Accord RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CSE DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT xxxxx DE LA SOCIETE xxxxxxx (C. trav., art. L. 2314-35)
ENTRE :
La société xxxxx, S.A.S. immatriculée au R.C.S. Mulhouse xxxxxx, dont le siège social est sis rue xxxxxxx (xxxxx), représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur des Ressources Humaines xxxxx, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après la « société xxxxx » D’une part,
ET :
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement distinct xxxxxxx:
CFDT, représentée par xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical ;
FO, représentée par xxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après « les Organisations syndicales », D’autre part. Ci-après désignées ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Ensuite d’une opération de fusion-absorption de la société xxxx, située à xxxxx, par la société xxxxx, qui a pris effet le 1er mai 2025, la société xxxx est devenue un établissement distinct de la société xxxxxx sur le plan de la représentation du personnel (« l’établissement distinct xxxxxx »). Les mandats des membres élus du CSE de l’établissement distinct xxxxxx arriveront à échéance le 17 octobre 2027. Les mandats des membres élus des CSE des trois autres établissements distincts de la société xxxx – établissements distincts xxxxxxx – arriveront à échéance le 17 octobre 2027. En application des dispositions de l’article L. 2314-35 du Code du travail, en vertu duquel, lorsqu’intervient une opération de transfert dans le cadre de laquelle une entreprise devient un établissement distinct au sens de la représentation du personnel, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans l’établissement absorbé. Les Parties sont donc convenues de reporter la date d’organisation des élections visant au renouvellement du CSE de l’établissement distinct xxxxx, afin d’aligner la date de renouvellement des mandats avec ceux des trois autres établissements distincts de la société xxxx. Dans ce contexte, les Parties ont décidé de conclure le présent accord ayant pour objet de proroger la durée des mandats des membres du CSE de l’établissement xxxxx, ainsi que des mandats qui s’y rapportent.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Prorogation des mandats Les mandats des membres élus du CSE de l’établissement distinct xxxxxx arrivent en principe à échéance le 13 juin 2027. Pour les raisons développées au préambule du présent accord, les Parties sont convenues de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE de l’établissement distinct xxxxx de la société xxxx sans préjudice de la cessation des mandats qui pourraient intervenir dans l’intervalle pour une autre raison. Durée de la prorogation Compte tenu de ce qui précède, les Parties conviennent de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles portant renouvellement du CSE de l’établissement distinct xxxx, lesquelles devront être organisées par la société xxxx au plus tard le 17 octobre 2027. La durée du mandat des membres du CSE est ainsi prorogée jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles visées au paragraphe ci-dessus. Autres mandats prorogés Le cas échéant, les mandats syndicaux sont prorogés :
pour le délégué syndical, jusqu’à la date du premier tour des élections professionnelles visées au paragraphe 2 ci-dessus ;
pour le représentant de section syndicale et le représentant syndical au CSE, à l'issue des élections professionnelles visées au paragraphe 2 ci-dessus ;
sans préjudice de la cessation des mandats syndicaux qui pourraient intervenir dans l’intervalle pour une autre raison. Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties. L’accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra automatiquement fin au jour où les mandats des membres élus des CSE de l’ensemble des établissements distincts de la société xxxx seront renouvelés dans le cadre des élections professionnelles visées à l’article 2 ci-dessus.
Dépôt et publicité
La Société procèdera aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen. * * * Fait à xxxxx, le 12 février 2026 En deux (2) exemplaires originaux,
Pour la société xxxxxxxMonsieur xxxxx
Directeur des Ressources Humaines
-FO, représentée par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical ;
-CFDT, représentée par xxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical.
