L’ensemble des sociétés composant actuellement l’UES EMERA telles que listées en annexe
Toutes représentées par
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES EMERA :
Le syndicat
CGT, représenté par
Le Syndicat
CFTC, représenté par
D’autre part,
Mais encore
La société
SAS Les Séréniales dont le siège social est situé dont le siège est situé E'Space Park B - CS 12100 - 45 Allée des Ormes - 06254 MOUGINS
Également représentée par Madame Lina Villaume dument habilitée et mandatée aux fins de signature du présent accord.
Préambule
Il est rappelé que l’Unité Economique et Sociale, a été constituée par
jugement du 1er février 2005 (RG n°11-05-000080) prononcé par le Tribunal d’Instance d’Angers.
Puis le périmètre de cette unité économique et sociale a connu différentes extensions liées à l’ouverture de nouvelles résidences de retraite dépendant du groupe Emera et plus précisément par jugement :
du Tribunal d’Instance d’Angers du 5 février 2005 (RG n°11-05-000080)
du Tribunal d’Instance d’Angers du 14 décembre 2005 (RG n°11-05-001632)
du Tribunal d’Instance d’Angers du 25 Octobre 2006 (RG n° 11-06-001501)
du Tribunal d’Instance d’Angers du 19 janvier 2009 (RG n°11-08-001646)
du Tribunal d’Instance d’Angers du 28 février 2011 (RG n° 11-11.000163)
Poursuivant le développement de résidences de retraite puis de résidences services et désormais doté de délégués syndicaux désignés au niveau de l’UES EMERA, le champ du périmètre de l’Unité Economique et Sociale a également été étendu par accords d’entreprise signés en février et juillet 2012 puis en juin 2018 mars 2019 et novembre 2020.
Ceci exposé, il est conclu ce qui suit :
Article 1 – Extension du périmètre de l’UES EMERA
A compter du 1er janvier 2022, la société suivante sera intégrée au périmètre de l’UES EMERA.
La Société LES SERENIALES, Société par actions simplifiée dont le siège est situé E'Space Park B - CS 12100 - 45 Allée des Ormes - 06254 MOUGINS Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 439 739 467
Cette société recouvre les critères cumulatifs d’appartenance à l’Unité Economique et Sociale EMERA que sont d’une part l’activité de gestion directe de l’accueil des personnes âgées au sein d’une résidence et d’autre part, l’appartenance au groupe EMERA qui en assure la gestion opérationnelle effective.
A la suite de cette extension de son périmètre, l’UES EMERA est constituée des sociétés dont la liste est annexée au présent accord.
Il est précisé que le CSE de l’UES EMERA a été consulté sur l’intégration de ladite société, pour laquelle aucune opposition n’a été émise.
Il est convenu que la simple modification du nom commercial de la résidence ou les modifications juridiques non essentielles de cette société seront sans incidence sur l’appartenance au périmètre de l’UES EMERA.
Sont ainsi considérées comme ne remettant pas en cause l’appartenance à l’UES EMERA, la modification de la dénomination sociale d’une société, la modification de son capital social, de sa forme juridique, de son siège social ou de son représentant légal personne morale ou physique, ces modifications n’affectant pas les critères d’appartenance précédemment rappelés.
A l’inverse, est considérée comme une modification essentielle, toute modification qui traduirait une disparition des critères déterminants d’appartenance à l’UES EMERA c’est-à-dire
Soit une cessation de l’appartenance au moins égalitaire au Groupe EMERA conduisant ce dernier à ne plus en assurer la gestion effective
Soit une cessation de l’activité destinée à la prise en charge des personnes âgées dans un cadre médicalisé ou non par l’entreprise.
En effet, il est rappelé que ces deux critères constituent le fondement essentiel et cumulatif de l’appartenance à l’UES EMERA.
Article 2 – Sort des Institutions Représentatives du personnel existantes au niveau de la société intégrant le périmètre de l’UES
Les institutions représentatives du personnel en place au niveau de l’UES, représenteront également à compter de la signature du présent accord, les personnels de la société nouvellement intégrée dans son périmètre ainsi étendue selon les règles de fonctionnement en vigueur au sein de l’UES EMERA telles que définies par l’accord portant rénovation du dialogue social au sein de l’UES EMERA conclu le 20 novembre 2018.
Les institutions représentatives du personnel d’ores et déjà en place au niveau de la société nouvellement intégrée continueront d’exister et de fonctionner jusqu’au terme de leurs mandats selon les règles de fonctionnement en vigueur au sein de l’UES EMERA telles que définies par l’accord portant rénovation du dialogue social au sein de l’UES EMERA conclu le 20 novembre 2018.
Article 3 – Sort des accords collectifs, décisions unilatérales de l’employeur ou usages en vigueur au sein de chacune des sociétés intégrant le périmètre de l’UES
L’intégration de cette société à l’Unité Economique et Sociale EMERA emporte, pour elle adhésion pure et simple aux accords collectifs actuellement existants et en vigueur.
Elle emporte également l’adhésion par elle, sous forme de décision unilatérale, des décisions unilatérales et usages adoptés et existant au niveau de l’UES EMERA dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec les pratiques de la société concernée.
Cette reprise ne porte que sur les usages et décisions unilatérales applicables à l’ensemble des salariés de l’UES EMERA et non tel usage qui n’existerait qu’au niveau d’un établissement.
Cette intégration au statut collectif de l’UES EMERA peut donner lieu à des mesures d’adaptation nécessaires pouvant prendre la forme d’un accord collectif.
L’adhésion à
l’accord de participation mis en place au sein de l’UES EMERA donnera également lieu à la conclusion d’un avenant à cet accord de participation d’ores et déjà existant.
Cette adhésion entraîne la dénonciation et la substitution de plein droit et avec effet immédiat à tout autre accord collectif, usage ou décision unilatérale existant, conclu ou applicable au niveau de la société intégrant l’UES EMERA ayant le même objet ou le même effet.
Les autres accords collectifs, usages ou décisions unilatérales préexistant et applicable à la société intégrant l’UES EMERA sont donc automatiquement dénoncés par la signature du présent accord.
En cas de besoin, des accords pourront être conclus pour régler ou adapter des situations particulières au sein des structures concernées par cette dénonciation et la substitution intégrale du statu collectif de l’UES EMERA.
Cette dénonciation puis substitution prennent effet à la date de signature du présent accord sauf stipulation expresse contraire.
Sont notamment visés les points listés ci-dessous :
Article 3-1 : Modalités de calcul des indemnités de sujétion conventionnelles
Par application d’un usage, aux Séréniales, les salariés perçoivent un cumul d’indemnités de sujétion lorsque celles-ci se superposent.
Ces modes de calcul dérogatoires sont dénoncés et se trouvent remplacés par la seule application des dispositions des articles 82-1 et suivants de la convention collective de l’hospitalisation privée telles qu’applicables au secteur médicosocial, actuellement en vigueur dans toutes les résidences de l’UES Emera.
Les dispositions issues de la Convention Collective, à l’exception des sujétions de dimanche et jour férié, prévoient le versement de l’indemnité de sujétion représentant le barème le plus avantageux.
Par ailleurs, pour la société Les Séréniales, par accord collectif issu des NAO du 23 décembre 2011, les salariés bénéficiaient d’une majoration des indemnités de nuit à hauteur de 13% du salaire conventionnel. De la même manière, par accord collectif issu des NAO du 10 janvier 2013, les salariés bénéficiaient d’une majoration de 5% des indemnités de dimanche et de fériés (0.42).
Ces éléments sont également dénoncés pour faire application des articles 82-1 et 82-2 bis de la convention collective relatifs à l’indemnité de nuit et à celle du travail des dimanches et jours fériés. La dénonciation prend effet au 1er janvier 2022
Article 3-2 : Plateau repas et avantage en nature repas
Par usage, certains salariés se voient attribuer un plateau repas pour déjeuner sans que cet avantage ne soit pris en compte comme avantage en nature.
Cette pratique qui constitue par ailleurs un risque de redressement vis-à-vis de l’URSSAF est dénoncée pour revenir à une valorisation de l’avantage nourriture à l’identique pour toutes les résidences.
Cette dénonciation et la substitution de ces nouvelles normes prennent effet au 1er janvier 2022
Article 3-3 : Primes
3-3-1 : Prime Les Séréniales
Les salariés de la Société Les Séréniales bénéficient d’une prime (prime « Les Séréniales ») sur décision unilatérale de l’employeur.
Elle est versée en deux temps au cours de l’année dont une partie en fonction du présentéisme et une partie en fonction de l’évaluation annuelle.
Cette prime est dénoncée par l’adhésion des résidences intégrant l’UES.
Les conséquences individuelles de cette dénonciation seront traitées dans le cadre d’un accord de substitution.
3-3-2 : Primes de remplacement
Par décision unilatérale de l’employeur, certains salariés de la société Les Séréniales (IDEC et secrétaires) perçoivent des primes forfaitaires lorsqu’elles remplacent le directeur pendant ses congés dans une partie de ses fonctions.
Cette pratique qui n’existe pas au sein de l’UES est dénoncée avec effet immédiat.
Article 3-4 : Subrogation :
Par usage d’entreprise, les cadres des Séréniales bénéficient d’une subrogation plafonnée à 90 jours.
En outre, par accord collectif issu des NAO conclu le 10 janvier 2013 l’ensemble des salariés des Séréniales bénéficient de la subrogation en cas d’hospitalisation générant un arrêt de travail de deux semaines consécutives minimum. Celle-ci est plafonnée à 30 jours continus.
Cette pratique est dénoncée à compter du 1er janvier 2022 avec une application des dispositions en vigueur au sein de l’UES :
Pour les non-cadres : pas de subrogation
Pour les cadres : franchise de 30 jours directement prise en charge par l’employeur.
Par ailleurs, l’ensemble des salariés des Séréniales bénéficient, également par accord collectif issu des NAO conclu le 10 janvier 2013, du versement d’un acompte de 350€ pour un temps plein sur les indemnités de prévoyance dans le cadre d'un accident du travail non contestable. Il est octroyé sur demande, sous réserve :
D’un arrêt de travail de 2 semaines consécutives minimum,
Que les justificatifs aient été adressés dans les délais légaux,
Que le salarié ait dûment rempli et signé la demande d'acompte.
Cette pratique qui n’existe pas au sein de l’UES est dénoncée.
La dénonciation prend effet au 1er janvier 2022
Article 3-5 : Accord de participation :
Les salariés des Séréniales sont couverts par un accord de participation conclu le 22 décembre 2005 ainsi que ses avenants ultérieurs.
Cet accord et avenants sont dénoncés et remplacés par un avenant à l’accord de participation conclu au sein de l’UES.
Cette substitution prend effet au 1er janvier 2022. Les droits préalablement acquis par chaque salarié avant cette date d’effet ne sont pas modifiés, l’intégration au sein de l’UES ne constituant pas un cas de déblocage anticipé.
Article 4 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est expressément conclu à durée indéterminée.
Il entre en vigueur et produit ses effets à compter du 1er janvier 2022 sauf stipulation particulière.
Article 5 - Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part, par la Direction et d’autre part, par les organisations syndicales de salariés signataires de cet accord ou qui y auront adhéré ultérieurement.
Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision. La demande sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.
Le plus rapidement possible et au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la négociation d’un nouveau texte.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Article 6 - Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DREETS PACA (UT Alpes Maritimes) et au Greffe du Conseil de prud'hommes de Cannes.
Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris le 14 juin 2022
Pour le Syndicat CGT
Pour le Syndicat CFTC
Pour les Sociétés membres de l’UES EMERA (liste des sociétés figurant en annexe) :
Pour la société Les Séréniales
Liste des sociétés membres de l’UES EMERA à l’issue du présent accord :
Société
Nom de la Résidence
Ville où est située la Résidence de retraite
Emera Exploitations
Lac de Maine Bouchemaine (49) Océane Nantes (44) Douceur de France Gradignan (33) Sophie Grasse (06) Pré du Lac Châteauneuf de Grasse (06) Lac de Saint Pryvé St Pryvé (45) Antoine de Bourbon Billère (64) Agélia Chambéry (73) La Pergola Bourg en Bresse (01)
