AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre
La Société Elydan dont le siège social est situé à Saint-Etienne-De-Saint-Geoirs (38 590), 127 avenue Louis Bl ériot
Représentée par Madame , Directeur Ressources Humaines,
D'une part,
Et
Les Organisations syndicales,
Représentées par :
Monsieur , délégué syndical C.F.D.T.
Monsieur , délégué syndical C.F.T.C.
D'autre part,
La société Elydan a souhaité compléter son accord initial en intégrant une notion de plafond global. Au terme des différents échanges, les parties ont abouti à la conclusion du présent avenant.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS CONVENUES
Le chapitre 5 « Plafond » de l’accord initial est complété comme suit.
Au plafond annuel de 10 jours par an pouvant être placés sur le compte épargne temps, s’ajoute un plafond global.
Afin que les salariés de la Société puissent mettre à profit leurs journées de congés payés, de congés d’ancienneté, de réduction du temps de travail, de récupération, de repos compensateurs pour se reposer, se déconnecter et ainsi préserver leur santé physique et mentale (article L. 4221-1 du code du travail), le nombre de jours épargnés ne pourra excéder pour 2025 la limite de 11 jours.
Dès lors que cette limite est atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que la valeur du solde soit réduite en deçà du plafond fixé.
CHAPITRE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée de 12 mois et s’appliquera au 01 juillet 2025. Une nouvelle discussion entre les parties aura lieu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 afin de fixer le nouveau plafond global applicable.
CHAPITRE 3 : DENONCIATION – REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire. Toute révision éventuelle du présent avenant fera l’objet de la conclusion d’un nouvel avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.
L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’avenant par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.
CHAPITRE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Fait à Saint-Etienne-De-Saint-Geoirs, le 10 juin 2025
