: DEDUCTION DES HEURES EN CAS D'ABSENCES
Le décompte des heures pour absence sera effectué en nombre d'heures réelles.
Exemple : si le salarié s'absente sur une semaine de cycle du matin (41h), le nombre d'heures de déduction sera de 41h.
CHAPITRE 6.2 : DEDUCTION DU NOMBRE DE CONGES
Tous les salariés (soumis à un cycle ou non) bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés par an. Les congés payés sont décomptés du lundi au vendredi même sur les semaines où le vendredi est non travaillé. Ainsi, pour une semaine de congés payés posée, 5 jours seront décomptés.
CHAPITRE 7 : LA SUPPLEANCE
La capacité de fabrication est parfois insuffisante pour répondre à la demande de nos clients. Pour faire face à nos impératifs, il est nécessaire d’apporter plus de flexibilité à l’organisation de notre production. C’est dans ce contexte que la Direction des opérations peut être amenée à recourir aux équipes de suppléance. Les dispositions de l’accord collectif d’harmonisation des rémunérations du 24 mai 2021 s’appliqueraient.
En cas de mise en place d’une ou deux équipes de suppléance, la jonction entre l’équipe du vendredi et l’équipe de suppléance du samedi matin se fera en heures supplémentaires.
CHAPITRE 8 : CONTINGENT DES HS
Le contingent d’heures supplémentaires est étendu pour les salariés précités à 240 heures par année civile contre 130 heures à ce jour. Au-delà de 130 heures supplémentaires par année civile, seuls les salariés volontaires pourront être mobilisés en heures supplémentaires.
Pour les salariés soumis à un travail en cycle, afin de récompenser leur investissement et en complément du paiement majoré des heures supplémentaires, une prime brute de 30 euros leur sera allouée par vendredi travaillé dès lors que le contingent de 130h sur l’année civile est dépassé.
Au-delà de 200 heures supplémentaires travaillées dans l’année civile, deux jours de congés payés supplémentaires seront alloués aux salariés concernés. Ces deux jours seront positionnés à des dates définies par le responsable.
CHAPITRE 9 : JOURS FERIES
En l’absence d’équipe de suppléance sur le site de , selon les besoins de production, un appel à volontaires pourra être fait parmi les salariés afin de travailler un jour férié. Les salariés qui travailleront un jour férié percevront une majoration de 150% de leur taux horaire.
Cette majoration, qui se substitue aux majorations pour heures supplémentaires, est calculée sur les mêmes bases que celles-ci. Cette règle de non cumul ne vise que les heures supplémentaires imputables au travail exceptionnel à l’exclusion des heures supplémentaires effectuées au cours de la même semaine dans le cadre de l’horaire normal de travail du salarié.
CHAPITRE 10 : DENONCIATION – REVISION DE L’AVENANT
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire. Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.
L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.
CHAPITRE 11 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé sur support électronique à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par les soins de la société dans un délai de 15 jours suivant la date limite de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans. Le présent avenant est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la direction avec le personnel. Le présent accord entre en vigueur le 01 janvier 2025 après la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties, à St Etienne de St Geoirs , le 28 novembre 2024,
Pour les organisations syndicales représentatives :
