Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes menée en application du code du travail, trois réunions ont été tenues. Entre : La société EMBALSACE SAS représentée par Monsieur A, agissant en qualité de Président de la société, Et :
Monsieur C, Délégué Syndical, titulaire du collège « non-cadres »
Réunion du 15 avril 2025
Personnes présentes :
Pour la Direction : Monsieur A Monsieur B Représentants du personnel : Monsieur C Monsieur D Monsieur E
Les Représentants du personnel demandent :
Une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 1000,00 €,
Une augmentation du panier de 2 € soit 10 € au lieu de 8 € actuellement.
Une augmentation des TR de 9 à 11 €
Une augmentation générale des salaires de base pour les cadres et non-cadres de 50 € net,
Une augmentation individuelle pour 5 salariés non-cadres,
Réunion du 22 avril 2025 :
La discussion porte sur la Prime de Partage de la Valeur qui depuis le 1er janvier 2025 a un coût supplémentaire important pour l’entreprise.
La Délégation souhaite vérifier ces éléments avant de discuter des autres propositions.
La Direction va également vérifier certains éléments pour confirmer les nouvelles dispositions réglementaires sur la PPV.
Réunion du 13 mai 2025 :
La Délégation confirme après vérification que la PPV ne fait pas l’objet de prélèvements pour l’entreprise et les salariés.
La Direction confirme ce point mais précise (après vérification avec l’URSAFF) que la PPV est depuis janvier 2025 prise en compte dans le calcul de la réduction générale dégressive de cotisations et de son coefficient ce qui entraine une baisse de celle-ci et correspond à un coût pour l’entreprise de l’ordre de 50% du montant de la PPV.
La Direction fait la contre-proposition suivante :
Une Prime de Partage de la Valeur de 500,00 €,
Une augmentation générale des salaires de base bruts pour la catégorie non-cadre de 1,3 % et de 0,8 % pour la catégorie cadres.
Une augmentation individuelle pour 5 salariés non-cadres,
L’augmentation de la prime panier de 1 € net soit 9 €.
La Délégation demande que la Prime de Partage de la Valeur soit en priorité mieux valorisée et propose en contrepartie une augmentation générale des salaires de base bruts de 1,00 % pour la catégorie non-cadres et 1,00 % minimum au prochaine NAO de 2026.
Au terme des discussions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :
Pour les non-cadres : une augmentation générale de 1,00 % du salaire mensuel brut de base à compter du 1er mai 2025 et une augmentation individuelle pour 5 salariés au minimum,
Pour les cadres : une augmentation générale de 0,50 % du salaire brut de base et une augmentation individuelle au cas par cas.
Une augmentation sur les salaires bruts de base de minimum 1,00 % reconduite automatiquement pour les non-cadres aux prochaines NAO de 2026,
Une Prime de Partage de la Valeur d’un montant global de 700.00 € versée en deux fois (juin et décembre) faisant l’objet d’un accord d’entreprise distinct qui en précisera les conditions et les modalités.
Une augmentation de la prime panier de 1,00 € soit 9,00 €.
Dépôt :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin le 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du travail conformément aux dispositions du code du travail.
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Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. À cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait en quatre exemplaires à Cernay, le 16 mai 2025
Monsieur CMonsieur A Délégué Syndical CFDT Président
