EMFI, société par actions simplifiée au capital de 3.104.019.60 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, sous le numéro 588 500 256 dont le siège social est situé 3 rue Ettoré Bugatti – CS 40030 – 67501 HAGUENAU CEDEX, représentée par , Directeur Général, ci-après dénommée « la Société »,
Ci-après l'« Entreprise »,
d'une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’Organisation syndicale
CFDT,
Représentée par son délégué syndical
L’Organisation syndicale
CFE CGC,
Représentée par sa déléguée syndicale
L’Organisation syndicale
CFTC,
Représentée par son délégué syndical
L’Organisation syndicale CGT,
Représentée par son délégué syndical
Ci – après les « Organisations Syndicales »
d'autre part.
L’Entreprise et les Organisations Syndicales sont dénommées ensemble les « Parties ».
PRÉAMBULE
En application des dispositions de l’article L.2241-8 du Code du Travail, l’Entreprise a invité les délégations syndicales le 14 février 2024, pour engager les négociations annuelles obligatoires sur le bloc 1.
La Direction a, lors de cette première réunion, remis l’ensemble des documents servant de base aux discussions et notamment la situation relative aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’égalité femmes hommes en général.
Conformément à la loi relative au dialogue social et à l’emploi, les thèmes des négociations obligatoires sont regroupés en 3 blocs dont les deux suivants soumis à une négociation annuelle :
Bloc 1 : Négociation sur la rémunération ; Le temps de travail ; Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Pour rappel, l’Entreprise dispose d’un accord d’intéressement signé le 14 février 2022 dont l’avenant du 14 février 2024 fixe les objectifs pour l’année en cours, et d’un accord de participation dont l’avenant du 18 avril 2023 est actuellement en vigueur.
Bloc 2 : L’égalité professionnelle et salariale, La qualité de la vie au travail, Le droit à la déconnexion.
Un accord de droit à la déconnexion a été signé le 25 janvier 2021. Un avenant à l’accord portant sur le télétravail du 22 mai 2019 a été signé le 22 juin 2022. L’entreprise a par ailleurs publié le 1er mars 2024 un index égalité hommes / femmes égal à 96 au titre de 2023 et prévoit de nouvelles négociations sur ce thème au 2e trimestre 2024.
Les réunions de négociations sur le bloc 1 se sont poursuivies selon le calendrier suivant :
La seconde réunion s’est déroulée le 6 mars 2024.
Une troisième réunion s’est déroulée le 13 mars 2024.
Au terme de ces réunions, la Direction et deux Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise sont parvenues à un accord majoritaire signé par la CFDT et la CFE CGC, dont les mesures sont décrites ci-après. La CGT et la CFTC ont fait savoir qu’elles ne seraient pas signataires, estimant notamment que la prime de vacances aurait dû être davantage revalorisée, que le pourcentage d’augmentation générale était insuffisant, et que de nouvelles mesures de reconnaissance de l’ancienneté auraient dû être mises en place. La CFDT et la CFE CGC entendent néanmoins préciser que leur accord de signature a été motivé par le fait qu’à défaut, la revalorisation de la prime de vacances faisant partie de la proposition annoncée comme ultime par la Direction, n’aurait pas été applicable.
Ajustement des salaires
a)Pour les niveaux de postes dont la structure de rémunération cible ne prévoit pas de partie variable (JG 1 à 7 inclus, hors statut cadre), il est ainsi prévu :
Une augmentation générale de 3,5 % mise en œuvre au 1er avril 2024
Un talon de sorte que le montant brut d’augmentation en euros résultant de l’augmentation générale ci-dessus ne soit pas inférieur à 1200 Euros pour un salarié à temps plein
La poursuite en 2024 des modalités de primes trimestrielles de 120 euros bruts pour associer ces collaborateurs aux objectifs de performance déterminés par les managers des organisations.
b)Pour les niveaux de postes dont la structure de rémunération cible prévoit une partie variable (JG7 cadres, JG 8 et +, filières T et S) :
L’entreprise mettra en œuvre le processus ASR (Annual Salary Review) qui tient compte du niveau de rémunération rapporté au salaire de référence marché (MRP) défini par l’entreprise pour chaque job grade, et du « performance descriptor » au titre de 2023, selon les modalités suivantes, les augmentations s’appliquant au 1er avril 2024.
•Pour les salariés dont le « performance descriptor » correspond à une performance effective ou exceptionnelle au titre de 2023 -une augmentation dite « Competitive Structure Adjustment » pour les salariés dont le salaire de référence marché (MRP) augmente par rapport à l’année précédente et dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 140% de la référence marché (MRP) pour son niveau de poste représenté par son job grade. Le pourcentage d’augmentation est alors identique à celui correspondant à la hausse de MRP, à savoir pour information une progression comprise entre 3% et 3.5% selon les niveaux de job grades. - une augmentation dite « Compa Ratio Adjustment », pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 100% de la référence marché (MRP) pour son niveau de poste représenté par son job grade - pour information, cette augmentation peut aller jusqu’à 1,5 % - cette augmentation ne peut pas avoir pour effet de dépasser le niveau de salaire équivalent au MRP - en cas de promotion entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, cette augmentation sera proratisée en fonction de la durée depuis laquelle le salarié est dans son job grade actuel -cette augmentation peut, le cas échant, se cumuler avec le « Competitive Structure Adjustment »
Pour les salariés dont le « performance descriptor » correspond à une performance exceptionnelle au titre de 2023
-une augmentation dite « Performance Accelerator » pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 140% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade - pour information, cette augmentation peut aller jusqu’à 3 % - cette augmentation peut, le cas échant, se cumuler avec le « Compa Ratio Adjustment » et / ou avec le « Competitive Structure Adjustment » - cette augmentation ne peut pas avoir pour effet de dépasser le niveau de salaire équivalent à 140% du MRP
Les salariés dont la structure de rémunération cible prévoit une partie variable (JG7 cadres, JG 8 et +, filières T et S), et dont le « performance descriptor » correspond à une performance insuffisante au titre de 2023 ne bénéficient pas d’augmentation salariale individuelle.
En outre, les salariés dont la structure de rémunération cible prévoit une partie variable (JG7 cadres, JG 8 et +, filières T et S) et dont le positionnement salarial individuel est au-delà de 140% de la référence marché pour leur niveau de poste ne bénéficient pas d’augmentation salariale individuelle, quel que soit leur niveau de performance au titre de 2023.
Le tableau ci-dessous récapitule ces données. Le compa ratio (CR) correspond au rapport entre le salaire individuel et le MRP du job grade auquel appartient le salarié.
Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances est réévalué et est porté à 900 Euros brut au 1er juin 2024. La prime de vacances est versée chaque année en juin.
Revalorisation du ticket restaurant
Les titres restaurant sont réévalués au 1er avril 2024 au montant de 11,97 Euros dont 60% pris en charge par l’entreprise, soit 7,18 Euros. Le montant de prise en charge par l’entreprise est aligné au plafond Urssaf 2024.
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail.
Seront déposées : - une version de l’accord signée des parties, - une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, - une version publiable de l’accord.
Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Haguenau.
Fait à Haguenau en 6 exemplaires originaux, le 18 mars 2024
