SET TYPEDOC "VA" VAAvenant n°5 a L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 JUIN 1999 RELATIF A LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société emeis, Société anonyme, dont le siège social est situé 12 rue Jean Jaurès – CS 10032 92 813 Puteaux Cedex, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 401 251 566, représentée par M. XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
Arc en Ciel, représentée par Madame XXX en qualité de Déléguée syndicale centrale,
CGT Santé, représentée par Madame XXX , en qualité de Déléguée syndicale centrale,
UNSA-SAMS, représentée par Madame XXX, en qualité de Déléguée syndicale centrale,
Ci-après dénommées les « Partenaires Sociaux » D’autre part. Ensemble ci-après dénommées les « Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE : Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024, les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales représentatives ont échangé sur différents thèmes et notamment sur le temps de travail des collaborateurs. Les parties se sont réunies les 3 juin, 1er juillet, 10 juillet, 13 septembre, 4 octobre et le 16 octobre 2024. Au terme de cette négociation, les parties sont convenues d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires.
Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société emeis.
Augmentation du contingent d’heures supplémentaires
Au regard du contexte pénurique et pour répondre à la demande des salariés dans une approche d’égalité de traitement, la Direction et les partenaires sociaux avaient décidé dans le cadre de la NAO 2023 d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires fixé initialement à 130 heures et de le porter à 220 heures. Néanmoins, ce contingent ne répondant pas aux besoins de la société, les parties conviennent de le fixer à 300 heures par an et par salarié. Cette disposition est applicable à compter du 1er novembre 2024.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent avenant au lendemain de son dépôt.
Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.
Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent avenant et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande. Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.
Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’avenant, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le texte sera déposé auprès de la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures ), à l'initiative de la direction. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’avenant sera remis à chacune des Parties signataires. Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par note d’information.
Fait à Puteaux, le 16 octobre 2024
En 7 exemplaires (dont un exemplaire pour chaque partie)
