Accord d’entreprise relatif à la mise d’une revalorisation de compensation du Ségur 2 pour certaines professions
Entre
L’ensemble des sociétés composant l’UES EMERA telles qu’elles sont mentionnées en Annexe 1 du présent accord, Toutes représentées par : Elle-même représentée par Ci-après dénommée « l’UES EMERA »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES EMERA :
Le syndicat
CGT, représenté par
Le syndicat
CFTC, représenté par
D’autre part,
A été conclu l’accord suivant :
Préambule
Pour faire suite à la mobilisation des professionnels du secteur et dans le contexte national de la crise sanitaire liée à la Covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a mené une concertation avec les acteurs du système de santé dite du « Ségur de la santé » pour renforcer la valorisation des métiers et l’attractivité du secteur.
Ces engagements pris par le Gouvernement ont été transcrits une première fois dans un accord signé au niveau de notre Branche professionnelle le 16 novembre 2020. Cet accord prévoit des revalorisations de rémunérations pour l’ensemble des professionnels à l’exception des médecins et des apprentis. Cet accord, a été complété par un avenant du 6 décembre 2021 prévoyant cette fois, conformément aux décisions prises par le gouvernement, des dispositions profitant uniquement aux aides-soignants, infirmiers et kinésithérapeutes. Pour des raisons tenant à l’enveloppe de financement de cette mesure, les AMP et les AES ne sont pas concernées par la revalorisation financière au titre du Ségur 2. Pour maintenir l’équité de rémunération entre ces différentes professions, les partenaires sociaux ont décidé, au travers du présent accord, la mise en œuvre d’une revalorisation de compensation selon les principes suivants :
Article 2 - Personnels concernés par les revalorisations de compensation prévues au présent accord
Sont éligibles aux revalorisations catégorielles prévues par le présent accord les Aides médico psychologiques (AMP) ainsi que les accompagnants éducatifs et sociaux (AES) quel que soit leur statut (CDI ou CDD) et leur durée du travail (temps plein ou temps partiel). En effet, la mise en place d’une mesure catégorielle concernant ces seuls salariés au regard de leur qualification professionnelle est considéré comme pertinente pour compenser ce qui, aux yeux des partenaires sociaux, apparaissait comme une iniquité de traitement au sein des personnels relevant de la filière soin des établissement d’accueil des personnes âgées.
Article 3 - Montant des revalorisations de compensation
L’augmentation pour un salarié à temps complet est définie comme suit : - 19€ bruts mensuels versés pour tous les AMP et AES à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, le montant de cette revalorisation sera calculé prorata temporis selon l’horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lors de chacun des mois couverts par la période de versement de la revalorisation salariale.
Article 4 - Modalités d’application de la revalorisation de compensation
La « revalorisation de compensation » s’ajoute aux rémunérations réelles des bénéficiaires. Elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. La mise en place de cette revalorisation ne pourra entraîner une baisse de rémunération de quelque nature que ce soit. Le CSE sera informé dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, conditions de travail et l’emploi, des modalités d’application de cette revalorisation de compensation.
Article 5 – Durée et suivi de l’accord
L’accord est applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2022. Il est expressément conclu à durée indéterminée. Toutefois, si les fonds relatifs à l’indemnisation des revalorisations au titre du Ségur 1 et du Ségur 2, dans les conditions prévues par l’accord de branche précité et son avenant, venaient à être supprimés par les pouvoirs publics ou être refondus dans d’autres mesure ne permettant plus d’identifier un traitement spécifique de cet avantage, suivant la logique portée par l’accord, la revalorisation de compensation prendrait également fin dans les mêmes conditions.
Article 6 - Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part, par la Direction et d’autre part, par les organisations syndicales de salariés signataires de cet accord ou qui y auront adhéré ultérieurement. Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision. La demande sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord. Le plus rapidement possible et au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la négociation d’un nouveau texte. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Article 7 - Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DREETS PACA (UT Alpes Maritimes) et au Greffe du Conseil de prud'hommes de Cannes. Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris le 22 février 2022
Pour le Syndicat CGT
Pour le Syndicat CFTC
Pour les Sociétés membres de l’UES EMERA (liste des sociétés figurant en annexe) :
Liste des sociétés membres de l’UES EMERA à l’issue du présent accord :
Société
Nom de la Résidence
Ville où est située la Résidence de retraite
Emera Exploitations
Lac de Maine Bouchemaine (49) Océane Nantes (44) Douceur de France Gradignan (33) Sophie Grasse (06) Pré du Lac Châteauneuf de Grasse (06) Lac de Saint Pryvé St Pryvé (45) Antoine de Bourbon Billère (64) Agélia Chambéry (73) La Pergola Bourg en Bresse (01)
