Procès-verbal de clôture des négociations obligatoires en entreprise
Dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’association Emeraude i.d. a invité les organisations syndicales F.O. et C.F.D.T., représentatives au sein de l’association, à négocier. Une première réunion d’ouverture des négociations a eu lieu le 29 avril 2025. Les négociations se sont ensuite poursuivies les 15 mai et 10 juin 2025. Lors de ces réunions ont été traités les différents thèmes prévus en application de l’accord d’adaptation signé le 09 avril 2024 (conformément à l’article L. 2242-10 du Code du travail), comme énoncé ci-dessous. Par le présent procès-verbal, les parties procèdent à la clôture de ces négociations.
REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Salaires effectifs
Les négociations entre les parties ont abouti à la signature d’un accord le 26 juin 2025, prévoyant une augmentation générale des salaires ainsi qu’une revalorisation de la part patronale de la cotisation à la complémentaire santé.
QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les négociations entre les parties ont abouti à la signature d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 26 juin 2025.
Par ailleurs, un accord sur le télétravail a été conclu le 11 mai 2023 afin d’encadrer et de pérenniser ce mode d’exercice de l’activité professionnelle.
Il n’est donc pas proposé de négocier d’autres mesures.
Mesures relatives à l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
S’agissant de l’objet même de l’association, il n’est pas proposé de négocier d’autres mesures spécifiques.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
L’exercice de ce droit porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
Les parties réaffirment le rôle prépondérant du CSE dans ce domaine et ne souhaitent pas négocier des mesures spécifiques.
Par ailleurs, le président de l’instance mixte de l’ESAT assistera aux réunions du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : cette instance permettra aux travailleurs et professionnels de l’ESAT d’être acteurs de leurs conditions de travail (en attente du décret d’application).
Exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
Un accord a été sur ce sujet signé le 15 juin 2023. Il n’est donc pas proposé de négocier d’autres mesures.
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Ces mesures portent sur la réduction du coût de la mobilité, l’incitation à l’usage des modes de transport vertueux, la prise en charge de frais de transport…
Lannion Trégor Communauté a mis en place un dispositif d’incitation financière au covoiturage du quotidien en partenariat avec BlaBlaCar Daily :
De plus, dans le cadre du Plan national Covoiturage au quotidien, le gouvernement a mis en place une prime covoiturage de 100 euros pour les conducteurs, qui peuvent en bénéficier en utilisant cette application.
Il est donc proposé de sensibiliser le personnel de l’association à ces dispositifs incitatifs afin de faciliter la mobilité entre le domicile et le lieu de travail, par des actions de communication et également pour toute autre aide à la mobilité (participation employeur à l’abonnement transport en commun, tarif réduit SNCF billet de train congé annuel…).
ACCORD D’INTERESSEMENT
Un nouvel accord triennal d’intéressement a été conclu le 26 juin 2025, applicable sur l’année 2025-2027. Les modalités de calcul intègrent des indicateurs économiques et qualitatifs (taux accident de travail avec de nouveaux paliers). Un dispositif de gestion de l’épargne salariale est prévu avec orientation vers le plan d’épargne entreprise (PEE).
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’association affiche depuis 3 années consécutives un index égalité professionnelle supérieur à 98/100, témoignant d’un niveau élevé et constant d’engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. En conséquence, aucune mesure corrective structurelle n’a été jugée nécessaire, les indicateurs étant globalement équilibrés (écart de rémunération, augmentations, promotions, retour de congé maternité, représentation parmi les 10 plus hautes rémunérations). Dans une démarche d’amélioration continue et de prévention, les partenaires sociaux ont convenu d’introduire deux mesures complémentaires dans l’accord concernant la pose des journées « enfant malade » et le renforcement de la prévention des agissements sexistes et harcèlements sexuels. Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre du dialogue social avec les représentants du personnel.
Fait à LANNION, le 26/06/2025
Pour la CFDTPour l’association , Délégué syndical, Président
