Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique
Entre L’association EMERGENCE-S, association déclarée dont le numéro SIREN est le 775 701 808, dont le siège social est situé 88 rue du Champ des Oiseaux à ROUEN (76000), représentée par Monsieur agissant en qualité de Président D’une part, Et L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX, représentée par sa déléguée syndicale, Mme L’organisation syndicale CFDT SANTE SOCIAUX, représentée par son délégué syndical, M. ; D’autre part. Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des élus du Comité Social et Economique (CSE) d’Emergence-s, d’une durée de quatre ans, arrivent normalement à échéance le 4 octobre 2026. Or, compte tenu du projet de réorganisation de l’association et de licenciement collectif pour motif économique en cours, la présidence a proposé de proroger les mandats en cours pour un temps limité. Les organisations syndicales représentatives y étant favorables, il a été convenu ce qui suit :
Art1 : Nouveau calendrier des élections professionnelles
Le premier tour se tiendra le 11 mars 2027 ;
Si second tour il y a, celui-ci se tiendra le 25 mars 2027.
Art2 : Durée de la prorogation des mandats
Eu égard au calendrier des élections professionnelles, les mandats des membres du CSE seront prorogés jusqu’au 11 mars 2027 si tous les sièges sont pourvus lors du 1er tour ou le 25 mars 2027, au soir du 2ème tour, dans le cas contraire.
Art3 : Application de l’accord
Le présent accord prend effet à partir du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 4.
Art3 : Information du personnel et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de ROUEN. Un exemplaire sera adressé par courriel à l’ensemble des salariés.
Fait à Rouen, le 29 juillet 2026 en 5 exemplaires
Pour Emergence-s
Pour les Organisations Syndicales
Pour le syndicatPour le syndicat Sud santé sociauxCFDT
