Accord d’entreprise à durée déterminée relatif à la mise en place d’une prime de présentéisme
Entre
L’ensemble des sociétés composant l’UES EMERA telles qu’elles sont mentionnées en Annexe 1 du présent accord, Toutes représentées par : La société
EMERA EXPLOITATIONS, Société par actions simplifiée au capital de 34 361 410€ dont le siège est situé 45 Allée des Ormes - E'SPACE PARK B - 06254 MOUGINS Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes, sous le numéro 451 354 005,
Elle-même représentée par Ci-après dénommée « l’UES EMERA »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES EMERA :
Le syndicat
CGT, représenté par
Le syndicat
CFTC, représenté par
D’autre part,
A été conclu l’accord suivant :
Préambule
Un travail a été mené dans le courant de l’année 2016 avec les représentants du personnel au sujet du taux d’absentéisme au sein de l’UES EMERA et les constats suivants ont été dressés :
Le taux d’absentéisme au sein du secteur sanitaire et médico-social est important
Les taux moyens constatés au sein de l’UES ne dérogent pas à la règle mais sont toutefois moins élevés que ceux constatés en moyenne dans les établissements de la Branche.
Partant de ce constat, les partenaires sociaux ont décidé de répondre, pour partie à la problématique de l’absentéisme par la création de trois accords successifs de présentéisme dont le dernier a pris fin le 31 décembre 2021. D’autres mesures non exclusivement financières ont également mises en œuvre pour lutter contre les causes de l’absentéisme. C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont conclu l’accord suivant :
Article 1 : Mise en œuvre d’une prime de présentéisme dans les résidences de l’UES
Les partenaires sociaux, compte tenu du constat qui précède, prennent la décision de confirmer la mise en œuvre d’une prime de présentéisme selon les principes suivants :
Montant de la prime :
Il est prévu la mise en réserve de la somme globale annuelle de 200 000 euros bruts, à répartir entre l’ensemble des salariés bénéficiaires au titre de l’année 2022 puis de l’année 2023. Par ailleurs, pour chacune des deux années d’exécution de l’accord, si à la date de versement de la prime, le taux de personnes concernées par le versement est au moins égal à 35.5%, le montant total de la prime distribuée sera majoré de 10 000 euros portant l’enveloppe totale à 210 000 euros. Si le taux de personnes concernées par le versement est au moins égal à 37%, le montant total de la prime distribuée sera à nouveau majoré de 10 000 euros portant l’enveloppe totale à 220 000 euros. Ces sommes tiennent compte de l’intégration prévue des établissements Les Floralies, les Paillons et les Séréniales dans l’UES en 2022. Si toutefois ces résidences venaient à ne pas intégrer l’UES sur l’une ou l’autre des deux années d’exécution de l’accord, l’enveloppe distribuable reviendrait à son niveau initial, soit 165 000 euros portable à 175 000 ou 185 000 euros en fonction de ce qui est précisé ci-dessus. Si une partie seulement des résidences venait à intégrer l’UES sur l’une ou l’autre des deux années d’exécution de l’accord, l’enveloppe distribuable serait adaptée à due proportion de l’effectif de salariés concerné par l’intégration. Par ailleurs le groupe s’engage à maintenir le montant moyen distribué au même niveau que celui constaté sur l’année 2021 soit 211 euros pour un salarié à temps plein ayant perçu la totalité de la prime.
1-2 Ouverture du droit à la prime : Critères relatifs à l’ancienneté et à la présence dans les effectifs :
Pour pouvoir prétendre à la prime, tout salarié doit pouvoir justifier, au 31 octobre de l’année concernée (2022 ou 2023), d’une ancienneté minimale et continue d’un an au sein de sa résidence ou de l’UES EMERA en cas de transfert du contrat de travail entre établissements concernés par le présent accord. Par ailleurs, ce critère d’ancienneté est complété par la nécessité d’être toujours présent dans les effectifs de la résidence au 30 novembre de l’année considérée, le droit à l’attribution de cette prime n’étant acquis qu’à cette date.
1. 3 Modalités d’attribution de la prime aux salariés
Sous réserve de remplir les conditions préalables fixées à l’article 1-2 du présent accord, les modalités d’attribution de la prime aux salariés seront fixées conformément aux principes suivants :
La prime est versée en totalité aux salariés présents sans aucune absence ou avec des absences allant jusqu’à 11 heures de travail effectif, sur la période courant du 1er novembre N-1 au 30 octobre N.
La prime est versée à hauteur de la moitié lorsque les absences des salariés sont comprises entre 12 heures et 22 heures de travail effectif sur cette même période.
La prime n’est pas versée lorsque les absences des salariés sont supérieures à 22 heures de travail effectif sur la période considérée.
La détermination des heures d’absence est calculée par référence au nombre d’heures que le salarié aurait effectué s’il avait été présent. Pour les salariés en forfait jours, une journée de travail est égale à 8 heures pour les seuls besoins de ce calcul. L’application de ces critères permettra d’établir la liste des salariés de l’UES EMERA pouvant prétendre à la prime à taux plein ou à hauteur de la moitié (salariés bénéficiaires). Le montant prévu à l’article 1-1 du présent accord sera ensuite, distribué, avec la paie du mois de novembre de chacune des années d’exécution de l’accord, en fonction de ces clefs de répartition entre les salariés concernés, c’est-à-dire l’ensemble des salariés appartenant aux résidences de l’UES EMERA. Ainsi, le montant de la prime attribuée sera le même pour toutes les résidences de l’UES EMERA, puisqu’il sera établi sur la moyenne de l’ensemble des résidences, quel que soit leur taux d’absentéisme. La prime verra également son montant proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail des intéressés au 30 octobre.
1.4 Absences prises en compte dans le cadre de ce calcul :
Pour déterminer les absences à intégrer dans le décompte prévu à l’article 1.3, la liste d’absences ci-dessous sera exclue du décompte, sous réserve que les salariés concernés justifient, à minima, de trois mois de présence effective sur la période de calcul de la prime de présentéisme. - Accident du travail et de trajet - Maladie professionnelle - Heures de délégation - Repos compensateur de remplacement et de nuit - Jours fériés chômés et Congés payés - Congés pour évènements familiaux et pour enfants malades, réduction de la durée du travail pour grossesse (article 62 de la CCU) - Absence pour cause de formation sur l’initiative de l’entreprise (formation inscrite au plan) - Absence pour cause d’intempérie justifiée par une décision préfectorale. - Absence dans le cadre d’une pandémie reconnue par le Ministère. A contrario, l’ensemble des absences non listées dans le présent article sera à intégrer dans le décompte.
1.5 : Traitement des situations particulières :
Les salariés qui bénéficient d’un temps partiel thérapeutique ou d’un congé parental à temps partiel, et qui cumulent donc des absences intégrées dans le décompte (congé parental et maladie) et des temps de présence dans l’entreprise, seront traités, pour la durée de ces absences, comme des salariés à temps partiel. Le présent accord se substituera à toute autre forme de d’accord ou de décision, y compris unilatérale, ayant le même objet et attribuant, quelle qu’en soit les modalités, un avantage pécuniaire lié au présentéisme de chacun de telle sorte que qu’aucun cumul d’avantage ayant le même objet n’est possible, seul l’avantage découlant du présent accord s’appliquant au sein de l’UES. Les avantages découlant du présent accord ne se cumulent pas avec aucun avantage ayant le même objet à l’exception des avantages découlant de l’application d’un accord de branche.
Article 2 – Durée et suivi de l’accord
L’accord est applicable au titre des années 2022 et 2023. Un bilan sera réalisé, dans les 6 mois suivants la date de versement de la prime, au titre de l’année 2022 comme à celui de l’année 2023 afin de mesurer :
Le nombre de salariés ayant pu bénéficier de la prime et le montant moyen versé
Les effets de la prime sur le taux d’absentéisme au sein de l’UES EMERA.
Après analyse de ces indicateurs, qui seront également présentés au CSE de l’UES, les partenaires sociaux évalueront l’opportunité de reconduire ou non le dispositif, à travers la négociation d’un nouvel accord (à compter de 2024).
Article 3 – Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif conclu conformément à l’article L.2261-7-1 I du Code du Travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision. La demande sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette demande de révision, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de l’engagement de la négociation sollicitée. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires ou adhérentes conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Il pourra également, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 à L.2261-12 du Code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 4 : Publicité :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DREETS PACA (UT Alpes Maritimes) et au Greffe du Conseil de prud'hommes de Cannes.
Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
