EMFI, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, sous le numéro 588 500 256 dont le siège social est situé 3 rue Ettoré Bugatti – CS 40030 – 67501 HAGUENAU CEDEX, représentée par , Directeur de Personnel et des Relations Sociales,
Ci-après l'« Entreprise »,
d'une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’Organisation syndicale
CFDT,
Représentée par son délégué syndical
L’Organisation syndicale
CFE CGC,
Représentée par sa déléguée syndicale
L’Organisation syndicale
CFTC,
Représentée par son délégué syndical
L’Organisation syndicale CGT,
Représentée par son délégué syndical
Ci-après les « Organisations Syndicales »
d'autre part.
L’Entreprise et les Organisations Syndicales sont dénommées ensemble les « Parties ».
PRÉAMBULE
En application des dispositions de l’article L.2241-8 du Code du Travail, l’Entreprise a invité les délégations syndicales le 10 février 2026, pour engager les négociations annuelles obligatoires sur le bloc 1.
La Direction a, lors de cette première réunion, remis l’ensemble des documents servant de base aux discussions et notamment la situation relative aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’égalité femmes hommes en général.
Conformément à la loi relative au dialogue social et à l’emploi, les thèmes des négociations obligatoires sont regroupés en 3 blocs dont les deux suivants soumis à une négociation annuelle :
Bloc 1 : Négociation sur la rémunération ; Le temps de travail ; Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Pour rappel, l’Entreprise dispose d’un accord triennal d’intéressement signé le 4 février 2025 dont un avenant a été signé le 28 janvier 2026, et d’un accord de participation dont l’avenant du 18 avril 2023 est actuellement en vigueur.
Bloc 2 : L’égalité professionnelle et salariale, La qualité de la vie au travail, Le droit à la déconnexion.
Un accord de droit à la déconnexion a été signé le 25 janvier 2021. Un avenant à l’accord portant sur le télétravail du 22 mai 2019 a été signé le 25 novembre 2025. L’entreprise a par ailleurs publié le 1er mars 2026 un index égalité hommes / femmes égal à 86 sur 100 au titre de 2025 et a signé un accord portant sur l’égalité professionnelle le 5 septembre 2024.
Les réunions de négociations sur le bloc 1 se sont poursuivies selon le calendrier suivant :
La seconde réunion s’est déroulée le 25 février 2026
Une troisième réunion s’est déroulée le 2 mars 2026.
Au terme de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise sont parvenues à un accord majoritaire concernant les mesures ci-dessous.
Ajustement des salaires
a)Pour les niveaux de postes dont la structure de rémunération cible ne prévoit pas de partie variable (JG 1 à 7 inclus, hors statut cadre), il est ainsi prévu :
Une augmentation générale de 2 % mise en œuvre au 1er avril 2026
La poursuite en 2026 des modalités de primes trimestrielles de 150 € brut pour associer ces collaborateurs aux objectifs de performance déterminés par les managers des organisations.
b)Pour les niveaux de postes dont la structure de rémunération cible prévoit une partie variable (JG7 cadres, JG 8 et +, filières T et S) :
L’entreprise mettra en œuvre le processus ASR (Annual Salary Review) qui tient compte du niveau de rémunération rapporté au salaire de référence marché (MRP) défini par l’entreprise pour chaque job grade, et du « performance descriptor » au titre de 2025, selon les modalités suivantes, les augmentations s’appliquant au 1er avril 2026.
•Pour les salariés dont le « performance descriptor » correspond à une performance effective ou exceptionnelle au titre de 2025 : -une augmentation dite « Competitive Salary Adjustment » pour les salariés dont le salaire de référence marché (MRP) augmente par rapport à l’année précédente et dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 140% de la référence marché (MRP) pour son niveau de poste représenté par son job grade. Le pourcentage d’augmentation est alors identique à celui correspondant à la hausse de MRP, à savoir pour information une progression comprise entre 2% et 3% selon les niveaux de job grades.
Pour les salariés dont le « performance descriptor » correspond à une performance exceptionnelle au titre de 2025
-une augmentation dite « Performance Accelerator » pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 140% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade - pour information, cette augmentation peut aller jusqu’à 1 % - cette augmentation peut, le cas échéant, se cumuler avec le « Competitive Salary Adjustment » - cette augmentation ne peut pas avoir pour effet de dépasser le niveau de salaire équivalent à 140% du MRP
Les salariés dont la structure de rémunération cible prévoit une partie variable (JG7 cadres, JG 8 et +, filières T et S), et dont le « performance descriptor » correspond à une performance insuffisante au titre de 2025 ne bénéficient pas d’augmentation salariale individuelle.
En outre, les salariés dont la structure de rémunération cible prévoit une partie variable (JG7 cadres, JG 8 et +, filières T et S) et dont le positionnement salarial individuel est au-delà de 140% de la référence marché pour leur niveau de poste ne bénéficient pas d’augmentation salariale individuelle, quel que soit leur niveau de performance au titre de 2025.
Le tableau ci-dessous récapitule ces données. Le compa-ratio (CR) correspond au rapport entre le salaire individuel et le MRP du job grade auquel appartient le salarié.
Augmentation de la prime de vacances
Le montant de la prime de vacances est revalorisé et est porté à 1000 € brut à compter de 2026. Pour rappel, elle est versée sur la paie de juin aux salariés présents au 1er juin de l’année en cours et justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois à cette même date.
Revalorisation du titre restaurant
Les titres restaurant sont réévalués au 1er avril 2026 au montant de 12,20 Euros dont 60% pris en charge par l’entreprise, soit 7,32 Euros. Le montant de prise en charge par l’entreprise est aligné au plafond Urssaf 2026.
Congés liés à l’ancienneté
Le nombre de congés supplémentaires liés à l’ancienneté est augmenté à compter du 1er juillet 2026.
Pour une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans, 2 jours de congés sont accordés. Pour une ancienneté supérieure ou égale à 15 ans, 3 jours de congés sont accordés. Enfin, pour une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans, 4 jours de congés sont accordés.
L’acquisition se fait le 1er jour du mois correspondant à la date d’anniversaire d’ancienneté. Ce congé doit être obligatoirement soldé à la fin du mois précédant la date d’anniversaire d’ancienneté qui suit. Ces jours de congés ne peuvent pas être reportés d’une période sur l’autre, ni payés. En cas de longue maladie, aucun droit à congé d’ancienneté n’est généré après une période 12 mois.
Création d’un congé « sénior »
Il est convenu d’instaurer, à compter du 1er juillet 2026, un jour de congé spécifique à tout salarié âgé de 55 ans révolus à l’occasion de chaque anniversaire d’ancienneté.
L’acquisition se fait le 1er jour du mois correspondant à la date d’anniversaire d’ancienneté des salariés âgés de 55 ans et plus. Ce congé doit être obligatoirement soldé à la fin du mois précédant la date d’anniversaire d’ancienneté qui suit. Ce jour de congé ne peut pas être reporté d’une période sur l’autre, ni payé. En cas de longue maladie, aucun droit à congé sénior n’est généré après une période 12 mois.
Ce congé est cumulable avec les jours d’ancienneté.
Primes relatives à l’attribution d’une médaille du travail
Chaque salarié peut solliciter quand il le souhaite auprès des services de l’état l’attribution d’une médaille du travail sous réserve de pouvoir justifier de la durée de carrière professionnelle suivante :
20 ans pour une médaille d’argent
30 ans pour une médaille de vermeil
35 ans pour une médaille d’or
40 ans pour une médaille dite Grand Or
Dès lors que l’entreprise sera informée, par les services de l’état, de l’attribution d’une médaille du travail à l’un de ses salariés, une prime sera versée au bénéficiaire sur la paie du mois suivant. Le montant de la prime sera indépendant de la durée de la carrière et donc du type de médaille obtenue, mais sera fonction de l’ancienneté acquise chez Emfi à la première date possible d’attribution de la médaille obtenue selon le barème suivant :
de 0 à 5 ans inclus : 155 euros
de 6 à 10 ans inclus : 310 euros
de 11 à 15 ans inclus : 465 euros
de 16 à 20 ans inclus : 610 euros
de 21 à 25 ans inclus : 775 euros
de 26 à 30 ans inclus : 930 euros
de 31 à 35 ans inclus : 1085 euros
de 36 à 40 ans inclus : 1240 euros
+ de 41 ans : 1385 euros
Si un salarié est éligible à plusieurs médailles et fait plusieurs demandes simultanément, seule la prime correspondant à l’ancienneté la plus longue lui sera attribuée. Ces primes sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
L’entreprise se chargera de l’achat des médailles qui seront remises chaque année au cours d’un événement collectif pouvant avoir un autre objet.
Ces nouvelles mesures se substituent et mettent fin aux usages antérieurs consistant en l’organisation d’une cérémonie triennale de remise des médailles et au versement d’une prime à cette occasion.
Application de la nouvelle référence conventionnelle base 35h pour le calcul des primes conventionnelles
Les parties sont convenues de la signature d’un accord d’entreprise distinct traitant de l’application de la nouvelle référence conventionnelle base 35 heures pour le calcul des primes conventionnelles dont le montant est fonction de la valeur du point chimie (prime d’ancienneté, prime de panier de nuit, prime de dimanche, prime de jour férié).
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail.
Seront déposées : - une version de l’accord signée des parties, - une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, - une version publiable de l’accord.
Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Enfin, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Haguenau.
Fait à Haguenau en 6 exemplaires originaux, le 5 mars 2026
