Accord de substitution relatif aux conventions collectives de branche applicables
Entre, d’une part :
Emeraude i.d.
Association dont le siège social est situé à LANNION (22 300) – 17 rue Louis de Broglie Représentée par , Président de l’association Ci-après désignée « l’Association » Et, d’autre part :
L’organisation syndicale représentative CFDT Santé Sociaux des Côtes d’Armor :
Représentée par , délégué syndical.
L’organisation syndicale représentative FO des Côtes d’Armor :
Représentée par , délégué syndical Ci-après désignés « Les organisation syndicales représentatives » ou « les OSR »
Ci-après désigné ensemble « les Parties »
Préambule
L’association Emeraude i.d. est une association à but non lucratif ayant 4 établissements juridiques distincts :
Une entreprise adaptée constituée de 5 activités :
xx qui a pour activité la fabrication de composteurs
xx qui a pour activité la prestation de services de nettoyage
xx qui a pour activité la prestation de services de jardinage
xx qui a pour activité la gestion d’un restaurant d’entreprise
xx qui a pour activité la réalisation de divers travaux
Un établissement d’accueil d’enfant/adolescents (la SAPI)
Un ESAT
Un centre de formation
Depuis un peu plus de 18 mois, l’association connait une évolution économique sans précédent. Le constat est qu’aujourd’hui, 78% des ressources financières de l’association proviennent de l’entreprise adaptée. En outre, plus de 84% de l’effectif de l’association est affecté à l’entreprise adaptée. Ainsi, l’ensemble des critères permettant de définir l’activité principale de l’association acte une évolution de l’activité d’aide par le travail vers l’activité de l’entreprise adaptée. Jusqu’alors, l’association n’avait pas de convention collective de branche étendue applicable à titre obligatoire. Elle était tenue par les seules dispositions étendues des accords de branche du secteur sanitaire, social et médico-social. Conformément à l’article L. 2261-14 du code du travail, et du fait de l’évolution de l’activité principale de l’association, ces accords de branche étendus du secteur sanitaire, social et médico-social sont mis en cause. Les parties ont par conséquent décidé d’engager une négociation en vue de tirer les conséquences de ce changement d’activité. Ainsi, à l’issue des négociations, les parties ont conclu le présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel appartenant aux différents établissements de l’association Emeraude i.d.
Activité principale de l’association et convention collective applicable
Compte-tenu tant de son effectif que de son chiffre d’affaires généré, l’activité principale de l’association aujourd’hui correspond à l’activité principale réalisée par l’entreprise adaptée ; à savoir l’activité d’xx. Ainsi, l’activité principale de l’association correspond à une activité de « Fabrication d’emballage en bois » (code APE « 16.24Z »). Dès lors, l’association relève à titre obligatoire de la convention collective de branche dites « Bois et scierie » du 28 novembre 1955, IDCC n°158.
Dérogation à l’activité principale et à la convention collective applicable
Compte-tenu des spécificités des établissements de l’Association relevant du secteur social et médico-social (ESMS), les parties s’accordent pour reconnaitre l’existence d’un centre autonome d’activité constitué des établissements suivants :
SAPI
Centre de formation
ESAT
Dès lors, par dérogation aux dispositions de l’article 2 ci-dessus, les établissements de l’association relevant du secteur social et médico-social (ESMS) relèvent à titre obligatoire des accords de branche étendus du secteur sanitaire, social et médico-social.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.
Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP. L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Formalités
Le présent accord est conclu en autant d’exemplaire que de besoin.
Un exemplaire électronique est déposé auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt : TéléAccords
Un exemplaire papier est adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de GUINGAMP
Un exemplaire est adressé à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’association
Un exemplaire est affiché et communiqué via l’intranet de l’association
Chacune des parties au présent accord conserve un exemplaire Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties sont informées qu’une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires est publiée sur la base de données nationale.
