SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAAccord collectif portant reconnaissance et configuration de l’Unite economique et sociale (UES) EMERSON
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 467 490 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro B 652 054 198, dont le siège social est sis 8, rue Paul Baudry, BP 10150 68701 CERNAY Cedex, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
la société EMERSON AUTOMATION SOLUTIONS FINAL CONTROL FRANCE, SARL, inscrite au R.C.S. de Pontoise, sous le numéro 558 201 620, dont le siège social est situé 4, rue des Oziers, Zone Industrielle du Vert Galant, 95310 SAINT OUEN L'AUMONE ;
représentées par Monsieur le Président de la SAS et Gérant de la SARL, dûment mandaté pour la conclusion du présent accord,
D’une part,
ET :
pour le personnel de la société
EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS :
l’
Organisation syndicale FO,
l’
Organisation syndicale CFTC,
l’
Organisation syndicale CFE-CGC,
pour le personnel de la société
EMERSON AUTOMATION SOLUTIONS FINAL CONTROL FRANCE :
1 membre de la Délégation Unique du Personnel (DUP), dûment mandaté par l’
Organisation syndicale CFE-CGC pour la conclusion du présent accord,
D’autre part.
Ci-après ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
Le Groupe EMERSON en France est composé de plusieurs entités juridiquement distinctes, parmi lesquelles les deux sociétés en tête des présentes. Bien qu’indépendantes, ces deux sociétés appliquent des règles et des process similaires, qui sont ceux du Groupe EMERSON, dont le fonctionnement est fondé sur une logique matricielle et transverse entre ses entités. Dans ce contexte, soucieuses d’offrir aux salariés des sociétés en tête des présentes une représentation du personnel appropriée, et un statut collectif unifié, les Parties se sont rapprochées, afin d’organiser la mise en place d’une Unité Économique et Sociale (UES). Après discussions, les Parties ont conclu le présent accord (ci-après l’«
Accord »), dont l’objet est de reconnaître l’existence d’une UES entre les sociétés EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS et EMERSON AUTOMATION SOLUTIONS FINAL CONTROL FRANCE, configurer son périmètre, et fixer les modalités de composition et d’élections de la représentation du personnel au sein du Comité central de l’UES EMERSON.
Les Parties rappellent que : conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et L. 2232-25 du Code du travail, la validité du présent Accord au niveau de la société EMERSON AUTOMATION SOLUTIONS FINAL CONTROL FRANCE sera subordonnée à son approbation par les salariés de cette entité à la majorité des suffrages exprimés, laquelle subordonnera son entrée en vigueur ; conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386, pour assurer la mise en place du comité social et économique (CSE), les mandats des membres de la délégation unique du personnel de la société EMERSON AUTOMATION SOLUTIONS FINAL CONTROL FRANCE sont prorogés, par l’effet du présent Accord, au plus tard jusqu’au terme des mandats des instances représentatives du personnel de la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS (soit jusqu’au 4 octobre 2019 au plus tard).
La durée des mandats des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) travail de la société EMERSON AUTOMATION SOLUTIONS FINAL CONTROL FRANCE est prorogée d’autant.
***
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Reconnaissance et périmètre de l’Unité Économique et Sociale (UES) EMERSON Les Parties au présent Accord reconnaissent l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) formée des sociétés suivantes :
la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 467 490 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro B 652 054 198, dont le siège social est sis 8 Rue Paul Baudry, BP 10150 68701 CERNAY Cedex, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
la société EMERSON AUTOMATION SOLUTIONS FINAL CONTROL FRANCE, inscrite au R.C.S. de Pontoise, sous le numéro 558 201 620, dont le siège social est situé 4, rue des Oziers, Zone Industrielle du Vert Galant, 95310 SAINT OUEN L'AUMONE ;
L’Unité Économique et Sociale (UES) ainsi constituée est dénommée «
EMERSON » (ci-après l’« UES EMERSON »).
En cas de cession d’une société appartenant à l’UES EMERSON, ladite société sera automatiquement écartée du périmètre de ladite UES. Il en sera de même en cas de fusion, s’agissant de la société absorbée, ou dans l’hypothèse, notamment, d’une cessation d’activité, d’une dissolution ou d’une liquidation. En cas d’acquisition majoritaire d'une nouvelle entité par une société de l'UES EMERSON, l’intégration éventuelle de la société concernée dans le périmètre l’UES EMERSON fera l’objet d’une discussion entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Établissements distincts de l’Unité Économique et Sociale (UES) EMERSON Les Parties au présent Accord sont convenues de définir comme suit les établissements distincts composant l’UES EMERSON, qui sont :
l’établissement distinct CERNAY : cet établissement distinct couvrira les sites de Cernay de la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS ;
l’établissement distinct SUD : cet établissement distinct couvrira les sites d’Aix-en-Provence, de Décines et de Bron de la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS ;
l’établissement distinct NORD : cet établissement distinct couvrira les sites de Saint Romain de Colbosc et de Rungis de la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS ;
l’établissement distinct SAINT-OUEN L’AUMONE (SOA) : cet établissement distinct couvrira le site de Saint-Ouen l’Aumône de la société EMERSON AUTOMATION SOLUTIONS FINAL CONTROL FRANCE.
Sont maintenus, dans le cadre de la reconnaissance d’une UES EMERSON :
la délégation unique du personnel (DUP) de société EMERSON AUTOMATION SOLUTIONS FINAL CONTROL FRANCE, qui devient une DUP d’établissement de l’UES EMERSON, ainsi que son comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
les instances représentatives de la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS telles qu’elles existent à la date de signature du présent Accord.
Est aligné, dans le cadre de la reconnaissance d’une UES EMERSON :
Le budget Œuvres Sociales de la délégation unique du personnel (DUP) de la société EMERSON AUTOMATION SOLUTIONS FINAL CONTROL FRANCE, qui devient 1% de la masse salariale de l’établissement ;
Sont maintenus en l’état les accords, statuts, usages propres à chaque Etablissement de l’UES. Les Parties au présent Accord rappellent que le périmètre de l'unité économique et sociale doit être réexaminé lors de chaque scrutin, et que dès lors, il est d’ores et déjà convenu entre elles que pour l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) à intervenir en 2019, la configuration des établissements distincts, dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES EMERSON, sera la suivante :
l’établissement distinct CERNAY : cet établissement distinct couvrira les sites de Cernay de la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS ;
l’établissement distinct SUD : cet établissement distinct couvrira les sites d’Aix-en-Provence, de Décines et de Bron de la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS ;
l’établissement distinct NORD : cet établissement distinct couvrira :
les sites de Normandie et de Rungis de la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS ;
le site de Saint-Ouen l’Aumône de la société EMERSON AUTOMATION SOLUTIONS FINAL CONTROL FRANCE.
Comité central de l’UES EMERSON Composition – Attributions Conformément aux dispositions des articles L. 2322-4 et L. 2327-1 du Code du travail, les Parties au présent accord sont convenues de la mise en place d’un Comité central de l’UES EMERSON. Le Comité central de l’UES EMERSON est composé des membres issus des comités d’établissement et délégation unique du personnel des établissements distincts visés à l’article 2 du présent Accord. Les membres du Comité central de l’UES EMERSON exercent les attributions qui sont définies par l’article L. 2327-2 du Code du travail. Effectifs – Établissements distincts Au 30 Avril 2019 :
la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS emploie 642 salariés, répartis comme suit :
l’établissement distinct CERNAY compte 356 salariés;
131 Ouvriers/Employés ;
72 Agents de maîtrise et Techniciens ;
153 Ingénieurs et Cadres ;
l’établissement distinct SUD compte 220 salariés;
12 Ouvriers/Employés ;
2 Agents de maîtrise et Techniciens ;
206 Ingénieurs et Cadres ;
l’établissement distinct NORD compte 66 salariés;
1 Ouvriers/Employés ;
0 Agents de maîtrise et Techniciens ;
65 Ingénieurs et Cadres ;
la société EMERSON AUTOMATION SOLUTIONS FINAL CONTROL FRANCE emploie 73 salariés, dont :
8 Ouvriers/Employés ;
29 Agents de maîtrise et Techniciens ;
36 Ingénieurs et Cadres.
Les effectifs par établissement distinct sont répartis de la manière suivante :
Statuts
Établissements distincts
Ouvriers/Employés
Agents de maîtrise et Techniciens
Ingénieurs et Cadres
Total
Établissement distinct CERNAY
131 72 153 356
Établissement distinct SUD
12 2 206 220
Établissement distinct NORD
1 0 65 66
Établissement distinct SAINT-OUEN L’AUMONE (SOA)
8 29 36 73 Nombre des sièges à pourvoir – Répartition des sièges à pourvoir Le Comité central de l’UES EMERSON est composé de
8 titulaires et de 8 suppléants, soit un total de 16 membres, élus par les membres titulaires des comités d’établissement et délégation unique du personnel.
Chaque établissement de
la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS conserve le nombre de sièges et la répartition au sein des collèges en vigueur précédemment à l’UES EMERSON, soit
7 sièges de membre titulaire ;
7 sièges de membre suppléant.
Au sein de chaque établissement distinct, les sièges sont répartis entre les catégories professionnelles de la façon suivante :
1er collège et 2ème collège : 4 siège(s) de membre(s) titulaire(s) et 4 siège(s) de membre(s) suppléant(s) ;
3ème collège : 3 siège(s) de membre(s) titulaire(s) et 3 siège(s) de membre(s) suppléant(s) ;
L’établissement de
la société EMERSON AUTOMATION SOLUTIONS FINAL CONTROL FRANCE se voit attribuer :
1 siège de membre titulaire ;
1 siège de membre suppléant.
Les sièges sont attribués au sein de la délégation unique du personnel (DUP) de l’établissement EMERSON AUTOMATION SOLUTIONS FINAL CONTROL FRANCE ; La répartition des sièges à pourvoir est établie en fonction de l'importance numérique des effectifs de chacun des établissements distincts, ainsi que celle des différents collèges. L’établissement dont l’effectif est inférieur ou égal à 100 salariés dispose de 1 représentant(s) titulaire(s) et de 1 représentant(s) suppléant(s) au Comité central de l’UES EMERSON. L’établissement dont l’effectif est supérieur à 100 et inférieur ou égal à 300 salariés dispose de 2 représentant(s) titulaire(s) et de 2 représentant(s) suppléant(s) au Comité central de l’UES EMERSON. Au-delà, chaque établissement distinct dispose de 4 représentants titulaires et de 4 représentants suppléants au Comité central de l’UES EMERSON. Conformément aux dispositions des articles L. 2327-4 et L. 2327-5 du Code du travail, compte tenu de l’existence de trois collèges électoraux dans l’un au moins des établissements distincts susvisés, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au Comité central de l’UES EMERSON appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés. Mode de scrutin – Date des élections
Les membres du Comité central de l’UES EMERSON sont élus par les membres titulaires de chaque comité d'établissement réunis au sein d'un collège unique.
Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera. L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des comités d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du comité d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un membre titulaire absent.
Les élections se tiendront avant le 31 Mai 2019.
Éligibilité – Dépôt des candidatures Conformément à la législation, les membres du comité central de l’UES EMERSON sont élus parmi les membres de chaque comité d'établissement et délégation unique du personnel. Un membre titulaire du comité d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au Comité central de l’UES EMERSON. Un membre suppléant du comité d'établissement ne peut être que suppléant au Comité central de l’UES EMERSON. Les candidats se feront connaître en début de séance. Représentants syndicaux Chaque syndicat représentatif dans l’UES EMERSON peut désigner un représentant syndical au Comité central de l’UES EMERSON. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des comités d'établissement ou délégation unique du personnel, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces instances. Chaque représentant syndical assiste aux réunions du Comité central de l’UES EMERSON avec voix consultative. Le nom du représentant syndical au Comité central de l’UES EMERSON est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Proclamation et affichage des résultats Après proclamation par le président de chaque comité d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du Comité central de l’UES EMERSON sera affichée dans chaque établissement distinct. Dispositions finales Durée et date d’entrée en vigueur Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de la proclamation des résultats du suffrage organisé au sein de la société EMERSON AUTOMATION SOLUTIONS FINAL CONTROL FRANCE si l’Accord est approuvé par les salariés. Révision Chacune des Parties signataires (ou ayant adhéré à l’Accord) pourra demander la révision du présent Accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire. Dénonciation Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent Accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Notification, dépôt et publicité Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail. D’une part, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du ou des Conseil de Prud’homme compétents. Le présent Accord sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel. Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent Accord. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du présent Accord par les moyens de communication habituels. ***
Fait le 26 Avril 2019 à Rungis
En 12 exemplaires, dont 1 pour chaque Partie
Pour la société
EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS, Monsieur le Président de la SAS et Gérant de la SARL
Pour le syndicat FO,
Pour le syndicat CFTC,
Pour le syndicat CFE-CGC,
Pour le syndicat CFE-CGC,
Pour le syndicat CFE-CGC,
Pour la société
EMERSON AUTOMATION SOLUTIONS FINAL CONTROL FRANCE, Monsieur le Président de la SAS et Gérant de la SARL
Pour le personnel, 1 membre de la Délégation Unique du Personnel (DUP), dûment mandaté par l’organisation syndicale CFE-CGC pour la conclusion du présent accord,
