PROTOCOLE D’ACCORD SUITE À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-13 et suivants du Code du travail, il a été trouvé un accord entre :
- la société Elysée Cosmétiques, représentée par Monsieur , en sa qualité de président. d’une part ;
- l’organisation syndicale CGT, représentée par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale, d’autre part ;
Art. 1. – Champ d’application du protocole
Le présent protocole concerne l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Art.2. – Réunions
Il est rappelé les différentes réunions, qui se sont déroulées, à savoir :
26 mars 2019 : 1ère réunion : Informations et discussions sur les différents points de l’ordre du jour avec la Direction.
- l’évolution des salaires de base : pas de signature d’accord sur les salaires dans la chimie pour 2019. Les salaires de la société restent sur la base de l’année 2018. - l’égalité hommes- femmes : la Direction démontre que l’égalité est respectée dans le domaine de l’accès à l’emploi, les salaires, la formation. -épargne salariale : la mise en place de l’intéressement est envisagée pour cette année. L’accord sera signé avant fin Juin pour un premier paiement en 2020. Le PEE est toujours actif. -durée et organisation du temps de travail : pas de modification, pas de ponts et RTT définis à l’avance, la journée de solidarité travaillée collectivement est fixée le jeudi de l’ascension, les salariés bénéficieront du 7ème jour de RTT. -contrats précaires : recours à : CDD et CTT de remplacement, surcroit d’activité et tâche occasionnelle. - prévision d’embauche : D’éventuelles prévisions d’embauches cibleront l’ensemble de l’usine. Elle sera renforcée sur les métiers techniques (régleurs, remplissages). -expression des salariés : pas de nécessité exprimée par les salariés.
09 Avril 2019 : 2ème réunion : Revendications données par le syndicat
suivie le 14 mai 2019 d’une 3ème réunion : Négociation entre la Direction et les syndicats sur les points revendiqués.
d’une 4ème réunion : 23 mai 2019 : Propositions de la Direction face aux différents points
et enfin d’une 5ème réunion le 28 mai 2019 : Contrepropositions de la Direction avec accord des syndicats
A la suite de ces réunions et des réponses apportées par la Direction aux revendications de la déléguée syndicale, il a été conclu ce qui suit :
REVENDICATIONS 2019
Augmentation générale des salaires et prime
La Direction va accorder une augmentation générale de 1.2 %, pour un budget de 91000 €, répartis sans notion de salaire à l’ensemble des salariés applicable au 1er juin 2019.
Réévaluation des salaires par rapport aux coefficients
La Direction a souhaité mettre en place des augmentations individuelles afin de récompenser au mérite, le syndicat n’a pas souhaité y donner suite. La Direction ne reverra pas les salaires en fonction des coefficients.
Augmentation de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans.
Celle-ci ne sera pas accordée, elle n’est pas prévue dans le budget alloué à la NAO.
Augmentation de la valeur du Ticket Restaurant
Celle-ci ne sera pas accordée, elle n’est pas prévue dans le budget alloué à la NAO.
Revalorisation du taux de subvention des œuvres sociales
Ce n’est pas un point qui touche directement au pouvoir d’achat des collaborateurs la Direction a donc refusé ce point.
Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60 % et non 50 % par l’employeur
C’est un point qui avait été accepté par la Direction lors de la 1ère proposition mais qui a été annulé suite à la volonté du Syndicat d’octroyer ce budget au point de la prime de juin.
Revalorisation des frais kilométriques
Celle-ci ne sera pas accordée, elle n’est pas prévue dans le budget alloué à la NAO.
Reconduction ANCV 2019 / 2020
Ce point n’est pas un sujet à aborder lors des NAO ; ce point est abordé avec les membres du Comité social et économique (budget exceptionnel prévu pour les chèques vacances).
et 10. Gratification : 500 € en juin et 500 € en novembre
La Direction accorde aux salariés une gratification, dite prime de juin, de 250 € brut qui sera versée fin juin 2019 et une gratification, dite prime de fin d’année, de 300 € brut qui sera versée fin novembre 2019.
La Direction a décidé d’ajouter 130 € brut pour les collaborateurs présents le 23/11/2018, jour de fabrication du 100 millionième boitier de l’année 2018.
Ces gratifications seront calculées au prorata du temps de présence et du temps de travail effectif de chaque salarié, sous réserve d’avoir 6 mois d’ancienneté au 31/05/2019 pour la gratification de juin et au 30/11/2019 pour la gratification de fin d’année.
MAINTIEN DE CERTAINS AVANTAGES
Tickets Restaurant : maintien de la contribution de l’employeur de 4 € sur les chèques d’une valeur unitaire de 8 €, avec condition d’ancienneté de 6 mois.
Indemnité de transport : maintien de l’indemnité à 0.15 € du km avec un maximum 100 km/jour, avec condition d’ancienneté de 6 mois et sous condition de présenter une carte grise au nom du salarié et les justificatifs relatifs au trajet domicile – lieu de travail, selon les règles en vigueur.
MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES (+ 45 ans) ET HANDICAPES ET LEURS ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Des actions de formations peuvent leur être proposées en fonction du poste que ces salariés occupent en vue de maintenir leur compétence ou de les développer.
IV) DROIT A LA DECONNEXION (aux outils de communications à distance)
La société a engagé des négociations sur les modalités pratiques de mise en œuvre du droit à la déconnexion et notamment la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale. Ces modalités ont fait l’objet d’une charte définissant ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion qui a été soumise et signée par les syndicats.
Art. 3. – Durée et application du protocole
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d’un an, allant du 1er juin 2019 au 30 juin 2020.
Art.4. – Publicité du protocole
Le présent protocole est notifié au syndicat représentatif et sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : 57.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu, où il a été conclu et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de FORBACH.
Fait en quatre exemplaires originaux, à Forbach, le 11 Juin 2019.
