A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et L.2242-8 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
ENTRE les Sociétés :
EMC2, société coopérative agricole au capital variable de 15.894.841 euros, inscrite au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 775 616 626, dont le siège social est situé Le Nid de Cygne à Bras-sur-Meuse (55100) ;
EMC2 TRANSPORTS, société par actions simplifiée au capital social de 1.135.000 euros, inscrite au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 509 422 903, dont le siège social est situé Le Nid de Cygne à Bras-sur-Meuse (55100) ;
C4M, société par actions simplifiée au capital social de 1.773.210 euros, inscrite au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 485 124 986, dont le siège social est situé Le Nid de Cygne à Bras-sur-Meuse (55100) ;
GRAILLOT, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1.100.000 euros, inscrite au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 847 120 102, dont le siège social est situé Le Nid de Cygne à Bras-sur-Meuse (55100) ;
SICA CER’EST, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros, inscrite au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 917 630 246, dont le siège social est situé Le Nid de Cygne à Bras-sur-Meuse (55100) ;
MOSAÏC, société par actions simplifiée au capital social de 280.500 euros, inscrite au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 303 458 079, dont le siège social est situé Le Nid de Cygne à Bras-sur-Meuse (55100).
réunies dans une Unité Économique et Sociale EMC2 (
U.E.S. EMC2) représentée par XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines ayant pouvoir aux effets des présentes, dûment mandatée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Président du Comité de l’UES,
ETl’organisation syndicale
C.F.D.T.
représentée par son Délégué Syndical de l’UES :
XXXXXXXXX
Article 1 : Constat d’accord et champ d’application
Les parties se sont rencontrées le 11 septembre 2025.
L’ensemble des demandes des syndicats apparait à l’article 2 et les propositions de la direction dans l’article 3.
Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord pour ces négociations salariales 2025. Les signataires de ce
constat d’accord reconnaissent que certaines avancées de la direction sont notables car elles impactent de manière conséquente plusieurs domaines sur le pouvoir d’achat des salariés de l’UES EMC2 :
Augmentations générales avec un plancher
Un rehaussement de la grille 5 Branches de l’UES EMC2 permettant à celle-ci d’être au-dessus de la grille de la Convention Collective Nationale de la 5 Branches.
Concernant le pouvoir d’achat des salariés possibilité de paiement au maximum de 35 heures de RC et/ou 10 jours de CET qu’ils pourraient avoir au compteur au 30 juin 2025.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés nommées ci-dessus. Les mesures d’augmentations générales ne concernent pas les cadres relevant de l’accord APN.
Article 2 : Proposition des représentants du personnel
En introduction, les syndicats ont fortement relevé la nécessité de procéder à une augmentation générale afin de rattraper le retard sur l’année blanche en 2024 où il n’y a pas eu d’augmentation générale.
Les représentants du personnel de l’UES ont donc souhaité que cette négociation porte sur les thèmes suivants :
1/ Salaires :
Une augmentation générale de 2,9% pour l’ensemble des salariés quelques soit leur salaire (0,9% au titre de l’inflation sur 1 an entre aout 2024 et aout 2025 + 2% estimé sur le retard de l’année 2024).
2/ Tickets restaurant
Une demande de fournir des tickets restaurant prise en charge par l’employeur à hauteur de 4€ par ticket.
3/ Etude sur l’attribution de parts sociales :
Donner pour 75€ de parts sociales à l’ensemble des salariés.
4/ Amélioration de la prise en charges des remboursements des frais kilométriques
Améliorer la prise en charge des frais de remboursement des kilométriques.
5/ Revalorisation des médailles
Article 3 : Réponse de la direction
La direction a rappelé la situation économique délicate d’EMC2. En effet la diversification des activités permettait à EMC2 d’avoir toujours une activité plus porteuse qui pouvait rattraper les autres. Sur l’exercice 2024/25 force est de constater que nos différentes activités ne dégagent plus les marges attendues. Nous arrivons à équilibrer nos résultats essentiellement grâce à notre maîtrise des couts.
La direction s’est efforcée depuis 4 ans (de 2021 à 2024) à travers plusieurs actions à améliorer le niveau de rémunération des salariés de différentes manières (augmentations générales, augmentations des salariés afin de les positionner 3% au-dessus des mini de la branche professionnelle, prise en charge de la mutuelle des salariés à 100% et baisse du coût de la prévoyance en 2023, primes diverses (primes Macron, de pouvoir d’achats, de carburant, …), relèvement des remboursement de frais de repas et d’hôtel en 2023, possibilité de paiement d’une partie des soldes de RC et du CET.
Au niveau social, notre indicateur d’égalité Femmes/Hommes est à 85 points.
Enfin nous avons accueilli 52 apprentis en 2022, et depuis nous progressons tous les an pour atteindre une soixantaine d’apprentis pour l’exercice 2025/26 sur l’UES.
Article 4 : Eléments retenus suite à la négociation
1/ Augmentations générales :
Les signataires de l’accord ont décidé de procéder au 1er septembre 2025 à l’augmentation générale suivante :
1% pour l’ensemble des salariés en CDI quelques soient leur Catégorie socio-professionnelle hors cadres relevant de l’accord APN.
Une augmentation générale qui sera à minima de 260 Euros annuels (hors apprentis et temps partiels)
2/ Evolution de la grille 5 branches de EMC2 :
Un rehaussement de la grille 5 Branches de l’UES EMC2 permettant à celle-ci d’être 2% au-dessus de la grille nationale de la Convention Collective 5 Branches.
3/ Amélioration du pouvoir d’achat des salariés :
Concernant le pouvoir d’achat des salariés, ceux-ci pourront se faire payer au cours de l’année :
Au maximum 35 heures de RC qu’ils pourraient avoir en compteur dans leur solde au 30 juin 2025 (il ne s’agit donc pas des récupérations qu’ils auront générées au cours de l’exercice 2025/26).
Au maximum 10 jours de CET qu’ils pourraient avoir au compteur au 30 juin 2025.
Enfin les salariés pourront au 30 juin 2026 mettre dans leur CET 5 jours de repos (CP, RTT, RC sans dépasser 150 jours au total du compteur) qu’ils n’auraient pas pris au cours de l’exercice 2025/26
La Direction et les partenaires sociaux soulignent leur volonté commune de développer l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, en favorisant la mixité et en luttant contre toute forme de discrimination. Ils entendent, à cet effet, renforcer la politique de mixité en matière de recrutement, privilégier l’égalité d’accès à la formation professionnelle afin de favoriser un traitement indifférencié entre les femmes et les hommes et ainsi renforcer l’égalité des chances par la promotion professionnelle et la gestion de carrières, et enfin améliorer les conditions de travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Pour y parvenir, chacun devra s’attacher à défendre les principes contenus dans le présent accord, s’inscrivant dans le cadre et le respect des dispositions des articles L 2242-17 et suivants et R 2242-2 et suivants du Code du Travail.
C’est dans ce cadre qu’un avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 3 novembre 2022.
Cet avenant est venu compléter l’accord d’origine du 17 février 2012 et les avenants du 17 octobre 2015 et du 7 mai 2019.
Article 6 : Notification, dépôt, prise d’effet et publicité
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’organisation syndicale représentative de EMC2.
Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dont relève le siège social de la société à l’initiative de la direction des Ressources Humaines, dès le lendemain du jour de sa signature.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de VERDUN.
Une copie du présent accord sera affichée sur les lieux de travail.
Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
