ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 2024 – LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE SALARIALE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société
EM FOODS dont le siège social est situé 951 Rue Denis Papin, 54710 LUDRES (SIREN 898805627), représentée par, agissant en qualité de Directeur Général
D'une part,
Et
Délégué Syndical, XXXXX (Pour la CFDT)
Délégué Syndical, XXXXX (Pour la CGT)
Délégué Syndical, XXXXX (Pour la CGC)
D’autre part,
Article premier – Champ D’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise EM FOODS dont le siège social se situe 951 Rue Denis Papin Ader à Ludres (54710) et dont le contrat n’a pas été rompu à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2 – Objet de l’accord
A – Augmentation générale :
Suite aux négociations intervenues avec les organisations syndicales en date du 06 juin et 21 juin 2024, la Société EM FOODS entend octroyer une augmentation générale de 1% à partir du 1er juillet 2024.
B – Prime de pouvoir d’achat
Il est rappelé que la Société EM FOODS, avait décidé dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société EM FOODS entend recourir à la faculté qui lui est ouverte, du versement d’une prime défiscalisée et exonérée en prenant appui sur les dispositions issues de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, art.1, Jo du 17 et instaurant la PPV (prime de partage de la valeur) et succédant à la prime Macron, ex prime PEPA, ainsi que la Loi n°2023 -1107 du 29 Novembre 2023.
La Société EM FOODS a en effet souhaité donc saisir cette opportunité afin les récompenser de leurs efforts et de les associer pleinement à la qualité du service rendu au cours de l’exercice clôturant le 31/12/2023.
En effet, les salariés ont fourni un effort collectif conséquent en termes de délais de production et de la qualité de produits fabriqués, permettant à la Société EM FOODS de maintenir un certain équilibre.
1. Les bénéficiaires
La prime PPV sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (y compris les apprentis et alternants liés par un contrat de travail) conclu avant le 25 juin 2024 et
en cours (donc non rompu) à la date de signature de l’accord.
Ceci concerne donc les contrats à durée indéterminée, à durée déterminée, les contrats d’apprentis, qui remplissent les conditions requises.
La prime présente un caractère effectivement exceptionnel et ne se substitue à aucune autre prime, rémunération ou augmentation de salaire.
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés :
Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu (maintenue si la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d’épargne : exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.)
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, heures supplémentaires, commissions, avantages en nature, etc.).
Le plafond des trois SMIC doit être proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.
La société EM FOODS rappelle son attachement au principe de non-substitution et précise que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
2. Montant de la prime PPV :
Le montant de la PPV est calculé comme suit :
La base de la prime PPV est forfaitaire et uniformisé avec un montant unique de 400 € bruts par salarié à temps plein.
Le montant de prime sera proratisé pour les temps partiels en fonction de leur durée contractuelle ou de la durée réelle de travail rapportée à un temps plein.
3. Date de versement de la prime et information des salariés
Cette Prime PPV sera versée en 2 fois :
200 € bruts en décembre 2024 ;
200 € bruts en mars 2025
C - Egalité Hommes - Femmes
Lors des discussions ont également été abordées les questions liées aux objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément à la loi du 21 janvier 2008. A cette occasion, des informations portant sur l’égalité femmes/hommes dans l’entreprise ont été remises et font l’objet d’un examen de la part des organisations syndicales. Il n’a été arrêté aucune mesure spécifique.
D – Engagements sur les Travailleurs handicapés
Etant donné la nature de notre activité principale et les horaires postés, il est très difficile d’intégrer des personnes handicapées dans la société. Toutefois, nous avons réussi à employer 2 collaborateurs relevant de cette catégorie au cours de cette année 2023.
H- Evolution de l’emploi
En 2023, l’effectif de la société se situe à 90 salariés permanents.
I– Formation Professionnelle
Le plan de formation sera présenté lors d’un prochain CSE du 23.07.2024.
J- Recours aux CDD
Comme les années précédentes, la société aura recours aux CDD pour faire face aux accroissements d’activité et remplacement des arrêts maladie.
Article 3 – Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entre en application au 1er juillet 2024, il cessera automatiquement de produire effet au 30 juin 2025.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations du présent accord serait jugée nulle ou inapplicable, en vertu notamment de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires qui interviendraient, ou de positions jurisprudentielles nouvelles, les autres stipulations continueront à s’appliquer dès lors qu’elles ne remettent pas en cause l’équilibre du présent accord.
Article 4 – Publicité de l’accord Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise :
- en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DDETS UT 54 GRAND EST ;
Conformément à la procédure en vigueur depuis le 28 mars 2018, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site de dépôt en ligne « Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ».
- en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de NANCY.
Le présent accord collectif fera l'objet de formalités de publicité prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail et sera affiché.
Fait à LUDRES, le 25 juin 2024
Pour la Société EM FOODS Pour la CFDT Directeur Général Pour la CGT Pour la CGC
