Dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la délégation syndicale CF.D.T. a formulé la demande de mettre en place une prime dite de salissure afin de prendre en charge I’entretien des vêtements de travail pour les salariés concernés par le port de ces vêtements.
Cette possibilité avait également été évoquée préalablement dans le cadre des échanges avec le Comité Social et Economique : la direction s’était alors déclarée favorable à cette mesure.
Une première réunion d'ouverture des négociations a eu lieu le 30 janvier 2023. Les né'gociations se sont ensuite poursuivies les 6, 16 et 24 mars 2023. Lors des rÉ'unions de négociation les 6, 16 et 24 mars 2023, les parties ont ainsi convenu de mettre en place la prime de salissure pour les salariés engageant des frais d'entretien des vêtements de travail dont le port est inhérent à l'emploi, et rendu obligatoire par l’association, et sont parvenues à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions qui suivent s’appliquent à l’ensemble des salariés de I’association relevant des activités suivantes et pour qui le port de vêtements de travail est obligatoire :
La prime de salissure pourra être étendue à tout salarié dès Iors que le port d’un vêtement de travail sera rendu obligatoire et que son entretien ne sera pas assuré' par l’association.
Les salariés concernés par le port ponctuel de vêtements, pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, sont exclus du bénéfice de cette prime.
ARTICLE 2 — PRINCIPE D’ATTRIBUTION ET MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME
Principe d’attribution
La prime de salissure sera versée aux salariés concernés suivant les conditions suivantes : Les salariés doivent être concernés par l'obligation du port de vêtements de travail, Les vêtements de travail sont mis à disposition par l'association, qui en demeure propriÉ‘taire, et ne peuvent être utilisés que dans le cadre de I’activité professionnelle du salarié pour le compte de I’association,
La prime est versée aux salariés au prorata temporis de Ieur présence dans l’association. En cas d’absence, quel que soit le motif, la prime ne sera pas versée.
Modalités de calcul et de versement
La prime de salissure correspondra à un forfait par jour travaillé. Chaque journée entamée déclenchera le paiement du forfait journalier.
Le montant de la prime sera de 0,84 euros nets par jour travaillé.
Elle sera versée sur la paie en tenant compte de la période de prise en compte des présences et des variables de paie. A la date d’entrée en vigueur du présent accord, pour la paie du mois M, cette période correspond à la présence du 16 du mois M 1 au 15 du mois M, sous réserve de modifications ultérieures.
ARTICLE 3 — DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 16 avril 2023.
ARTICLE 4 - REVISION
Le présent accord peut ôtre révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
ARTICLE 5 - FoRMALlTES
Le présent accord est conclu en autant d’exemplaires que de besoin.
Un exemplaire papier et un exemplaire électronique sera déposé' auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt : TéléAccords Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de GUINGAMP Chacune des parties au présent accord conservera un exemplaire.
Conformément aux dispositions de I’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties sont informées qu’une version de I’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera publiée sur la base de données nationale.
