Accord relatif aux durées de préavis et indemnités de fin de contrat
Entre, d’une part :
Emeraude i.d.
Association dont le siège social est situé à LANNION (22 300) – 17 rue Louis de Broglie Représentée par , Président de l’association Ci-après désignée « l’Association » Et, d’autre part :
L’organisation syndicale représentative CFDT Santé Sociaux des Côtes d’Armor :
Représentée par , délégué syndical.
L’organisation syndicale représentative FO des Côtes d’Armor :
Représentée par , délégué syndical Ci-après désignés « Les organisation syndicales représentatives » ou « les OSR »
Ci-après désigné ensemble « les Parties »
Préambule
L’accord relatif aux relations sociales du 1er août 2015 révisé par avenant du 21 juin 2018 fixait, en l’absence de disposition conventionnelle de branche, des délais de préavis en cas de départ du salarié. Cet accord ayant été dénoncé et compte-tenu de l’évolution des activités de l’association, les parties ont souhaiter clarifier les règles applicables en matière de préavis et de rupture du contrat de travail. Ainsi, les parties décident, dans le cadre du présent avenant de fixer les durées de préavis et montant des indemnités de rupture du contrat de travail, sans préjudice des dispositions légales et conventionnelles plus favorables. Ainsi, à l’issue des négociations, les parties ont convenu de conclure le présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel appartenant aux différents établissements de l’association Emeraude i.d.
Préavis
Durées pour les salariés de l’association hors ESMS
Pour les salariés de l’association hors ESMS, il est fait application des dispositions légales ou de la convention collective « Bois et scierie » du 28/11/1955, selon le plus favorable, quant aux durées de préavis.
Durées pour les salariés relevant des ESMS
Les parties conviennent des durées de préavis suivantes :
Licenciement ou mise à la retraite
Démission
Départ à la retraite
Ouvriers / Employé Anc. < 6 mois : 1 mois Anc. < 2 ans : 1 mois
Anc ≥ 2 ans : 2 mois
Anc. < 2 ans : 1 mois Anc ≥ 2 ans : 2 mois Anc. < 6 mois : 1 mois Anc. < 2 ans : 1 mois Anc ≥ 2 ans : 2 mois TAM 2 mois
Ingénieurs et cadres
3 mois
Indemnités de rupture du contrat de travail
3.1. Indemnité de licenciement ou de mise à la retraite
En cas de licenciement ou de mise à la retraite, les salariés bénéficient d’une indemnité dans les conditions et selon les modalités définies par les dispositions légales ou conventionnelles de branche, si elles existent et selon le plus favorable.
3.2. Indemnité de départ en retraite
En cas de départ en retraite, les salariés bénéficient d’une indemnité dans les conditions et selon les modalités définies par les dispositions légales ou conventionnelles de branche, si elles existent et selon le plus favorable.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS. Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions relatives au préavis antérieurement prévues par l’accord relatif aux relations sociales du 1er août 2015 révisé par avenant du 21 juin 2018 et dénoncé le 25 novembre 2023.
Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP. L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Formalités
Le présent accord est conclu en autant d’exemplaire que de besoin.
Un exemplaire électronique est déposé auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt : TéléAccords
Un exemplaire papier est adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de GUINGAMP
Un exemplaire est adressé à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’association
Un exemplaire est affiché et communiqué via l’intranet de l’association
Chacune des parties au présent accord conserve un exemplaire Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties sont informées qu’une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires est publiée sur la base de données nationale.
