ACCORD COLLECTIF D’AMENAGEMENT TEMPS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT ETIENNE DE ST GEOIRS
Entre
La Société Elydan dont le siège social est situé à Saint Etienne de St Geoirs (38590) 127 avenue Louis Blériot , représentée par Madame, Directeur Ressources Humaines,
D'une part,
Et
Les Organisations syndicales, représentées par : M. délégué syndcal CFDT M. délégué syndical CFTC
D'autre part,
Parce que les attentes des clients changent, que l’offre produits du site change et que nous collaborateurs aspirent à d’autres rythmes de travail, les parties ont convenu de revoir l’organisation du temps de travail du site et se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord s’applique à tous les salariés de l'établissement de St Etienne de St Geoirs de la société Elydan SAS et ce quel que soit leur statut conventionnel.
Pour rappel, les salariés au forfait jours sont régis par les dispositions de l’accord collectif sur le forfait annuel en jours du 25 mai 2023 et les salariés travaillant en équipe de suppléance par l’accord collectif d’harmonisation des rémunérations du 24 mai 2021.
Par conséquent, les dispositions décrites ci-après ne concernent pas ces salariés.
Le présent accord annule et remplace les précédents accords, avenants, dispositions conventionnelles, usages, engagements unilatéraux et de notes de services antérieurs applicables au sein de l’établissement ayant le même objet.
CHAPITRE 2 : RYTHME ET TEMPS DE TRAVAIL
CHAPITRE 2.1 : RYTHME ET HORAIRE DE TRAVAIL DES SALARIES SOUMIS A UN CYCLE
Afin de permettre une continuité de production, le temps de travail du personnel soumis à des cycles de travail (matin/après-midi/nuit) sera de 36h/semaine lissé sur 2 semaines.
Les équipes de journée fonctionnent en 2x8. L'équipe de nuit est une équipe fixe.
Les équipes (matin/après-midi) travailleront deux semaines consécutives à 32h et deux semaines consécutives à 40h. L’équipe de nuit travaillera une semaine à 32h et la seconde semaine à 40h.
Le temps de travail de chaque équipe est réparti comme suit :
Equipe du matin : de 05h à 13h du lundi au jeudi ;
Equipe de l'après-midi : de 13h à 21h du lundi au jeudi ;
Equipe de nuit : de 21h à 05h du lundi au vendredi.
Concernant le travail du vendredi, les trois équipes seront divisées en équipe A et équipe B afin d'effectuer un roulement chaque semaine (pour exemple, calendrier en annexe).
Le temps de travail du vendredi par équipe est le suivant :
Equipe du matin : de 05h à 13h ;
Equipe de l'après-midi : de 13h à 21h ;
Equipe de nuit : de 21h à 05h.
A titre exceptionnel et afin de de permettre aux équipes de journée de tourner sur les vendredis, les équipes de matin et d'après-midi effectueront un roulement de cycle sur 4 semaines, soit 40h/ 40h/32h/32h (pour exemple, calendrier en annexe).
Toute personne qui suivra les horaires de la production sera soumise aux conditions ci-dessus.
Concernant le personnel de maintenance posté en matin / après-midi, ils sont soumis à un horaire hebdomadaire de 35h.
CHAPITRE 2.2 : RYTHME ET HORAIRE DE TRAVAIL DU RESTE DES SALARIES
Pour les salariés aux postes administratifs soumis aux horaires en journée, leurs horaires seront définis par leur responsables hiérarchiques. Ils devront cependant respecter obligatoirement tous les jours de la semaine la plage horaire suivante : 09h à 12h et 14h à 16h.
Pour les salariés travaillant sur le parc logistique, les horaires seront définis par le responsable hiérarchique et seront individualisés afin d’offrir une large plage horaire pour accueillir les transporteurs. Parc conséquent, ces collaborateurs pourront être amenés à travailler entre 07h et 17h selon la charge.
CHAPITRE 3 : REMUNERATION DES SALARIES DE PRODUCTION EN CYCLE
Le salarié travaillant en cycle soumis à 36h/semaine sera rémunéré sur une base de 35h/semaine + 1 heure supplémentaire majorée à 125%.
Les heures supplémentaires étant récurrentes, elles sont lissées sur l'année. Le collaborateur sera donc payé chaque mois 4.33h heures supplémentaires structurelles.
La structure de son bulletin de paie mensuel (pour un temps plein) sera donc la suivante :
Salaire de base (base 151.67h) ;
Heures supplémentaires structurelles (4.33h majorées à 125%).
En sus, des heures supplémentaires non structurelles pourront être payées (voir chapitre 4).
CHAPITRE 4 : LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Conformément à l'article L3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires effectuées seront rémunérées comme suit :
Pour les cycles de 32h/semaine : les 8 premières heures effectuées au-delà de 32h seront rémunérées à hauteur de 125%. Exemple : sur une semaine, le salarié travaille du lundi au jeudi, il travaille de 05h à 14h un mardi (en lieu et place de 13h). Il déclenchera 1h sup à 125%.
Pour les cycles de 40h/semaine : les 8 premières heures effectuées au-delà de 40h seront rémunérées à hauteur de 125%.
Pour les salariés en horaire de journée, les 8 premières heures effectuées au-delà de 35h ou 36h (selon leurs dispositions contractuelles) seront rémunérées à hauteur de 125%. Les salariés de journée soumis à 36 heures par semaine disposent de jours de réduction du temps de travail (JRTT) pour compenser l’heure supplémentaire faite toutes les semaines (de la 35ème à la 36ème heure).
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande du supérieur hiérarchique et soumises à sa validation. Les parties s’accorderont sur le paiement ou la récupération de ces heures supplémentaires.
CHAPITRE 5 : ABSENCES
CHAPITRE 5.1 : DEDUCTION DES HEURES EN CAS D'ABSENCES POUR LES SALARIES SOUMIS A UN CYCLE
Le décompte des heures pour absence sera effectué en nombre d'heures réelles. Ainsi, si le salarié s'absente sur une semaine de cycle du matin à 32h, le nombre d'heures de déduction sera de 32h.
En cas d'absence, c’est le taux horaire des absences qui incluent les heures structurelles qui sera pris en compte.
Exemple : Si un salarié, dont le taux horaire est 12€ brut, s'absente 1 journée soit 8h, sa déduction pour absences sera la suivante :
Absence de 8h : 8 x 12.42€ (1820.04+64.95/151.67) =
99.36€
CHAPITRE 5.2 : DEDUCTION DU NOMBRE DE CONGES
Tous les salariés (soumis à un cycle ou non) bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés par an. Les congés payés sont décomptés du lundi au vendredi même sur les semaines où le vendredi est non travaillé. Ainsi, pour une semaine de congés payés posée, 5 jours seront décomptés.
CHAPITRE 6 : LES PRIMES ET INDEMNITES
Conformément à l'accord du 24 mai 2021 sur l'harmonisation des rémunérations du personnel, le travail en cycles matin/après-midi/nuit ouvre droit au déclenchement de primes et indemnités selon le cycle travaillé.
CHAPITRE 6.1 : PRIMES ET INDEMNITES DE L’EQUIPE DU MATIN
Le travail en équipe de matin, soit de 05h à 13h, ouvre droit au déclenchement des primes et indemnités suivantes :
Un panier jour pour toute journée de travail (minimum de 6h travaillées) rémunéré à 6.70€ nets (valeur indicative au 01/12/2024) ;
Une indemnité d'entretien rémunérée à 0.60€ nets/jour travaillé.
CHAPITRE 6.2 : PRIMES ET INDEMNITES DE L’EQUIPE DE L'APRES-MIDI
Le travail en équipe de l'après-midi, soit de 13h à 21h, ouvre droit au déclenchement des primes et indemnités suivantes :
Un panier jour pour toute journée de travail (minimum de 6h travaillées) rémunéré à 6.70€ nets (valeur indicative au 01/12/2024) ;
Une indemnité d'entretien rémunérée à 0.60€ nets/jour travaillé.
CHAPITRE 6.3 : PRIMES ET INDEMNITES DE L’EQUIPE FIXE DE NUIT
Le travail en équipe de nuit soit, de 21h à 05h, ouvre droit au déclenchement des primes et indemnités suivantes :
Un panier nuit pour toute nuit de travail (minimum de 6h travaillées) rémunéré à hauteur de 6€ nets (valeur indicative au 01/12/2024) ;
Une indemnité d'entretien rémunérée à 0.60€ nets/jour travaillé.
Des heures de nuit payées en brut (rémunérées selon l'application conventionnelle) ;
Une prime fixe de nuit de 8€ bruts par nuit travaillée (avec un déclenchement à minima de 6h travaillées) (valeur indicative au 01/12/2024).
CHAPITRE 7 : CHANGEMENT D'EQUIPE
Il n’est pas envisageable de changer d'équipe au risque de casser le rythme de rémunération sauf en cas respect du cycle de quatre semaines pour la journée et de deux semaines pour la nuit.
CHAPITRE 8 : LA SUPPLEANCE
La capacité de fabrication est parfois insuffisante pour répondre à la demande de nos clients. Pour faire face à nos impératifs, il est nécessaire d’apporter plus de flexibilité à l’organisation de notre production. C’est dans ce contexte que la Direction des opérations peut être amenée à recourir aux équipes de suppléance. Les dispositions de l’accord collectif d’harmonisation des rémunérations du 24 mai 2021 s’appliqueront.
CHAPITRE 9 : LE CONTINGENT DES HS
Le contingent d’heures supplémentaires est étendu pour les salariés précités à 240 heures par an contre 130 heures à ce jour. Au-delà de 130 heures supplémentaires par année civile, seuls les salariés volontaires pourront être mobilisés en heures supplémentaires.
Pour les salariés soumis à un travail en cycle, afin de récompenser leur investissement et en complément du paiement majoré des heures supplémentaires, une prime brute de 30 euros leur sera allouée par vendredi travaillé dès lors que le contingent de 130h sur l’année civile est dépassé.
Au-delà de 200 heures supplémentaires travaillées dans l’année civile, deux jours de congés payés supplémentaires seront alloués aux salariés concernés. Ces deux jours seront positionnés à des dates définies par le responsable.
CHAPITRE 10 : DENONCIATION – REVISION DE L’AVENANT
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire. Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.
L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.
CHAPITRE 11 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé sur support électronique à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par les soins de la société dans un délai de 15 jours suivant la date limite de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. Le présent avenant est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la direction avec le personnel. Le présent accord entre en vigueur le 01 janvier 2025 après la réalisation des formalités de dépôt et de publicité. Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties,
A St Etienne de St Geoirs, le 28 novembre 2024
Pour les organisations syndicales représentatives :
