Accord de mise en place du Comité Social et Economique d’EMMAÜS DEFI
Entre
L’Association EMMAÜS DEFI, dont le siège social est situé 6, rue Archereau - 75019 PARIS, représentée par , Directeur Général ;
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
-CGT représentée par et ; -CFDT représentée par et .
D’autre part,
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié en profondeur l’architecture des instances représentatives du personnel. En application de cette ordonnance, les différentes institutions représentatives du personnel que sont le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un comité social et économique (CSE), au terme de leur mandat. Il est préalablement rappelé que les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT d’EMMAÜS DEFI prennent fin le 5 mai 2019. Parallèlement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties ont négocié et conclu le présent accord collectif, aux fins de définir le cadre de mise en place du CSE, ainsi que préciser les principales modalités de fonctionnement du CSE.
Partie 1 : Mise en place
Article 1 : Cse unique
L’Association ne comportant aucun établissement distinct avec autonomie de gestion, un CSE unique sera mis en place.
Article 2 : Représentants de proximité
Afin de maintenir un dialogue de proximité au niveau de chacun des trois sites de l’Association, il est convenu que dans l’hypothèse où, à l'issue des élections des membres du CSE, l’un de ces sites ne disposerait pas de membre élu titulaire ou suppléant au CSE, il sera institué un représentant de proximité dans le périmètre dudit site, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail.
Article 2.1 Nombre et modalités de désignation
En l’absence d’un ou plusieurs salariées travaillant sur le site, élu membre titulaire ou suppléant de la délégation du personnel au CSE, un représentant de proximité est institué pour chacun des sites de l’Association, à savoir :
Le magasin situé au sein du 104, sis 5, rue Curial - 75019 Paris ;
L’antenne de la Banque Solidaire de l’Equipement, sise 24, rue Alfred de Musset - 69100 Villeurbanne ;
L’antenne de la Banque Solidaire de l’Equipement d’Aubervilliers, sise 77, rue Henri Barbusse - 93300 Aubervilliers.
Conformément à l’article L. 2313-7 du code du travail, le représentant de proximité sera désigné lors de la première réunion ordinaire du CSE suivant son élection. Pour ce faire, la direction affichera un appel à candidature sur chaque site au plus tard 7 jours avant la date fixée pour la première réunion du CSE. Les candidatures devront être transmises par écrit auprès de l’employeur, au plus tard la veille de la date prévue pour la réunion du CSE, à minuit. Les candidats au mandat de représentant de proximité devront avoir rempli, au premier tour des dernières élections professionnelles, les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE telles que fixées par le protocole d’accord préélectoral. Le représentant de proximité sera désigné parmi les candidats par les membres de la délégation du personnel au CSE. Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE et son mandat prend donc automatiquement fin au terme des mandats des membres du CSE qui l’ont désigné. Conformément à l’article L.2411-1 du code du travail, les représentants de proximité et candidats à ce poste bénéficient du statut protecteur prévu par le code du travail. Les membres du CSE n’étant pas affectés sur le site concerné peuvent être candidats aux fonctions de représentant de proximité et cumuler les deux mandats. Lorsque le représentant de proximité cesse ses fonctions, ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de représentant de proximité, il sera remplacé lors de la réunion ordinaire suivante du comité social et économique, selon les mêmes modalités que pour la désignation initiale.
Article 2.2 Missions
Localement, le représentant de proximité aura principalement pour rôle d’entendre les réclamations individuelles ou collectives soulevées par les collaborateurs au niveau local. Les représentants de proximité constituent, au côté du CSE, des observateurs issus du terrain et des relais de proximité complémentaires entre les salariés et le CSE. A ce titre, ils ont vocation à transmettre aux représentants du personnel du CSE, les problématiques identifiées localement, des demandes de salariés, et le cas échéant, les recommandations et suggestions d’actions de prévention notamment en matière de risques professionnels, santé, sécurité et conditions de travail. Il appartiendra au secrétaire et président du CSE de définir, lors de l’élaboration de l’ordre du jour, les situations spécifiques relevées par un ou des représentants de proximité, à exposer au CSE dans le cadre de cet ordre du jour. En cas de besoin et sur initiative du président ou de la majorité des membres, le comité social et économique peut inviter tout ou partie des représentants de proximité à participer à une ou plusieurs réunions de CSE pour intervenir sur un point précis de l’ordre du jour. Cette intervention sera rémunérée comme temps de travail effectif, et les frais en résultant seront pris en charge par la direction. Les représentants de proximité invités à participer à la réunion du CSE ne disposent pas de voix délibérative.
Article 2.3 Moyens
Les représentants de proximité bénéficieront d’un crédit d’heures spécifique de deux heures par mois pour l’exercice de leurs missions. Ces heures sont reportables et mutualisables avec un autre représentant du personnel, selon les mêmes modalités que celles prévues pour les heures de délégations des membres élus de la délégation du personnel au CSE. Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation, dans le cadre de son mandat, au sein du site ayant servi de référence à sa désignation, ainsi qu’au cours de son trajet entre ce site et le siège de l’Association. Il est néanmoins rappelé que si le représentant de proximité est membre de la délégation du personnel au CSE, il bénéficie d'une totale liberté de circulation dans tous les sites de l'entreprise, au titre de ce dernier mandat. A l’exclusion des frais engagés dans le cadre de sa participation aux réunions du CSE, les frais engagés par le représentant de proximité dans le cadre de sa mission sont pris en charge selon les mêmes modalités que ceux des membres élus de la délégation du personnel au CSE. Au même titre que les nouveaux élus du CSE, le représentant de proximité pourra bénéficier d’une formation prise en charge par le CSE.
Partie 2 : Fonctionnement
Article 3 : Membres suppléants
L’article L. 2314-1 du code du travail prévoit que les suppléants assistent aux réunions en l’absence du titulaire. Par dérogation, il est cependant convenu que les membres suppléants du CSE d’EMMAÜS DEFI pourront, y compris en cas de présence du membre titulaire du CSE auquel ils sont associés, participer aux réunions du CSE, sans voix délibérative. Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE, dans les mêmes formes que les titulaires.
Article 4 : Réunions
Les parties conviennent de tenir au moins 10 réunions ordinaires par an pour le CSE, dont 4 au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Sauf exception, aucune réunion du CSE ne se tiendra en août et en décembre, compte tenu notamment des contraintes opérationnelles liées aux congés et à l’activité de l’Association sur ces périodes. Il est également convenu de la tenue d’une réunion supplémentaire, ayant exclusivement pour vocation de dresser un état des lieux des problématiques d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à laquelle les représentants de proximité seront conviés.
Partie 3 : Dispositions finales
Article 8 : Duree de l’accord
Les dispositions de cet accord sont applicables à compter de la mise en place du CSE. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’expiration des mandats de 4 ans du CSE. Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail, cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance de son terme. Dans les 3 mois précédant la fin de l’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement de cet accord sous la même forme ou sous une forme différente.
Article 9 : Révision et dénonciation
Une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute révision du présent accord devra donner lieu à l’établissement d’un avenant. En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 10 : Publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par l’Association, auprès de la Direccte compétente. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires. Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
