Accord relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) Entre d'une part
L'association EMERAUDE i.d.
dont le siège social est situé à LANNION (22300) 17 rue de Broglie Représentée par Monsieurayant tous pouvoirs à l'effet des présentes Ci-après désignée « l'association » Et d'autre part :
Monsieur dûment désigné délégué syndical par l'organisation syndicale F.O.
Ci-après désigné ensemble « Les parties » Préambule Les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE arrivent à leur terme. Eu égard aux effectifs de l'association, l'institution représentative du personnel doit être renouvelée. Dans le cadre de ce renouvellement, l'association a souhaité engager, conformément aux articles L, 2313-2 et suivants du Code du travail une négociation relative au périmètre de mise en place du CSE. Ainsi, les parties se sont réunies le 28 mars 2022 et décident, dans le cadre du présent accord, de fixer le périmètre suivant. Article 1.Périmètre du CSE Les parties décident de renouveler le Comité Social et Economique au niveau de l'association qui constitue un établissement unique couvrant l'ensemble de ses salariés. Ainsi, les membres de la délégation du personnel au CSE qui seront élus lors des prochaines élections professionnelles représenteront l'ensemble des salariés de l'association. Article 2.Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l'échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles. Article 3.Adhésion et révision Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent adhérer au présent accord. Elles bénéficient alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. Le présent accord peut être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur. Article 4.Formalités Le présent accord est conclu en autant d'exemplaires que de besoin. Un exemplaire papier et un exemplaire électronique sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt : TéléAccords Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de GUINGAMP Chacune des parties au présent accord conservera un exemplaire. Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties sont informées qu'une version de l'accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera publiée sur la base de données nationale,
Fait à LANNION, le 7 avril 2022 Pour l'organisation syndicale F.O. Pour l'association Monsieur Monsieur
