Accord de mise en place de la subrogation au sein de l’association Emergence-s Entre L’association Emergence-s dont le siège est situé 88 rue du champ des oiseaux – 76 000 ROUEN, représentée par Mr….., Directeur général D’une part, Et L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX, représentée par sa déléguée syndicale, ; L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, D’autre part.
Préambule
Le protocole 158 des accords collectifs des CHRS, introduit la mise en place de la subrogation des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociales (IJSS) et des Indemnités Journalières de Prévoyance pour les salariés en arrêts de travail et bénéficiant de l’article 9.2 des accords collectifs CHRS (soit les salariés comptant un an de présence dans l’établissement). Le bénéfice des IJSS et par conséquent des IJ de Prévoyance est conditionné au respect par le salarié des formalités prévues par la sécurité sociale et au respect de ses obligations contractuelles et conventionnelles en cas d’arrêt maladie :
Prévenir et motiver son absence auprès de son employeur conformément à l’article 3.7 des Accords CHRS en cas d’absence prévisible et justifier son absence dans les 48h dans les autres cas.
En cas d’arrêt de travail dûment constaté, transmettre les 3 volets du CERFA dans les 48h :
Les deux premiers volets à la caisse d’assurance maladie dont il dépend (sauf télétransmission par le médecin prescripteur de l’arrêt). Le troisième volet à l’employeur (même en cas de télétransmission des volets 1 et 2 à la caisse).
Respecter les horaires de présence au domicile et se soumettre aux éventuelles visites. Ces deux conditions peuvent entraîner une perte des IJ SS et donc de la subrogation.
Ne pas exercer d’activité salariée ou sportive (article L 323-6 css et jurisprudence constante de la Cour de cassation) pendant cet arrêt de travail.
En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial, transmettre les éléments (CERFA « Avis d’arrêt de travail » de prolongation) sous 48 h. La prolongation ne peut émaner que du médecin prescripteur de l’arrêt initial ou du médecin traitant ou de son remplaçant (sauf impossibilité dûment justifiée et dérogation admise comme l’arrêt prescrit par un spécialiste ou lors d’une hospitalisation).
La CPAM est habilitée à suspendre les IJSS pour les motifs suivants et en informe l’employeur :
Non justification médicale de l’arrêt de travail.
Prolongation d’arrêt émanant d’un autre médecin que le prescripteur ou le médecin traitant (sauf dérogations ou impossibilité).
Défaut de présentation à une convocation médicale.
Lorsque le service médical de la caisse ne peut pas se prononcer sur la justification d’un arrêt. Les IJSS sont suspendues jusqu’à obtention des informations manquantes.
Si le salarié exerce une activité (travailler ou sport notamment) non autorisée ou ne respecte pas les prescriptions du praticien.
Si le salarié quitte son domicile et séjourne en dehors de son département de résidence sans l’accord préalable de la caisse d’assurance maladie.
Les cas ci-dessus lorsqu’ils sont constatés et signalés par la caisse d’assurance maladie à l’employeur, dans la mesure où ils entraînent une suspension ou une suppression des IJ de sécurité sociale, remettent en cause au sens du protocole 158 la subrogation mise en place.
Mise en place de la subrogation
Durant l’obligation de maintien de salaire prévue à l’article 9.2 des accords collectifs de travail applicables dans les CHRS, la direction d’Emergence-s et les partenaires sociaux conviennent que l’association garantira au/ à la salarié(e) un maintien de salaire sous la forme d’un acompte des sommes à percevoir de la sécurité sociale (indemnités journalières de sécurité sociale) dès lors que le/ la salarié(e) aura respecté les formalités nécessaires pour la perception de ces indemnités.
A défaut de respect par le/ la salarié(e) des formalités nécessaires pour la perception de ces IJSS, la subrogation sous forme d’acompte des indemnités à percevoir s’interrompt de plein droit.
Ces modalités sont précisées dans la procédure annexée au présent accord intitulée « Procédure de mise en place du maintien de salaire des IJSS et des IJ de prévoyance dans le cadre de l’accord portant sur la mise en place de la subrogation au sein de l’association Emergence-s »
Procédure de mise en place du maintien de salaire des IJSS et des IJ de prévoyance dans le cadre de l’accord portant sur la mise en place de la subrogation au sein de l’association Emergence-s
(Procédure applicable pour les salariés en arrêt de travail et bénéficiant de l’article 9.2 des accords collectifs CHRS soit les salariés comptant un an de présence dans l’établissement)
Arrêt de travail du salarié (AT ou AM) suite consultation médecin traitant
Arrêt de travail du salarié (AT ou AM) suite consultation médecin traitant
Oui
Oui
Remise de l’avis d’arrêt par le médecin contenant 3 volets Remise de l’avis d’arrêt par le médecin contenant 3 volets
Le maintien de la prévoyance par l’employeur est conditionné au respect des formalités prévues par la sécurité sociale et conformément à l’article 9.2 des accords collectifs CHRS. Le maintien de la prévoyance par l’employeur est conditionné au respect des formalités prévues par la sécurité sociale et conformément à l’article 9.2 des accords collectifs CHRS.
Non
Non
1/1 1/1
IJSS réglées : Pas d’acompte d’IJSS
IJSS réglées : Pas d’acompte d’IJSS
Pas de maintien : Le/ la salarié(e) attend le paiement des IJSS par la CPAM
Pas de maintien : Le/ la salarié(e) attend le paiement des IJSS par la CPAM
Maintien du salaire par l’employeur sous forme d’acompte des IJSS à percevoir avec régule sur la paie du mois suivant
Maintien du salaire par l’employeur sous forme d’acompte des IJSS à percevoir avec régule sur la paie du mois suivant
Vérification par la paie du paiement des IJSS par la CPAM Vérification par la paie du paiement des IJSS par la CPAM Volet 1 et 2 à la CPAM Volet 1 et 2 à la CPAM Volet 3 lisible à l’employeur Volet 3 lisible à l’employeur
IJSS non réglées
IJSS non réglées
Volet 1 et 2 transmis dans les délais et le
respect des formalités prévues par la CPAM ? (Information de la CPAM vers l’employeur)
Volet 1 et 2 transmis dans les délais et le
respect des formalités prévues par la CPAM ? (Information de la CPAM vers l’employeur)
Envoi par le/ la salarié(e) dans les 48 heures au maximum
Envoi par le/ la salarié(e) dans les 48 heures au maximum
