Association dont le siège social est situé à LANNION (22 300) – 17 rue Louis de Broglie Représentée par , Président Ci-après désignée « l’Association » Et, d’autre part :
L’organisation syndicale représentative C.F.D.T. Santé Sociaux des Côtes d’Armor :
Représentée par , délégué syndical régulièrement désigné.
L’organisation syndicale représentative F.O. des Côtes d’Armor :
Représentée par , délégué syndical régulièrement désigné. Ci-après désignées « L’organisations syndicales représentatives » ou « l’OSR »
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
Préambule
Dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’association Emeraude i.d. a invité les organisations syndicales F.O. et C.F.D.T., représentatives au sein de l’association, à négocier. Conformément à l’accord d’adaptation des négociations obligatoires d’entreprise conclu entre les parties, une négociation sur les rémunérations est ouverte. Une première réunion d’ouverture des négociations a eu lieu le 29 avril 2025.Les négociations se sont ensuite poursuivies, la direction a formulé des propositions de revalorisations salariales. Au terme de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord sur le thème des rémunérations et s’accordent donc sur les dispositions exposées ci-après.
Article 1 – champ d’application
Les mesures salariales qui suivent s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association présents au 31 décembre 2024 quelle que soit leur position dans les différentes grilles de classification en vigueur dans l’association.
Article 2 – mesures salariales
Revalorisation des salaires de base
L’augmentation générale de 1% s’applique au salaire de base mensuel brut. La revalorisation prend effet au 1er juillet 2025.
Article 3 – autre mesure
Au-delà des mesures salariales exposées ci-dessus, et dans un souci de renforcement de la protection sociale complémentaire, les parties se sont également accordées sur une revalorisation de la part patronale de la cotisation à la complémentaire santé. A compter du 1er juillet 2025, le taux de prise en charge par l’employeur de la cotisation afférente au régime de base obligatoire de la complémentaire santé est porté à 80% contre 75 % précédemment. Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés relevant du régime collectif obligatoire de l’association, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires en vigueur.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur
Les mesures prévues par à l’article 2 du présent accord s’appliqueront à compter du 1er juillet 2025, conformément à la date d’entrée en vigueur précisée à l’article 2.
Article 5 - Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
Article 6 - Formalités
Le présent accord est conclu en autant d’exemplaires que de besoin.
Un exemplaire papier et un exemplaire électronique sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt : TéléAccords
Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de GUINGAMP
Chacune des parties au présent accord conservera un exemplaire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties sont informées qu’une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à LANNION, le 26 juin 2025
Les organisations syndicales représentativesPour l’association
